Rechercher une décision

le conseiller Ferrieu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Valmonde et compagnie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, alors applicables ; Attendu que, par application de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée doit indiquer notamment la durée de la période d'essait éventuellement prévue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X...

L. 323-1 et L. 323-4 (troisième tiret) du même code, telle qu'elle a été proposée par l'employeur en exécution des prescriptions de l'article R. 323-3-3 ; Attendu, en second lieu, que le bénéficiaire, présenté par l'ANPE pour un emploi figurant sur la liste ainsi modifiée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, doit être soumis à une période d'essai, conformément aux dispositions de l'article R. 323-10 du même code ; Attendu que pour rejeter le contredit de compétence, l'arrêt énonce que la caisse d'épargne n'a nullement offert le poste que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 janvier 1988), que M. X... a été embauché, le 12 janvier 1983, par la Société de transports maritimes (STM) en qualité d'agent d'entretien et d'intervention ; qu'un contrat de matelot polyvalent a été conclu le 11 septembre 1984 ; qu'après expiration de la période d'essai, et l'intéressé ayant effectué cent sept jours d'embarquement, l'employeur lui a notifié, le 20 février 1985, la rupture de leurs relations de travail ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'en application des dispositions de l'article 102-1 du Code du travail maritime, il n'avait pas été licencié et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, sans cause réelle et…

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que, selon ce texte, la période d'essai des agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens des entreprises de prévention et de sécurité est fixée à deux mois ; Attendu que la société Major Sécurité, aux droits de laquelle vient la société SAS Delta, a engagé M. X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n N/92-41.319, n° S/92-41.369, n° Y/92-41.605 et n B/92-41.631 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X...

Attendu que Mlle X... a été engagée le 24 avril 1989 par la société "Le Livre de Paris" pour la vente de livres par voie de démarchage à domicile en qualité de "VRP exclusif à temps partiel", suivant contrat prévoyant pendant les deux premiers mois un salaire minimum, sous réserve de la réalisation d'un certain nombre de "points" de vente ; que la société a mis fin à la période d'essai le 15 juin 1989 pour insuffisance de résultats ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la société prétendait défalquer les commandes non payées alors qu'il résultait des conclusions qu'elle avait prétendu défalquer les…

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu l'article R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mlle X...

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 1990), que M. X...

; qu'elle a ainsi violé les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, ensuite, lecontrat litigieux conclu pour une durée "liée à celle du marché que l'entreprise (devait) signer conjointement dans les quarante-cinq jours à venir avec la société GTZ et limitée par l'achèvement des ouvrages nécessitant du personnel de la qualification (de M. Z...) soit, en principe, seize mois dont une période d'essai de un mois", n'était précis ni quant à son début, ni quant à son terme et que, lié à l'activité permanente et normale de l'entreprise, il ne pouvait être considéré comme un contrat à durée déterminée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Ile-de-France nettoyage (IFN) a succédé, le 11 juin 1988, à la société NSI nettoyage industriel dans l'entretien des locaux de la société Auchan à Plaisir ; que Mme X..., salariée de la société NSI, en congé de maladie au moment du changement de prestataires de services, s'est vue proposer, le 16 juin 1988, par la société IFN, une offre de contrat, assortie d'une période d'essai de quinze jours ; que, le 9 juillet 1988, elle a été licenciée sans préavis ; Attendu que, pour condamner la société Ile-de-France nettoyage à payer à Mme X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer que l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société La Baguette magique, a été licenciée le 20 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que la salariée, qui n'a été employée que du 17 octobre 1988 au 20 octobre 1988, se trouvait donc en période d'essai lors de la rupture du contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une clause du contrat de travail ou d'une convention collective imposant une période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en…

C'est la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance du salarié qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si elle est intervenue pendant la période d'essai.

Un voyageur représentant placier exclusif, libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC.

Les dispositions de l'article L. 124-6 du Code du travail qui prévoient que, lorsqu'après l'exécution d'une mission, l'utilisateur d'un travailleur temporaire conclut un contrat de travail avec celui-ci, il doit être déduit de la période d'essai la durée des missions effectuées au cours des 3 derniers mois précédant l'embauche, impliquent que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes.

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 avril 1990), que M.

il n'avait pu certifier le 14 septembre être libre de tout engagement ; Attendu, que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... n'avait bénéficié d'aucune autorisation pour prolonger son congé et qu'il avait été engagé le 1er novembre 1986 par l'Orchestre de Lorraine avec une période d'essai d'un an, a énoncé que le comportement de M. X...

Attendu que la société Dubus reproche encore à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée une prime d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de référence à un critère fixe et précis une prime d'intéressement n'a aucun caractère obligatoire ; qu'en l'espèce la cour d'appel constate que le contrat de travail de Mme X... mentionnait seulement l'existence d'une participation après la période d'essai sans en fixer le quantum par référence à un critère fixe et précis ; que la cour d'appel en condamnant l'employeur à verser à Mme X...

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Torrens et fils, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris 17 mai 1989), M. Y...

le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1989) que M. X..., embauché à compter du 1er octobre 1984, pour une durée indéterminée, par la société Opéra Contact en qualité de directeur commercial, avec une période d'essai de six mois, a été, la société ayant été déclarée en liquidation des biens le 20 décembre 1984, licencié le 26 décembre suivant avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes portant sur les indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que par une lettre du 26 décembre 1984, régulièrement produite aux débats, le syndic indiquait à M.

; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité, et a dénaturé les faits ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 122-3-10, "4ème" alinéa du Code du travail, n'ont pas été prises en considération ; que le conseil de prud'hommes a estimé que M. Y... se trouvait en période d'essai et qu'il n'y avait donc pas lieu à préavis au bénéfice de l'employeur ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de ce texte ; et alors, en second lieu, que l'indemnité de fin de contrat n'est pas dûe si le contrat de travail à durée déterminée se transforme et se poursuit par un contrat à durée indéterminée ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes, en statuant ainsi qu'il l'a fait, a violé les dispositions de l'article L.