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, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts relative à la remise de la convention de reclassement personnalisé, l'arrêt rendu le 25 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Medicare HTM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Medicare HTM à payer à Mme X...la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2009), qu'engagé le 2 juin 2003 en qualité d'ingénieur commercial par la société Jack in the box, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement reprochait à M. X...

'expliquer sur la nécessité de procéder à un inventaire de l'intégralité des objets, pièces et documents, et notamment du contenu d'un coffre, qui se trouvait en la possession ou sous la garde de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'au regard de l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pu estimer que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement au moyen d'une sommation interpellative et le prononcé d'une mise à pied conservatoire était vexatoire et avait causé au salarié un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'étendue ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité central d'entreprise de la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Comité central d'entreprise de la SNCF à payer à M.

; qu'en déboutant néanmoins la salariée de ses demandes au motif que celle-ci avait refusé, postérieurement à la notification du licenciement, une proposition d'emploi à temps plein, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants violant ainsi derechef les articles L. 1233-5 et L. 3123-1 du code du travail ; 3°/ que la violation des règles gouvernant la détermination de l'ordre des licenciements cause nécessairement un préjudice au salarié, que les juges du fond doivent réparer selon son étendue ; qu'en refusant à la salariée toute indemnisation au motif que celle-ci avait refusé une proposition de réembauchage postérieure au licenciement, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article L.

de travail intervenue d'un commun accord suite à l'adhésion des salariés à une convention de reclassement personnalisé ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution comme à la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1221-13, L. 1221-14 et L.

; qu' en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements en date des 2 octobre et 10 décembre 2002 au motif qu'il avait refusé de transmettre des rapports journaliers d'activité, et, d'autre part, que le licenciement était motivé par le refus de remettre des compte-rendu journaliers ; qu'en considérant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse cependant qu'elle avait constaté que le salarié avait été précédemment sanctionné par l'employeur pour un même fait que celui énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu qu'aucun fait fautif ne pouvait donner lieu à double sanction, a violé le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1331-1, et L. 1332-1 à L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2008), qu'engagé à compter du 1er février 1994 par la société Dindar autos, en qualité de vendeur, M. X...

X..., initialement engagé par la société André et Cie en 1988 en qualité de vendeur, occupait en dernier lieu les fonctions de " responsable développement produits " pour le compte de la société Panofrance Nord, venant aux droits de la première société ; que le 22 février 2007 M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en qualité de délégué médical par la société Lundbeck, exerçant l'activité de laboratoire pharmaceutique, à compter du 18 février 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 janvier 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X...: Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit vérifier si la cause du licenciement est non seulement existante ou réelle mais encore effective, cette dernière vérification devant conduire le juge à s'assurer que le motif réel de licenciement est bien celui qu'invoque l'employeur ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement de M.

X..., engagé le 22 février 1999 en qualité de tuyauteur par la société S2EI, a vu son contrat de travail transféré à la société nouvelle SN S2EI mise en liquidation judiciaire le 5 juin 2007 ; que le liquidateur l'a licencié le 28 juin 2007 pour motif économique du fait de la cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

établissements des caisses primaires d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, après saisine de la commission de discipline et refus de deux propositions de mutation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de retenir le bien fondé de son licenciement disciplinaire et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à restituer l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen que si l'employeur peut licencier pour faute un salarié qui a refusé une proposition de modification de son contrat de travail à titre disciplinaire, ce licenciement doit toutefois être fondé sur les faits à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail ; que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail motivée par une insuffisance professionnelle ne constitue pas un motif…

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a violé, par refus d'application, l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en disant que le silence gardé par l'employeur suite au refus opposé par le salarié le 28 août 2007 à une rétrogradation disciplinaire avec suppression de logement de fonction ne constituait pas un manquement de l'employeur à ses obligations ayant rendu impossible la poursuite du contrat de travail, cependant que le refus de la sanction disciplinaire devait conduire l'employeur à prendre parti brièvement, peu important que le conseil du salarié ait demandé si une rupture…

X..., engagé le 12 mai 2003 en qualité de conducteur de véhicule poids lourd par la société Y... FVA Logistique aux droits de laquelle vient la société Y... FVA, a été licencié le 18 décembre 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses indemnités de rupture en déclarant le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise le grief d'insubordination ; qu'en l'espèce, il s'évince des constatations mêmes de l'arrêt que les actes de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 09-40.391, T 09-40.394 et Y 09-40.399 ; Donne acte à la société Derichebourg de son désistement partiel des pourvois n° Q 09-40.391 et Y 09-40.399 à l'égard des sociétés ISS Abilis et Hexa Net ; Met hors de cause ces mêmes sociétés pour ce qui concerne le pourvoi n° T 09-40.394 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 novembre 2008), que Mmes X..., Y...

des entreprises de propreté, le transfert du contrat de travail de Mme X... affectée aux deux marchés, aux sociétés ISS Abilis et Hexa Net pour le premier et Onet services pour le second, et demander le remboursement des salaires qu'elle avait maintenus à la salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l' arrêt de mettre hors de cause les sociétés ISS Abilis et Hexa Net et de la condamner à payer diverses indemnités et rappel de salaires à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise qui reprend un marché de nettoyage, et qui ne se fait pas connaître de la société sortante, doit supporter les conséquences de cette faute interdisant aux salariés de faire valoir leur droit au maintien de leur contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que les sociétés ISS Abilis et Hexanet avaient repris le marché du…

2004 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 juillet 2006 ; que contestant le motif de son licenciement et revendiquant une ancienneté supérieure à deux ans qui tienne compte de la période couverte par le contrat à durée déterminée initial, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressée, dont le contrat à durée déterminée avait pris fin le 27 août 2004, n'a été réembauchée par contrat à durée indéterminée que le 30 août 2004 ; que dès lors, la salariée n'a pas travaillé le samedi 28 août 2004 et qu'il ne peut être considéré qu'il y a eu…

les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à l'encontre des sociétés AFC et OGF, l'arrêt rendu le 12 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Omnium de gestion et de financement, et Avenir funéraire conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Omnium de gestion et de financement, et Avenir funéraire conseil à payer à M. X...

des entreprises de propreté, le transfert du contrat de travail de M. X... affecté aux deux marchés, aux sociétés Iss Abilis et Hexa Net pour le premier et Onet services pour le second, et demander le remboursement des salaires qu'elle avait maintenus au salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Iss Abilis et Hexa Net et de la condamner à payer diverses indemnités et rappel de salaires au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entreprise qui reprend un marché de nettoyage, et qui ne se fait pas connaître de la société sortante, doit supporter les conséquences de cette faute interdisant aux salariés de faire valoir leur droit au maintien de leur contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que les sociétés Iss Abilis et Hexa Net avaient repris le marché du nettoyage…

transfert de leur contrat de travail, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, ancien du code du travail alors applicable et la condamnation de Mme A... et subsidiairement de la société Laville à leur payer les salaires dûs depuis le 1er janvier 2006 ; que par des ordonnances du 31 mai 2006, le conseil de prud'hommes de Nîmes a mis Mme A... hors de cause et a condamné la société Laville à payer à chacun des salariés la somme de 4 000 euros au titre des salaires impayés de janvier à avril 2006 inclus ; que par des arrêts infirmatifs du 2 mai 2007, la cour d'appel de Nîmes a mis hors de cause la société Laville et a condamné chacun des salariés à lui restituer ladite somme, au motif que dans l'acte dit de " cession de droit au bail ", Mme A...

, aux droits de laquelle vient la société Tca, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2003 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'étant pas tenu, en période de suspension du contrat de travail, des obligations du contrat de travail, seul est de nature à justifier son licenciement disciplinaire un acte de déloyauté ; que ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté le fait pour un salarié de prêter ponctuellement à un membre de sa famille son véhicule de fonction, même sans lui avoir fourni la carte grise et la justification d'assurance ; qu'en décidant le contraire, après avoir…