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; qu'en se fondant exclusivement sur les déclarations de l'employeur faites aux représentants du personnel et à l'inspection du travail selon lesquelles les deux primes avaient le même objet pour en déduire qu'elles ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3° / que le jugement a écarté l'identité d'objet des deux primes en se fondant sur l'objet communément admis de la prime de panier, son caractère de remboursement de frais professionnels, son non assujettissement à cotisations sociales et l'absence de preuve d'identité de leurs bénéficiaires respectifs ; que les salariés ayant conclu à la confirmation du jugement déféré, étaient réputés s'en être appropriés les motifs ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces motifs retenus par les premiers juges, a méconnu l'exigence de motivation et violé les articles 4, 455 et 954, alinéa 4 du…

; que ses seules affirmations, non étayées, sont insuffisantes à démontrer l'existence d'un vice du consentement ; qu'il n'est pas contesté qu'il a conservé le bénéfice de la convention collective des échelons intermédiaires ; que l'intitulé de son poste apposé sur ses bulletins de salaire, attaché commercial ou responsable de clientèle, de même que le mode d'indemnisation de ses frais professionnels ne permettent pas de lui ouvrir droit à une quelconque classification, seules les fonctions réellement exercées déterminant la classification à laquelle le salarié a droit ; que l'avenant du 11 mars 1998, accepté par M. X... , a eu pour effet de ramener le montant du salaire de base et le montant de la prime de vacances aux montants fixés pour les salariés producteurs de base ; que pour chiffrer sa demande, M. X...

par lettre du 5 juillet 2003, il a été licencié pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / que dans ses conclusions, M. X... reprochait seulement à son employeur, la société Duo Vac Inc, de ne pas avoir recherché une possibilité de reclassement en France, sans laisser entendre qu'il était prêt à accepter un poste au sein du groupe sur le territoire canadien ;

par lettre du 20 janvier 2004 a saisi la juridiction prud'homale le 26 janvier ; que l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui a été refusée le 23 mars 2004 ; que l'employeur par lettre du 10 avril a indiqué au salarié qu'il était placé en congés payés pour fermeture de l'établissement du 24 mars au 10 avril, et que les salaires correspondant aux jours de mise à pied seraient régularisés, régularisation intervenue par virement du 14 avril ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 26 avril 2004, en alléguant des manquements de l'employeur qui notamment ne se serait pas soucié de sa situation en le laissant sans rémunération pendant plus de trois mois ; Attendu que M.

il résulte des motifs de fait de l'arrêt que l'employeur avait communiqué à M. X... une liste de postes à pourvoir au 9 avril 2004 du ressort du "Groupe Caravelle" ; qu'en outre, l'employeur avait proposé des postes de recrutement non définis et sur toute la France, et que la lettre de licenciement du 30 avril 2004 indiquait que l'employeur n'avait pas d'autres possibilités de reclassement à lui proposer ; que la cour d'appel qui, au lieu d'en déduire qu'à la date du licenciement, la société Sonovision avait la possibilité d'assurer le réemploi de M. X... lors de l'achèvement des tâches qui lui avaient été confiées, ce dont il résultait que le licenciement était irrégulier, a relevé que le contrat dont M. X... avait été titulaire n'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé en qualité de conseiller en gestion du patrimoine depuis 1987, M. X..., estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaire et à remboursement de frais professionnels, a saisi la juridiction prud'homale après son départ volontaire à la retraite ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 141-11, recodifié sous les n° L. 3232-3, L. 3232-4, L. 3224-7 et L. 3224-8, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Ufifrance à payer à M. X... 4 887,41 euros à titre de rappel de commissions outre congés payés afférents, la cour d

l'employeur, il a accepté d'ajouter subsidiairement à ses fonctions, à compter du mois de février 1999, celles de conducteur de compacteur ; que classé au niveau II, position 2, coefficient 140 de la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, le salarié qui exerçait des fonctions représentatives, a saisi la juridiction prud'homale en s'estimant victime de discriminations ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l‘arrêt de l'avoir débouté de sa demande, au titre du rappel de la prime d'entretien et de non accident, d'un complément de 1 466,61 outre les congés payés, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en le déboutant de sa demande de rappel de la prime, dite PENA, attribuée aux salariés exerçant des

l'employeur était pour le moins discutable puisque le salarié, contractuellement rattaché à l'agence de Saint-Malo, avait, à la suite de la mise en place d'une organisation-test intervenue en mars 2004, été affecté, avec présence fixe et obligatoire, aux quatre agences de Saint-Malo, Dinard, Dol de Bretagne et Saint-Jouan, ce qui avait généré pour lui des frais professionnels importants, et que ce changement n'avait été formalisé par aucun avenant ; que, toutefois, si la décision en question était justement critiquée par le salarié, elle ne constituait pas à elle seule, faute de contestation écrite de la part de l'intéressé auprès de la direction de la CRCAM qui aurait pu discuter avec lui de son bien-fondé, et dans un tel contexte, un fait revêtant une importance telle qu'il justifierait le prononcé de la rupture de la relation salariale aux torts de la caisse ; Qu'en statuant ainsi,…

a utilisé le compte « car plan » pour des dépenses ne relevant pas de l'utilisation du véhicule et a ainsi généré la prise en charge par la société ACCENTURE de frais relevant du contrat d'entretien avec le loueur de véhicules ou pouvant être répercutées sur les clients au titre du compte projet ; que cependant, la société ACCENTURE reconnaît que partie de ces remboursements correspondait effectivement à des frais professionnels puisqu'elle n'inclut pas la totalité des remboursements litigieux dans ceux repris à l'appui du grief de remboursements abusifs ci-après examiné ; que Monsieur X...

Il résulte de l'article R. 432-2, devenu R. 2323-20 du code du travail, que les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l'utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage accordé par l'employeur à ses salariés en rémunération d'un travail particulier ou de l'obtention de résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d'une initiative à laquelle l'employeur n'est pas tenu.

il résulte de l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail, que doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments ayant le caractère de rémunération à l'exception des indemnités constituant un remboursement de frais réellement exposés ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que ni le contrat de travail ni les lettres de mission du salarié ne faisaient référence à l'intervention d'autres commerciaux sur ses secteurs d'activité, d'autre part, qu'aucune pièce ne permettait d'affirmer que les commissions versées au salarié, même si elles ont été perçues pendant les mois ou il prenait ses congés payés, n'étaient pas en rapport direct avec son activité personnelle ; qu'elle a décidé

122-14-3, alinéa 1, phrase 1, devenu l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon cette règle, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition…

il résulte des dispositions de l'article 11 de la convention collective que l'indemnité de panier compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, de sorte qu'elle ne correspond pas à un remboursement de frais mais constitue un complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes de rappel d'indemnité de congés payés, de primes de panier et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 15 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier de l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'article 10 de l'annexe II de la convention collective du 15 mars 1966 stipule que les économes exerçant seuls la responsabilité de la gestion d'un internat ont uniquement droit à la mise à disposition d'un logement gratuit "à l'exclusion de toute indemnité compensatrice de logement" ; qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que Mme X... n'avait jamais demandé le bénéfice d'un logement de fonction à l'employeur, de sorte qu'en lui allouant un avantage en nature évalué à 250 euros par mois à compter du 1er avril 1999, la cour d'appel a violé de plus fort le texte conventionnel susvisé, ainsi que l'article 1134 du code civil ;

permettent d'exclure l'existence d'un lien de subordination ; qu'en excluant la qualité de salariée de Mme Yolande X... au vu de ces seules considérations, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne s'expliquant pas sur la nature des dépenses réglées et remboursées à Mme X... quand celle-ci soutenait qu'il s'agissait de frais professionnels exposés par elle pour les besoins de son activité, exclusifs de toute immixtion dans la gestion de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard dudit article L.

Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités de panier, de casse-croûte et l'indemnité forfaitaire de repas et d'avoir dit que les parties devront établir un décompte en fonction de l'assiette ainsi définie, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié, peu important leurs modalités de fixation ; qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités journalières de panier et de casse-croûte au motif inopérant qu'elles sont fixées par les dispositions conventionnelles en un pourcentage de la valeur du point salarial, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que la société Sita Ile-de-France fait grief à l'arrêt d'avoir inclus l'indemnité de "casse-croûte" dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et d'avoir dit que les parties devront établir un décompte en fonction de l'assiette ainsi définie, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être exclues du calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités destinées à couvrir les frais professionnels engagés par le salarié, peu important leurs modalités de fixation ; qu'en incluant dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, l'indemnité de casse-croûte au seul motif inopérant qu'elle est fixée par la convention en un pourcentage de la valeur du point salarial, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

la caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon (la caisse d'épargne), ont bénéficié depuis respectivement le 1er mars 2004 et le 1er janvier 2001 de la prime de déplacement prévue par l'article 9-3-1 de l'accord d'entreprise du 23 mars 1998 ; que cet accord a été dénoncé le 28 juin 2002 et ses effets prolongés jusqu'au 30 avril 2004 ; qu'aucun accord de substitution n'ayant été conclu, les salariés n'ont plus perçu cette prime à compter du 1er mai 2004 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à "son rétablissement au titre du maintien d'un avantage individuel acquis" ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse d'épargne fait grief à l'arrêt du 30 juin 2006 d'avoir déclaré l'appel de MM. X... et Y... recevable, alors, selon

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 1er octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société Isea Holding à payer à M.

forfaitaire ne correspond pas aux frais réellement exposés par le salarié pour son logement constitue un élément de salaire ; que l'indemnité de logement d'un montant forfaitaire correspondait à un remboursement partiel du loyer et des charges exposés par le salarié ; qu'en déclarant néanmoins que cette indemnité avait la nature d'un remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-11 du code du travail, et l'article 119 du statut du personnel au sol d'Air Algérie ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité de logement allouée à M. X...