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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Logiss. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LOGISS à payer à Monsieur X... les sommes de 686,02 euros au titre de la prime qualité, 68,60 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, 300 euros à titre de frais irrépétibles et d'AVOIR ordonné à la société LOGISS la délivrance à Monsieur X... de bulletins de paie rectifiés pour la période écoulée entre le 26 février 2001 et le 28 février 2002.

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et l'a déboutée en conséquence de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adrexo à payer à Mme X...

; que l'absence de cette mention n'entraîne pas la requalification en un contrat de travail à temps plein mais expose l'employeur au paiement d'une amende du montant de celle prévue pour les contraventions de 5ème classe ainsi qu'en dispose l'article R. 261-3-1 du code du travail ; qu'au regard de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification et les demandes subséquentes de rappels de salaires, de congés payés et d'indemnités » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : en 1er lieu, Monsieur X... soutient, par référence à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s V 08-40.507 à X 08-40.509 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Hydra a modifié en juillet 2004 le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, en appliquant la méthode du dixième au lieu de celle du maintien du salaire ; que les bulletins de salaire du mois couvrant la période de congés payés indiquaient en débit la déduction liée à l'absence pour congés payés et en crédit l'indemnité de congés payés ; qu'en juin 2005 , l'employeur a informé les représentants du personnel et les salariés qu'une erreur avait été commise à la suite de ce changement dans le calcul de la déduction et que les sommes indûment versées seraient retenues sur une période de dix mois ; que trois salariées ont saisi la juridiction…

par chèque emploi service universel ; qu'au cours de la relation salariale, le temps de travail de la salariée a été porté à 8 heures par jour et M. X... désigné administrateur légal de sa mère Mme veuve X... ; qu'au motif que l'employeur avait réduit à compter du 16 août 2005 son temps de travail de 8 à 5 heures par jour et refusait de lui régler ses congés payés, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que le paiement par lui de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un rappel de congés payés pour la période du 16 août 2004 au 31 mai 2006 et d'un rappel de salaire pour la période du 16 août 2005 au 6 juin 2006 ; Que Mme veuve X... est décédée le 14 avril 2007 et que l'arrêt précité a reconnu à M. X...

de ses demandes tendant à la condamnation de la société Assurances générales de France vie à lui payer la somme de 2 038,88 euros à titre de rappel de commission, la somme de 233 261,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 23 598, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 5 309, 73 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 763, 90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur en raison de faits qu'il lui reproche, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux conseils pour M. X... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute grave et a débouté, en conséquence, le salarié de ses demandes au titre des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte des débats et des éléments qui y sont versés qu'en janvier 2005, Michel Z..., chauffeur belge, a adressé à la société DARFEUILLE Services quatre photographies représentant un ensemble routier circulant sur autoroute à très peu de distance d'un autre ensemble routier avec le message suivant : « Madame, Monsieur, Que pensez-vous de l'inconscience de votre chauffeur sur l'A1 à Roye, en direction du Nord vendredi à 90 KM/H en étant collé à 3 m de distance du véhicule devant lui; voir pièces…

fin octobre 2005 ", et non quelques semaines après cette date, la cour d'appel a dénaturé ce document clair et précis ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions sauf celles relatives à la condamnation de l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de salaire pour mise à pied conservatoire d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, les arrêts rendus le 30 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Daher international aux dépens ; Vu l'article 700 du…

mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au versement d'une indemnité de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préjudice moral subi ; AUX MOTIFS QUE le rapport d'audit sur « l'insertion à l'association travail et espérance » contient des copies des noms des résidents, de rapports de synthèse au sujet de certains d'entre eux relatant des éléments couverts par la vie privée et le secret professionnel, de correspondances couvertes par le secret des correspondances, de comptes rendus de réunions…

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

782-7 alinéa 1, il bénéficie de tous les avantages accordés au salarié par la législation sociale ; que la lecture et l'analyse de l'article L. 782-7 indiquent clairement cette assimilation des gérants mandataires non salariés, sans exclusion, à des salariés « les gérants non salariés visés par le présent titre bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, notamment en matière de congés payés, etc » ; que la seule dérogation prévue à l'alinéa 2, concerne le remplacement d'un repos payé effectif, par accord des parties, par une indemnité ; que l'alinéa 5 de l'article L.

Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail de l'étranger embauché irrégulièrement lui ouvre droit soit à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, soit aux indemnités de rupture selon la solution la plus favorable pour lui, sans que ces indemnités puissent se cumuler entre elles ; Qu'en allouant au salarié l'indemnité forfaitaire spécifique ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice des congés payés afférents et une indemnité de licenciement avec lesquelles elle ne pouvait se cumuler, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R.1234-9 et R.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X... de sa demande de salaire pour mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, le tout avec les congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « dans son attestation du 24 juin 2004, Monsieur Y... relate : « Au mois de mai, Monsieur Rami X... m'a proposé de joindre nos efforts afin de former une équipe de vendeurs actions. Son souhait était de se charger du commercial et moi-même de rester au desk afin de réceptionner les ordres et de m'occuper du développement.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société de Lama PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit nul le licenciement de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société De Lama PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit nul le licenciement de Monsieur X... et d'AVOIR en conséquence condamné la société DE LAMA à lui payer18. 000 euros de dommages et intérêts, 4. 130, 61 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3. 022, 40 euros au tire du préavis outre congés payés afférents et une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Par application de l'article L.

1221-1 du code du travail (anciennement L. 121-1) ; 3° / que l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail est fournie ; que l'exposante avait fait valoir que le CER avait le pouvoir de la diriger, de modifier ses prérogatives, de lui accorder ses congés payés, qu'elle était soumise au règlement intérieur du CER, qu'elle devait rendre compte au CER lequel lui faisait sommation de s'expliquer sur ses agissements, que le CER décidait lui-même de son affectation à son poste et qu'il avait pris l'initiative de mettre fin au détachement ; qu'en ne recherchant pas, au vu de ces éléments, si l'exposante fournissait sa prestation de travail dans ces conditions de fait caractérisant l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a entaché sa…

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails, et que les articles L. 122-4 et suivants devenus L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du même code relatif à la prescription des sanctions, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés.

Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés, sauf stipulation expresse contraire, par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que la transaction destinée à mettre un terme au différend né du licenciement ne comportait aucune disposition concernant ces droits, a exactement décidé que l'employeur devait réparer le préjudice causé au salarié pour l'avoir privé de leur exercice