Rechercher une décision

une somme de 23 103,48 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents pour 2 310,34 euros, à régulariser la situation du salarié au regard des organismes sociaux et lui délivrer des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC conformes, l'arrêt rendu le 18 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...

ne peut être opérée qu'en faveur du salarié ; qu'en l'espèce le salarié demandait à titre principal la condamnation de l'employeur à verser 25 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la cour d'appel a décidé de requalifier le contrat à durée déterminé en contrat à durée indéterminée pour ensuite juger que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a opéré une requalification préjudiciable au salarié en violation des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 (ancien article L.

Chevalier, a notifié au salarié qu'il revenait sur la mesure de licenciement et le considérait comme "démissionnaire" depuis le 11 décembre 2006 ; que par lettre du 3 janvier 2007, M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié par lettre du 29 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire, après avoir débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente d'un salarié avec la direction et le personnel qui perturbe l'organisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement de M. X...

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés. Après avoir relevé que les deux sociétés ayant successivement engagé le salarié constituaient deux personnes morales distinctes et que l'intéressé avait démissionné de la première, une cour d'appel en a déduit exactement qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat

La modification de la cadence de travail, sans répercussion sur la rémunération ou le temps de travail d'un salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d'un cabinet dépendait uniquement de l'intéressement sur les honoraires qu'ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d'une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d'eux au regard de son propre chiffre d'affaires

Selon l'article L. 1331-2 du code du travail, "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite", la prohibition des sanctions pécuniaires ayant ainsi un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail, une cour d'appel a dès lors exactement décidé que la stipulation d'un contrat, en exécution de laquelle l'employeur avait, chaque mois, prélevé une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l'avantage en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, au motif que son chiffres d'affaires était insuffisant, était nulle comme constituant une sanction pécuniaire

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 novembre 1976 par la société Fonderies et ateliers du bélier, faisant partie d'un groupe, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 2005 ; Attendu que pour débouter M. X...

dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que cet article reçoit ainsi application lorsque des activités ne relevant pas de la fonction économique de l'entreprise sont confiées à un tiers si elles font l'objet d'une autonomie d'organisation conservant son identité ; qu'en excluant par principe l'application de cet article dès lors que le contrat en cause était de droit public, sans rechercher s'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, la cour d'appel s'est prononcé par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS de Paris et l'UNEDIC de Lille. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les salaires dus jusqu'à l'issue de protection, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que l'article L.

; qu'en conséquence, par infirmation de la décision déférée, la rupture du contrat de travail de M. X... sera fixée au 13 mai 2004 ; qu'il sera fait droit à la demande de fixation de la créance correspondant aux salaires du 1er janvier au 13 mai 2004 ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail de M. X... est constitutive d'un licenciement sans cause réelle 5. et sérieuse ; qu'il sera fait droit aux demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, Monsieur X... ayant plus de six mois d'ancienneté, à l'indemnité pour procédure irrégulière (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE si le salaire est la contrepartie du travail fourni, il appartient à l'employeur de permettre au salarié l'accomplissement de son travail ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées au débat que Monsieur Omar X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2008) que M. X..., engagé le 26 septembre 1991 par la société Générale des eaux, a été licencié pour faute grave le 6 octobre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; que le licenciement intervenu dans ces circonstances est nul ; que, dans…

; qu'à supposer que le salarié ait démissionné, la date de la rupture serait le 4 octobre, date de la fin d'un congé maladie, qu'au contraire si la lettre de rupture lui a été remise le 21 septembre, la date de la rupture serait le 6 octobre, fin du préavis de sorte que dans tous les cas le contrat a été rompu sans autorisation préalable de licenciement ; Attendu cependant que les décisions des autorités administratives statuant sur la cause de la rupture et la régularité de la procédure suivie s'imposent au juge judiciaire ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait des décisions de la juridiction administrative et de l'inspecteur du travail, d'une part, que le salarié n'avait pas été licencié par remise de la lettre de licenciement datée du 6 septembre 1999 et, d'autre part, que le contrat avait été rompu en fait le 6 octobre 1999, ce dont il se déduisait qu'il l'avait…

l'exercice du mandat représentatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'emploi proposé par l'employeur en vue de la réintégration à Marseille n'était pas situé dans le secteur géographique de la Corse qui était celui de l'emploi initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en tout état de cause, qu'en n'ayant pas caractérisé l'impossibilité matérielle absolue de la société Dexia crédit local de France de réintégrer Mme X... dans un emploi équivalent en Corse, dans le même secteur géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; 3°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation s'étendra par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile au chef de dispositif ayant débouté Mme X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Outiror trading. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture des contrats de travail de Messieurs X..., et Y..., était imputable à leur nouvel employeur, la société OUTIROR TRADING, à laquelle leur contrat de travail avait été transféré dans le cadre d'un plan de cession, et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné cet employeur à leur payer, à chacun, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé n'exclut pas la faculté de contester le motif du licenciement et donc l'obtention d'une…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2008) que Mme X..., engagée en septembre 1993 en qualité de directrice artistique internationale "senior", par la société Lintas, devenue ensuite la société Lowe Alice puis, en dernier lieu, la société Lowe Strateus, a été licenciée le 17 septembre 2003, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'ordre des licenciements, en ajoutant en cause d'appel des demandes en nullité du licenciement, en raison d'une discrimination liée à l'âge, et en paiement de dommages-intérêts, pour violation de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

dans la procédure de convocation ; qu'après avoir constaté que le contrat de travail s'était poursuivi avec la société Intell' sécurité privée qui n'était pas fondée, du fait de l'absence de poursuite de la procédure conventionnelle, à imposer à M. X... la rupture du contrat de travail le 31 août 2006 qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à ses torts, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que la société Audit service, pour avoir simplement manqué à son obligation de convoquer le salarié à un entretien individuel, devait être tenue in solidum des sommes revenant au salarié du fait du caractère abusif de la rupture du 31 août 2006 exclusivement imputable à la société Intell' sécurité privée, a violé les articles 2-1, 2-3, 2-5, 3-2 de l'accord du 5 mars 2002, 1134 du code civil, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Midi auto Limoges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Midi auto Limoges à payer à M. X...