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2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'un licenciement prononcé pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse si, préalablement à cette mesure, l'employeur n'a pas déployé tous les efforts nécessaires à la formation et à l'adaptation du salarié ; qu'en énonçant, pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à cette obligation, que la salariée avait été licenciée en raison de la suppression de son emploi et non en raison de son inadaptation à la nouvelle technologie, cependant que cette circonstance ne faisait pas disparaître l'obligation de l'employeur d'assurer à la salariée,…

, engagée le 14 septembre 1979 par le Centre de gestion et de comptabilité agricole de la Gironde, devenu l'Association de gestion et de comptabilité Gironde (l'association) en qualité de comptable et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines a été licenciée pour motif économique le 4 janvier 2006 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de proposer au titre du reclassement les seuls postes disponibles, susceptibles de convenir au salarié licencié ; qu'il n'est donc pas tenu de lui proposer les postes qu'il ne saurait accepter ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures des parties que seul un poste d'expert-comptable aurait convenu à Mme X...

; qu'en conséquence, la directrice classée à un indice inférieur à l'indice 715 peut prétendre à une indemnité de licenciement plafonnée à 12 mois de salaires soit 4 373,70 x 12 = 52 484,40 €, somme qu'elle reconnaît avoir perçue. La salariée sera donc déboutée du complément de 26 242,20 € qu'elle réclame ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'âge de la salariée à la date de son licenciement et la perte d'une très grande ancienneté lui causaient un indiscutable préjudice matériel encore aggravé par la nécessité où elle se trouvait de retrouver un emploi de même qualification dans les meilleurs délais ; que ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 50 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail ; que sur le fondement de l'article L.

de l'entreprise ; Que le refus réitéré de Mlle X... de rejoindre son affectation au snack-bar constitue un acte d'insubordination qui est une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; Que la mise à pied était justifiée ; Que c'est, dans ces conditions, à tort que les premiers juges ont dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; Que le comportement d'insubordination de la salariée justifie le prononcé du licenciement pour faute grave, privatif des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts » ; ALORS QUE, en application de l'article L.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2008), que M. X... Y... A..., engagé le 18 avril 2002 en qualité de directeur administratif et financier par la société Mapotel a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2003 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire et de la condamner à payer à ces titres diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que le directeur administratif et financier d'une société, qui, après avoir vu son attention attirée, en septembre 2002, sur la nécessité de produire au conseil d'administration des situations financières régulières, d'établir le budget annuel dans le strict respect d'un calendrier et d'arrêter le bilan aux fins de validation par le commissaire aux comptes avant le 28 février de chaque année, ne remplit pas sa mission de telle…

X..., entré dans l'entreprise le 4 juin 1984, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent mandataire du réseau production, a été licencié par la société Axa France pour faute lourde le 6 novembre 1992 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement mentionnait qu'un arrêté de caisse établi le 22 septembre 1992 avait fait apparaître un déficit de 90 651 francs (13 819,66 euros) et que pour expliquer cette différence, il avait reconnu avoir commis des erreurs de gestion et avoir prélevé des fonds dans sa caisse ; qu'ayant été relaxé de la prévention d'abus de confiance par le juge pénal, la cour d'appel devait examiner…

4°/ que le refus par un salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave, qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; que dès lors en rejetant son opposition et en validant la contrainte litigieuse au motif qu'elle n'avait pas démontré la faute grave du salarié, cause exonératoire du versement de cette contribution, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant ses conclusions, dans quelle mesure en refusant le changement de ses conditions de travail, le salarié n'avait pas commis un acte d'insubordination, constitutif d'une faute grave, que l'employeur ne pouvait que sanctionner par un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5422-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., licencié pour faute grave le 17 juin 2003, a perçu des allocations de chômage à compter du 20 juillet 2003 ; que par arrêt du 18 octobre 2005 la cour d'appel de Poitiers a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial ; que, faisant application des délais de carence et du différé d'indemnisation prévus par les articles 30 et 31 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, l'Assedic a revu la situation de l'allocataire, fixé le point de départ de son droit à indemnisation au 9 décembre 2003 et sollicité le remboursement des allocations perçues entre le 20…

et qu'il en est résulté un préjudice financier important pour l'entreprise ", sans cependant rechercher si, eu égard à l'absence de reproche antérieur adressé à l'intéressé et au manque d'organisation de la société JLG France dans la facturation et la livraison des produits, la faute qui était reprochée au salarié était, en réalité, une faute légère ou sérieuse ne pouvant en tout état de cause le priver du bénéfice des indemnités de licenciement et de préavis, les juges ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a constaté, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besancon, 14 octobre 2008) que M. X..., engagé le 1er juin 1993 par la société SAFC, devenue la société Neolia, en qualité de directeur de programmes et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un directeur régional d'un organisme d'habitations à loyer modéré de méconnaître l'interdiction pénalement sanctionnée par l'article L.

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 décembre 2002 par la société Litt diffusion en qualité de directeur délégué, a été licencié pour faute grave le 22 mars 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief tiré d'une action commerciale inexistante, caractérisée par l'absence du salarié sur le terrain, un manquement d'engagement de sa part et une perte de motivation professionnelle, est constitutif d'une insuffisance professionnelle qui ne saurait servir de fondement à un licenciement disciplinaire ; Attendu, cependant, que l'insuffisance d'activité, lorsqu'elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibéré, est constitutive d'une faute disciplinaire ; Qu'en se déterminant…

X..., qui avait été engagé le 20 décembre 1999 en qualité de "technicien hot line", a été licencié le 29 janvier 2004 par la société Soleri, devenue T-Sytems France, en raison de son refus d'une mutation de Saint-Germain-en-Laye à Toulouse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul et de nul effet, et des demandes y rattachées, de ses demandes subsidiaires d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de dommages-intérêts pour perte de bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi, et d'une indemnité de procédure, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que celle adressée à M. X... le 29 janvier 2004 se référait expressément au courrier de la société T-Systems France qui motivait la proposition de mutation de M. X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes relatives aux indemnités conventionnelle, complémentaire et additionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 18 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Mac Kesson information solutions France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mac Kesson information solutions France à payer à Mme X...

Selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Viole les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L.

Lorsque le parquet détient une pièce nécessaire à l'appréciation d'une faute reprochée au salarié licencié, il appartient au juge prud'homal qui constate que cette pièce est indispensable pour trancher le litige qui lui est soumis, de prendre les mesures utiles pour se la faire remettre. Dès lors, méconnaît son office une cour d'appel qui, pour juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave d'un éducateur auquel était reproché d'avoir réalisé un film indécent "transgressant les règles éducatives", retient que l'employeur n'a pas versé ce film aux débats alors qu'elle avait constaté que cette pièce était restée en possession du parquet

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aux termes de l'article 34 du règlement intérieur, le conseil d'administration nomme, avec l'agrément des tutelles, le directeur, ce dont il résulte que celui-ci ne pouvait être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration et qu'à défaut, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne…

Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour Mme Estelle X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Estelle X... de ses demandes tendant à voir déclarer abusif le licenciement prononcé à son encontre pour faute grave et à se voir octroyer certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement cause réelle et sérieuse et pour rupture vexatoire ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; Qu'en l'espèce Madame X... a été licenciée pour faute grave, à savoir « harcèlement moral sur la personne de Madame Rahma Y..., employée du rayon poissonnerie, propos raciste et comportement haineux à l'égard de Madame Rahma Y...

sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'au cas présent, la réalité de l'engagement syndical de Juliette X..., antérieurement à la mesure de licenciement mise en oeuvre par l'employeur le 17 décembre 2OO5 et notifiée à la salariée le 6 janvier 2OO6, résulte amplement des documents de la cause qui établissent, d'une part, qu'à compter du mois de septembre 2OO5, l'intéressée avait, elle-même, informé plusieurs de ses collègues de sa prochaine désignation en qualité de déléguée syndicale, information qui avait été relayée par les salariés sur le lieu du travail et à la cafeteria, d'autre part, que le 28 octobre 2OO5, elle a participé, à l'heure de l'embauche, à la distribution, devant le magasin Leclerc d'Auch, de tracts syndicaux et enfin, que le 29 novembre 2OO5, elle a été présentée, par le secrétaire général de l'UD…

2004 "pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise conformément aux conclusions du médecin du travail du 1er octobre 2004" après que l'autorisation de licenciement a été donnée à l'employeur par l'inspecteur du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X...

; que le 28 septembre 2006, l'employeur, constatant que M. X... était régulièrement cité dans la presse comme " directeur ", " co-directeur ", ou " patron " des Salines de Guérande, lui a adressé une mise en demeure de préparer et de publier un démenti sur ses fonctions ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 novembre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°) qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en jugeant que la SCA Les Salines de Guérande, employeur, avait pris connaissance, et par conséquent toléré une usurpation de qualité reprochée à M.