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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le contrat de travail n'a (vait) pas été valablement rompu le 29 juin 2006 ; fixé en conséquence la créance de Monsieur Philippe X... au passif de la liquidation judiciaire de la SA MOULAGE DU VELAY aux sommes suivantes : 20 000 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2 000 au titre des congés payés y afférents, 15 000 en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, 1 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " aux termes des articles L. 622-1 et L.

sans contradiction, que le salarié ne justifiait pas de son autonomie et que ses fonctions ne correspondaient pas à celles qui sont définies par la convention collective pour le niveau H ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté "de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, demande non afférente aux autres demandes en paiement de rappels de salaire, prime, ou indemnité" alors, selon le moyen que tout jugement doit être motivé ; qu'ainsi, en déboutant M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, laquelle demande n'était pas afférente aux autres demandes formulées par ce dernier, mais autonome, M. X...

; que tel est le cas lorsque des salariés, présents lors de la dénonciation d'un accord collectif, bénéficient d'un maintien partiel de leurs avantages individuels acquis destiné à compenser la perte de rémunération subie à l'occasion du passage d'une rémunération en pourcentage à une rémunération fixe ; Attendu que pour faire droit aux demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que dans le système antérieur à 1992, le salaire des femmes de chambre était composé d'un minimum garanti contractuel de 8 039 francs et d'un surplus conventionnel de 3 498 francs en 1991, supposé correspondre à une répartition des pourboires, selon une clé de répartition fixe égale pour tous, à l'intérieur d'une même catégorie de personnel ; que les négociations de 1992 dans le cadre de la recherche d'un accord de substitution prévoyaient une proposition de nouvelle grille de…

a démissionné de ses fonctions de gérante lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2004, avec effet rétroactif au 28 juillet 2004, et a été remplacée par M. Z... ; qu'elle a démissionné de ses fonctions de salariée par lettre du 18 janvier 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et demander paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de dommages intérêts pour inexécution fautive ; Attendu que Mme X...

, vous n'êtes pas en mesure d'effectuer votre préavis et par conséquent l'indemnité de préavis ne vous sera pas versée et la rupture du contrat de travail sera effective à la date de la première présentation de cette notification " ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1° / que l'inexécution d'un préavis ne peut être imputée à l'employeur, lorsque celui ci n'a fait que tirer les conséquences de l'impossibilité pour le salarié de tenir son poste, imputable à lui seul, pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la société Fedex avait « interdit à M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction avait été annulée par un précédent arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a :- débouté M. X... de sa demande de rappels de salaires impayés pour la période novembre 2001 décembre 2002, condamné la société Disney Hachette presse à payer à M. X... la somme de 22 187, 63 euros à titre de prime d'ancienneté outre 2 218, 76 euros au titre des congés payés afférents,- fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme de 134 764 euros à restituer par M. X...

; que victime d'un accident de la circulation, il s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 7 octobre 1999 ; que le 7 février 2003, il est décédé des suites d'un accident de la vie privée ; que Mme Y..., agissant en qualité de représentant légal de Laura A..., leur fille mineure, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Bellevue toiture à lui verser un rappel de salaires et une indemnité de congés payés ; Attendu que la société Bellevue rénovation toiture fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., représentant légal de Laura A..., des sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen : 1° / que parmi les visites médicales effectuées à la demande du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, seule constitue une visite de reprise celle…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Nera propreté Haute Savoie IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement notifié le 15 juin 2005 à Mme X..., et d'avoir en conséquence condamné la société ACTION ET PROPRETE à payer à Mme X...

impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

de lui convenir, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, qu'il avait exécuté loyalement son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié produit une attestation collective de salariés sous sa subordination indiquant qu'il "n'a pas hésité à doubler ses heures légales de travail", ainsi que celle d'un ancien salarié attestant que le M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 2008), que Mme X..., engagée en qualité de psychologue par l'association l'Essor, a demandé la condamnation de celle ci au paiement de sommes à titre d'indemnités de sujétion et de congés payés ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 11 mai 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de sujétion et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226 4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme au titre de son salaire pour la période du 18 février 2003 au 19 mars 2003 outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la première conséquence qui résulte de la nullité du licenciement concerne le paiement du salaire pour la période du 18 février au 19 mars 2003, mois qui a été retenu sur le bulletin de salaire de mars 2003, les versements ayant ensuite été repris jusqu'au licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Droulet industries. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société DROULET INDUSTRIES à lui verser une indemnité compensatrice de préavis de 3702,36 euros, une indemnité de congés payés sur le préavis de 370,23 euros, une indemnité conventionnelle de licenciement de 11107,08 , des dommages et intérêts pour licenciement abusif de 44500 euros et 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC concerné les allocations de chômage versées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités AUX MOTIFS QUE « aux termes des dispositions de l'article L.

Le changement d'employeur prévu par l'accord du 5 mars 2002, fixant les conditions de reprise du personnel en cas de transfert de marché dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité, ne s'opère pas de plein droit, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, de sorte que le transfert du contrat de travail des salariés affectés sur le chantier repris ne se réalise pas si l'entrepreneur entrant manque aux diligences que lui impose l'accord.

Il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Par suite doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, a constaté que la transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail

Les contrats de travail à durée déterminée conclus par écrit entre les parties s'intitulent "Contrat de travail à durée déterminée d'intermittent technique" et se présentent quasiment tous sous la même forme. A la rubrique "Motif du recours à l'emploi à durée déterminée", ils indiquent qu'ils ont été conclus, soit pour le remplacement d'un salarié nommément désigné (en congé maladie, congés payés, récupération...), soit pour accroissement temporaire d'activité ou "renfort intermittent". Contrairement à ce qu'affirme l'employeur il n'est mentionné à aucun moment qu'il s'agit de contrats de travail à durée déterminée d'usage dans le secteur d'activité considéré. Les seules mentions que le contrat est conclu en application de "l'article L.

a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Central express en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 1983 ; qu'entre 1986 et le 1er janvier 2003, des fusions successives sont intervenues donnant lieu au transfert de son contrat de travail à la société Pélican Rouge ; qu'estimant être créancier de rappels de commission et de congés payés afférents, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que M. X...

a été engagé par la société Muller construction en qualité de voyageur représentant placier exclusif ; qu'aux termes de son contrat de travail, sa rémunération était composée d'une partie fixe, outre une commission ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer au passif de celle ci un rappel de commissions restant dues, outre les congés payés afférents et un complément d'indemnité de rupture ; Attendu que pour débouter M. X...

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 21 octobre 2002 fixe la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, faisant l'objet d'une annualisation, un planning annuel étant établi en début d'année civile ; que la Société APLUS LACANAU verse aux débats un projet d'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail en date du 22 décembre 1999 qui répartit le travail en 28 semaines à 35 h dont 5 semaines de congés payés, 12 semaines à 28 h (soit décembre, janvier, février), 12 semaines à 42 h (soit 4 semaines en avril ou décalées- 8 semaines en juillet et août ); que toutefois, il convient de constater que seul le projet est produit, si ce n'est un avenant daté du 30 mai 2000, mais pas de planning d'annualisation ; que sur les heures supplémentaires pour l'année 2005, Mademoiselle X...

Les contrats de travail à durée déterminée conclus par écrit entre les parties s'intitulent "Contrat de travail à durée déterminée de personnel technique et administratif" puis « contrat de travail à durée déterminée d'intermittent technique» et se présentent quasiment tous sous la même forme. A la rubrique "Motif du recours à l'emploi à durée déterminée", ils indiquent qu'ils ont été conclus, soit pour le remplacement d'un salarié nommément désigné (en congé maladie, congés payés, récupération...), soit pour accroissement temporaire d'activité ou "renfort intermittent". Contrairement à ce qu'affirme l'employeur il n'est mentionné à aucun moment qu'il s'agit de contrats de travail à durée déterminée d'usage dans le secteur d'activité considéré. Les seules mentions que le contrat est conclu en application de "l'article L.