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; que la relation contractuelle s'est poursuivie sur la période du 4 mars au 2 octobre 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'utilisation du dispositif TESE vaut vis à vis du salarié, employé au moyen de ce titre, accomplissement des formalités relatives à l'embauche et notamment, établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié pour les contrats à durée déterminée, qu'en conséquence, M. [Y] est mal fondé à faire état des dispositions de l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave du salarié était nul et de le condamner à payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen, que constitue par principe une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail le fait pour un supérieur hiérarchique, sur les lieux et dans le temps du travail, de porter un coup sur la personne de son subordonné et de le blesser ; que le recours à toute forme de violence étant strictement prohibé dans le cadre de l'entreprise, les provocations de la victime ou sa participation fautive à l'altercation ne sauraient venir excuser un tel comportement violent ; que dès lors en écartant la faute grave du salarié quand il ressort de ses propres constatations qu' « à…

'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice, qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse et enfin un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ; qu'en ne recherchant pas si, en l'espèce, ces formalités substantielles, conditionnant la validité de la convention emportant du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, étaient en l'espèce respectées, quand la société Euronégoce avait engagé M.

demandes de M. [J] qui sollicite 60 000 euros à titre de dommages-intérêts, eu égard au comportement fautif de l'employeur qui contribue à la dégradation de son état de santé" ; qu'il avait ainsi clairement prié la cour d'appel de retenir la responsabilité contractuelle de son employeur en raison de manquements dans l'exécution du contrat de travail, de sorte que le visa initial de l'article 1382 du code civil constituait une simple erreur de plume à laquelle le juge, tenu de restituer son véritable fondement juridique à l'action du salarié, ne devait pas s'arrêter ; qu'en déclarant cependant cette demande "non admise" en considération de cette erreur matérielle, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que le juge tranche le litige conformément aux…

la société Champagne Deutz, en qualité de VRP multicartes le 1er octobre 1985 ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 13 septembre 2013 au 31 mars 2014, elle a été déclarée apte à son poste le 24 avril 2014 ; qu'elle a, le 11 octobre 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la société n'a pas manqué à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, qu'il n'y a lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail et de la débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans…

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de [Localité 1] a impliqué l'exposition des salariés aux poussières d'amiante ; qu'il n'est pas justifié par l'une quelconque des pièces figurant au dossier que la société SNEF a pris, de manière effective, sur le site où M.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de [Localité 1] a impliqué l'exposition des salariés aux poussières d'amiante ; qu'il n'est pas justifié par l'une quelconque des pièces figurant au dossier que la société SNEF a pris, de manière effective, sur le site où M.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de [Localité 1] a impliqué l'exposition des salariés aux poussières d'amiante ; qu'il n'est pas justifié par l'une quelconque des pièces figurant au dossier que la société SNEF a pris, de manière effective, sur le site où M.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de [Localité 1] a impliqué l'exposition des salariés aux poussières d'amiante ; qu'il n'est pas justifié par l'une quelconque des pièces figurant au dossier que la société SNEF a pris, de manière effective, sur le site où M.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de [Localité 1] a impliqué l'exposition des salariés aux poussières d'amiante ; qu'il n'est pas justifié par l'une quelconque des pièces figurant au dossier que la société SNEF a pris, de manière effective, sur le site où M.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de [Localité 1] a impliqué l'exposition des salariés aux poussières d'amiante ; qu'il n'est pas justifié par l'une quelconque des pièces figurant au dossier que la société SNEF a pris, de manière effective, sur le site où M.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de [Localité 1] a impliqué l'exposition des salariés aux poussières d'amiante ; qu'il n'est pas justifié par l'une quelconque des pièces figurant au dossier que la société SNEF a pris, de manière effective, sur le site où M.

; qu'il ajoute que la société SNEF a délibérément maintenu ses salariés dans l'ignorance de la dangerosité des particules d'amiante et du risque mortel que cela représentait, les privant volontairement de la perte d'une chance de se soustraire au risque auquel ils étaient exposés en exerçant leur droit de retrait ou en quittant la société, ce qui constitue une inexécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'activité de l'entreprise sur le site des chantiers navals de Marseille a impliqué l'exposition des salariés aux poussières d'amiante ; qu'il n'est pas justifié par l'une quelconque des pièces figurant au dossier que la société SNEF a pris, de manière effective, sur le site où M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. [Y] [G] de sa demande tendant à la condamnation de la société DISTILLERIE DILLON à lui payer les sommes de 37.355,94 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 24.903,96 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; en cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible ; en l'espèce, la société proposait de créer un poste…

1°/ que l'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 précise s'agissant de la gratification de fin d'année qu'« en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, sauf licenciement pour faute lourde, cette gratification sera versée au prorata temporis du nombre de mois entiers de travail » ; qu'en l'espèce, la période de suspension du contrat de travail de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [M] a été engagé le 3 août 2001 par l'association Ianesco en qualité d'ingénieur groupe V de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; que le 1er mai 2003, la branche ambiance de travail et pollution atmosphérique est devenue la société Creatmos, filiale de l'association Ianesco ; que le contrat de travail du salarié a été transféré à cette société le 1er juillet 2003 ; qu'il y a occupé les fonctions de directeur salarié ; qu'au mois de mai 2012, il a été nommé cogérant ; qu'il a démissionné de ce mandat le 30 octobre 2012 ; qu'après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 novembre 2012 ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code de travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [G] a été engagé, à compter du 1er juin 1996, par la société Vidalo automobiles en qualité de préparateur de véhicules puis a poursuivi l'exécution de son contrat de travail successivement au sein des sociétés Rougier automobiles et Pascal Automobiles, toutes deux placées en liquidation judiciaire, M. [Q] et M.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Iss propreté, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2015), que M.

; que par jugement du 17 décembre 2003 le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de M. [D] ; que par arrêt du 21 janvier 2005, la cour d'appel de Caen, statuant sur contredit, a confirmé le jugement ; que la société Jet services ouest a formé un pourvoi déclaré non-admis par arrêt du 12 juillet 2006 ; que M.

gestionnaires du risque lié aux maladies professionnelles ; l'action engagée par M. [K] [Z], qui ne tend pas à la reconnaissance d'une maladie professionnelle causée par l'amiante mais est fondée sur l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, relève bien de la compétence du juge du contrat de travail ; il y a donc lieu de dire la demande présentée par M. [K] [Z] recevable… » (arrêt p.4 al.1) et que « La société Babcock Wanson Holding soutient que l'obligation de protéger la santé mentale des travailleurs n'est apparue qu'avec la nouvelle rédaction de l'article L. 230-2 du code du travail, devenu l'article L.