Rechercher une décision

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'action de la salariée recevable, D'AVOIR en conséquence condamné la société Lilnat à payer à Mme [E] la somme de 1.850 euros à titre de rappel de primes 2010, outre les congés payés incidents, D'AVOIR condamné la société Lilnat à payer à la salariée les sommes de 32.847,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 258.869,80 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré nul le licenciement et la transaction, D'AVOIR condamné en conséquence la société Lilnat à verser à Mme [E] des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. Q... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... Q... était fondé sur une faute grave et, d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressée le 11 avril 2011 à M. T... Q...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eiffel industrie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur P... aux torts de la société Eiffel Industrie produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Eiffel Industrie à payer à Monsieur P...

d'aucun témoignage direct, de démontrer l'imputabilité des fautes commises au CASINO ANTIBES LA SIESTA, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné, par conséquent, la société MULTISERVICES 06 à payer diverses sommes à Madame D... à titre de rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Madame G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Enhance aéro maintenance, M. D..., ès qualités, et la société Enhance aéro technic (demandeurs au pourvoi n° D 15-22.419). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Monsieur V...

intervenu aux côtés de salariés, et une pièce intitulée " chronologie du conflit des trois salarié grecs d'S..." dont il ressort que la société [...], leur employeur, était sous-traitant de second rang, la société [...] étant sous-traitant direct de [...] ; que c'est cette société [...] et plus précisément M. W... qui leur a signifié oralement leur licenciement, sans s'être acquitté de la totalité des sommes dues, que cette société représentée par M. W... logeait ses salariés et louait des locaux dans lesquels ils pouvaient se restaurer, dont ils s'étaient vus ensuite interdire l'accès. Enfin, le conseil des trois salariés a elle-même déclaré lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes que S... était sous-traitante de [...], elle-même sous-traitante.

mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. B... au passif de la Sarl Néoprism-consultants à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, et d'avoir dit que l'AGS garantira le paiement de cette somme ; AUX MOTIFS QUE […] l'affaire a été plaidée à l'audience du 4 septembre 2014 et a dû faire l'objet d'une réouverture des débats pour mise en cause du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, M. K... D...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le licenciement de Monsieur M... était pourvu d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme K..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que, de la somme globale de 78.696,92 euros due à Madame P... K... par le Syndicat des copropriétaires au titre de la nullité du licenciement du 26 octobre 2010, devront être déduites les indemnités journalières perçues par la salariée pendant cette même période et dont elle devra justifier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame P... K...

le 28 juillet 2011, a été pris en charge de manière implicite par la CPAM de Paris au titre de la législation sur les risques professionnels et a mis hors de cause le cabinet [...] ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2013, monsieur P... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine pour voir condamner son ancien employeur à lui payer les sommes de 2.423 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 18.176 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3.905 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 72.700 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que par la décision déférée, monsieur P...

à domicile de quotidiens ; qu'en raison d'un manquement du vendeur-colporteur à ses obligations contractuelles, la société a rompu le contrat le 31 décembre 2012 ; que M. [X] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, d'analyse de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnités et de dommages et intérêts ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Carcassonne ; Attendu que le vendeur-colporteur fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule volonté des parties étant impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E], engagé le 31 mars 2005 par M.

euros au titre de la mise à pied conservatoire de février 2012 outre les congés payés afférents, 780,38 euros au titre de la mise à pied conservatoire de mars 2012 outre les congés payés afférents, 12 096 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, 72 600 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 80 000 euros de dommages intérêts au titre de la résiliation du contrat de travail, et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, et ordonné à la CRCAM de Toulouse 31 de délivrer à Mme [T] les documents sociaux de fin de contrat et bulletins de paie conformes à la décision ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Par application des dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de…

l'employeur le prétend désormais dans ses conclusions mais sans en apporter le moindre commencement de preuve. De même les deux autres directeurs de la nouvelle division « Bussiness-developpement » n'ont jamais perçus non plus leurs commissions de novembre et décembre 2007. Ils ont été tous les deux licenciés en 2008, dans le cadre d'un licenciement économique pour préserver la compétitivité de l'entreprise. (pièces 38, 39 du salarié). Il résulte donc bien des pièces produites par le salarié, qui ne sont, d'ailleurs, contredites par aucune pièce comptable établissant le contraire de l'employeur, qu'il devait suite à sa promotion et à l'avenant contractuel intitulé budget et rémunération 2007 bénéficié de commissions importantes qui ne lui ont jamais été versées.

considérant que ces modifications du contrat ont représenté des avantages consentis au salarié pour clôturer le litige existant sur les commissions ; que M. [W] conteste l'existence d'un accord au motif qu'il avait accepté de renoncer à une part importante de ses commissions en contrepartie d'une augmentation de salaire à 108.000 €, ce qui n'a pas été le cas ; qu'il convient de relever que l'avenant fixant le salaire à 90.000 € à compter du 1er janvier 2009 a été signé par le salarié, ce qui confirme son acceptation de l'accord dans les termes proposés par la société, laquelle acceptait une augmentation significative du salaire fixe de 5 250 € à 7 500 € par mois ; que le mail du 2 mars 2009 de M. [W] pointe une

[L] a été engagé à compter du 1er septembre 2009 par la société Spie démantèlement et environnement nucléaire en qualité d'agent technique ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; qu'ayant refusé une affectation sur le site de [Localité 1], il a été licencié pour faute grave le 17 juin 2013 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'indépendamment de l'existence dans le contrat de travail d'une clause de mobilité valide ou non, l'employeur peut imposer à un salarié une affectation en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel dès lors que cette affectation est conforme aux prévisions du contrat ; qu'en affirmant en l'espèce que, par…

; que l'arrêt attaqué a jugé tardive la renonciation à l'exécution de cette clause faite par la société Financière Saint-Martin, au prétexte que ladite société ne pouvait se prévaloir du second cas de renonciation dès lors qu'il n'y avait pas absence de préavis mais dispense de la salariée d'exécuter son préavis par la lettre de licenciement du 7 octobre 2010 ; qu'en statuant de la sorte, quand en visant indistinctement une « absence de préavis » la clause de non-concurrence n'exigeait pas que cette absence ait nécessairement une cause autre que la décision de l'employeur de dispenser la salariée d'exécuter son préavis, la cour d'appel a ajouté à la clause dont s'agit une condition qu'elle ne prévoyait pas et l'a ainsi dénaturée, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque la clause de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 20 janvier 2015), que M. [H], engagé le 1er juillet 1998 par la société Midi étiquettes en qualité de responsable technique, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 avril 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude définitive, que le licenciement prononcé pour ce motif est nul, et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que l'action du salarié en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral est soumise à la prescription quinquennale de droit commun instituée par l'article 2224 du code civil, ce dont il résulte que les faits antérieurs à ce délai ne sauraient être retenus pour caractériser des agissements de harcèlement moral ; que viole dès…

; qu'il ajoute s'être vu privé d accès aux droits pour les commandes espaces verts, qu'un avertissement injustifié lui a été notifié le 27 mai 2011, qu'il a été affecté sans son accord au poste de responsable des achats et du stock le 9 juin 2011, a reçu un blâme injustifié du 7 juillet 2011, blâme qu'il n'a reçu que le 11 juillet suivant, alors qu'il a reçu une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement le 7 juillet 2011 ; qu'il résulte des pièces que la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D'HLM verse aux débats, que le salarié a signé deux fiches de poste en date des 27 novembre 2008 et 16 septembre 2009, la première définissant ses fonctions de responsable administratif atelier PVC régie en y intégrant les cotations de classification nouvelles et la seconde lui confiant en sus le suivi administratif des espaces verts, sa…

des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [G], qui avait conclu le 1er juin 2004 un contrat de mandat avec la société Oxygène plus, a été licencié le 8 août 2011 pour faute lourde ; qu'invoquant avoir eu le statut de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire et en contestation de son licenciement ; que par jugement du 25 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Bourges a dit ses demandes irrecevables ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé le 25 avril 2013, l'arrêt retient que les premiers juges, après avoir examiné le contrat, ont estimé que celui-ci n'était pas un contrat de travail mais celui d'un mandataire, et ont également considéré que la preuve du lien de subordination n'était pas rapportée, que ce faisant ils n'ont statué que sur leur compétence qu'ils ont relevée…