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d'une filiale de la société, élu en qualité de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise suppléant lors du deuxième tour des élections professionnelles du 28 décembre 2006, a été licencié pour motif personnel le 27 août 2007, sans qu'ait été demandée l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que contestant la validité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par un arrêt rendu le 18 novembre 2011, devenu définitif, la cour d'appel, statuant sur contredit, a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution présentée par l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes liées à la violation du statut protecteur des élus du personnel et dire que son licenciement n'est pas nul, l'arrêt retient que si l'arrêt rendu le 18 novembre 2011 a autorité de la chose jugée sur l'existence d'un lien de subordination entre M. R...

mars 2010 ; que selon les dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

C..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société JP France transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2014), qu'engagé le 1er décembre 2009 par la société JP France Transport en qualité de livreur, M. C...

; que le 26 mai 2010, il a comparu devant le conseil de discipline ; que le 7 juin 2010, la RATP lui a notifié sa révocation ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance d'une procédure conventionnelle ou statutaire ; que l'article 161 du statut du personnel de la RATP prévoit que l'agent doit comparaître devant le conseil de discipline dans un délai maximum de 21 jours calendaires à compter de la date de suspension de service ; qu'en retenant, après avoir constaté que ce délai n'avait pas été respecté par l'employeur, que cette irrégularité ne constituait pas la violation d'une garantie de fond susceptible d'affecter la validité…

; que, le 28 juin 2011, Pôle emploi a informé la mission locale et la salariée que celle-ci ne pouvait bénéficier du dispositif de la convention de reclassement personnalisé et qu'elle percevrait l'allocation de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le personnel non statutaire travaillant pour le compte d'un groupement d'intérêt public assurant un service public administratif service est soumis à un régime de droit public et que les litiges entre un agent contractuel de droit public et le groupement d'intérêt public relèvent de la compétence du juge administratif ; qu'il est constant que la salariée avait été engagée à compter…

K..., de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 juin 2014), qu'engagé le 1er septembre 2007 par M. J... en qualité de conducteur receveur, M. K...

U..., de la SCP Caston, avocat de l'association Le Gabion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagé le 6 février 2012 par l'association d'insertion Le Gabion, M. U...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 juin 2014), qu'engagé le 26 mai 2008 par la société Sandorgel en qualité de représentant de commerce, M. W... a été mis à pied à titre conservatoire le 11 mai 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du licenciement, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une faute grave l'envoi isolé, par un salarié, de messages à l'un de ses collègues se rapportant à un différend de nature non professionnelle ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que deux des messages adressés par le salarié à son collègue l'avaient été sur le téléphone professionnel de ce dernier, quand il résultait de ses propres constatations que lesdits messages avaient trait au remboursement d'une dette à caractère strictement privé, dépourvue de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 janvier 2015), qu'engagée le 1er novembre 2003 par la société Cogep en qualité de chargée de clientèle pour exercer à compter de juin 2006 des fonctions d'assistante patrimoniale, Mme S...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 décembre 2014) qu'engagé le 9 mai 2005 par la société [...] en qualité de magasinier pour exercer en dernier lieu les fonctions de chef de service, M. W...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., engagée en qualité de cadre comptable par l'association pour l'emploi et l'insertion des handicapés (AEIH), a été licenciée pour faute grave le 17 décembre 2001 par M. H..., mandataire ad hoc de l'AEIH devenue association Solincité ; qu'après avoir été relaxée des faits d'abus de confiance et de détournement de fonds, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 15-14.011 de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut refuser l'autorité du représentant légitime de l'entreprise ; qu'en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Mony coiffure à payer à M. E... la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, et débouté M. E... du surplus de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : Il est constant que la lettre de licenciement fixant les limites de ce litige, W... U... E... a, été licencié le 22 décembre 2009 pour une cause économique énoncée ainsi : "baisse d'activité".

, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, résiliation judiciaire, à défaut nullité du licenciement, paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attestation Y... est subjective, que l'attestation B... ne précise pas les propos de la salariée ayant amené une vive réaction de son supérieur hiérarchique de sorte que le recadrage opéré était justifié par un risque de dispersion et une atteinte à son autorité, que l'attestation V...

a été nommé président ; que, le 1er octobre 2010, il a signé avec la société un contrat l'engageant en qualité de directeur financier ; que, le 17 juin 2011, il a démissionné de son mandat de président et, le 21 juin, de son poste de directeur financier; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de Lyon pour faire juger que sa démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander paiement de diverses sommes ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Bergerac qui s'est lui même déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce du même siège ; que M. F...

G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société AGM [...] et Cie, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G..., de nationalité française, salarié de la société de droit monégasque R... N...

a été engagée le 22 janvier 2007 par la société Exane en qualité de vendeur de petites et moyennes valeurs; qu'elle a été en congé de maternité du 1er novembre 2009 au 10 mai 2010 suivi d'un congé pathologique jusqu'au 31 mai 2010 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 octobre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture, de bonus et d'une discrimination ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité opposée à l'intervention du Défenseur des droits, de constater le dépôt des observations de ce dernier et de procéder à son audition alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 33 de la loi…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), que M. E..., engagé le 2 juillet 1984 par la société Etude vérification coordination de travaux de bâtiment (ci-après dénommée la société EVTB) en qualité de vérificateur, a été licencié le 19 octobre 2006 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de démontrer que ces agissements sont justifiés par des éléments…

; qu'en statuant dans une telle composition, la cour d'appel a violé l'article 447 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame B... de ses demandes tendant à la condamnation de l'association Groupe Alliance 1 % Logement à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de son licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE Madame K... B...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment le paiement d'un rappel de salaire sur la base de 11 000 euros mensuels ; Attendu que, pour juger l'avenant signé par le salarié le 15 mars 2012 opposable à ce dernier et limiter le montant des condamnations de l'employeur au paiement des sommes réclamées à titre de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité contractuelle de licenciement et de jours de congés non pris, la cour d'appel a retenu que la baisse de la rémunération stipulée dans l'avenant constituait une modification substantielle du contrat de travail qui requérait l'accord du salarié qui devait être recueilli dans les formes prescrites par l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la poursuite du contrat de travail, au rappel de salaire du 1er février 2007 jusqu'à la date de l'audience, aux dommages et intérêts pour non-fourniture de travail depuis le 1er février 2007 jusqu'à l'audience, à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à la prime de modernisation, alors, selon le moyen, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'en retenant qu'en ce qu'il avait censuré l'arrêt pour avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail au 31 janvier 2007 et condamné l'employeur à diverses indemnités de rupture, l'arrêt de cassation avait rendu le principe de la rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires…