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Daniel X... et ses enfants, Mme Y... a été licenciée le 27 septembre 2005 pour nécessité de pourvoir à son remplacement définitif à la suite de son absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur, depuis lors en redressement judiciaire, avec M. Z... en qualité d'administrateur judiciaire et M. A...

; qu'après avoir été en arrêt de travail à compter de décembre 2004, le médecin du travail l'a déclaré à l'issue de deux examens médicaux inapte à son poste mais apte à un poste ne comportant pas de position prolongée assise ou debout ; qu'ayant été licencié le 19 mai 2005 en raison de son inaptitude, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité en application de l'article L.

; que le 20 octobre 2005, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste d'aide-soignante en service d'hospitalisation et apte aux postes administratifs ou de consultations médico-chirurgicales, ou de standard ; que suite à un entretien fixé au 18 novembre, la salariée a été licenciée le 23 novembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que suite à l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, la salariée a répondu à son employeur qu'elle souhaitait être reclassée sur un poste administratif ou de consultation chirurgicale ou de standard géographiquement proche de son domicile situé à Istres, que l'employeur a consulté le 20 octobre 2005 le GIE générale de santé à Paris auquel il appartient, comprenant quatorze…

; que le PDG a présenté le 11 juin sa démission tandis que la salariée était placée en arrêt maladie le 18 juin ; qu'après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 8 octobre 2007 avec application de la procédure de danger immédiat, la salariée a été licenciée pour inaptitude le 12 novembre après avoir refusé le poste de chef comptable ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer que la SCOTPA n'avait pas agi de mauvaise foi et n'avait pas commis de faute, en se bornant à diffuser dans l'entreprise les réponses des…

une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que les contrats conclus avec Mme X... n'avaient pas pour objet de pourvoir de façon permanente à une activité spécifique ou habituelle de l'association ; qu'il s'agissait de contrats successifs, intermittents, conclus pour une durée variable, en remplacement principalement de salariés absents pour des causes différentes ou d'accroissement temporaire d'activité, totalement distincts les uns des autres et séparés par des périodes de temps variables ; que ces contrats à durée déterminée répondaient aux exigences légales et que la cour d'appel, en les requalifiant, a violé les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

ne permettent pas de formuler de proposition utile à son reclassement dans l'une des tâches existantes dans l'entreprise" ; que convoquée à un entretien le 23 février, la salariée a été licenciée le 9 mars 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme Y... dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le médecin du travail avait, au terme de deux examens médicaux, déclaré Mme Y... "inapte à tout poste dans l'établissement de Saint-Eloy.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée le liant à la société L'Oréal et la condamnation in solidum de cette société et de la société CRIT au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre la société CRIT : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société CRIT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant tour à tour qu'il soutenait que les contrats de mise à disposition avaient été systématiquement renouvelés sans respect du délai de carence et avec utilisation de motifs souvent frauduleux et ajouté que le besoin de main-d'oeuvre de remplacement étant un besoin structurel compte tenu des…

directeur d'agence vis-à-vis d'un client de l'agence, difficultés managériales persistantes dans l'animation de l'agence conseil, difficultés créant de sérieux problèmes de crédibilité et de respect des règles de fonctionnement au sein de l'agence» ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la CRCAM Alsace-Vosges fait grief à l'arrêt de faire droit à ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que le refus, par le salarié, d'une mesure de rétrogradation proposée par l'employeur rend cette sanction nulle et non avenue et permet à ce dernier de sanctionner autrement les faits litigieux, sans méconnaître la règle selon laquelle un même fait ne peut être sanctionné deux fois ; qu'en estimant au contraire que l'employeur ne pouvait «passer» d'un licenciement pour motif autre que…

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Clos Dou Baile aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Clot Dou Baile à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 500 euros…

; que M. X... a démissionné le 22 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 mai 2001, pour voir constater l'existence d'un contrat de travail le liant à la Société d'exploitation hôtelière Paris-La Courneuve, réclamer des heures supplémentaires et repos compensateurs, des dommages-intérêts, voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités liées à la rupture ; Sur le pourvoi incident de la Société d'exploitation hôtelière Paris-La Courneuve : Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'exploitation hôtelière Paris-La Courneuve fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de travail la liant à M. X...

; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents fondée sur l'exécution d'un travail à temps complet et de fixer les montants des sommes dues au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base du salaire à temps partiel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail, qui doit être expresse, ne peut résulter de la seule poursuite par lui de son travail suivant les termes unilatéralement modifiés par l'employeur ; qu'en retenant un accord des parties portant sur une réduction de l'horaire de travail, au motif que la «réalité de cette modification» était établie, la cour d'appel a…

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, à la condamnation de la société Soflog-Sofembal au paiement de l'indemnité de requalification, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Soflog-Sofembal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Soflog-Sofembal à payer à M. X...

non équivoque pour un motif personnel, mais pour un motif exclusivement imputable à l'employeur ; Qu'en effet, celui-ci ayant manifesté, deux mois auparavant, un refus injustifié de lui laisser prendre une partie de ses congés payés acquis au cours de la même période de référence et ayant opéré en conséquence une retenue sur salaire, ce qui avait un effet sérieusement dissuasif, la salariée pouvait légitimement craindre s'exposer à des déboires identiques si elle prenait effectivement ses congés ; Que les dispositions du jugement déféré, relatives à la compensation financière de ces jours de congés payés perdus, seront confirmées, de même que celles relatives aux dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice distinct consécutif au non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'attribution des congés payés, demande de dommages et intérêts que la salariée maintient…

ont été licenciées pour faute grave le 10 janvier 2005 ; qu'estimant que leur nouvelle affectation s'était accompagnée d'une modification de leurs fonctions et de leur degré hiérarchique, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que leur contrat de travail avait été modifié sans leur accord et que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariées de l'ensemble de leurs demandes, la cour d'appel retient que leur affectation était consécutive à une décision de restructuration qui ne présentait aucun caractère abusif puisqu'elle était destinée à répondre à la baisse du nombre des dossiers en portefeuille suivis par la direction du contentieux, que le comité d'entreprise a émis un…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de définition précise de sa zone géographique d'application, la clause de mobilité est nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Brink's security services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brink's security services à payer à Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X...

… que les mandataires de la société LABELLE soutiennent que, dans cet acte, Monsieur X... reconnaît personnellement être débiteur de la somme mentionnée et devoir en supporter seul le paiement dont il est expressément prévu qu'il interviendrait par compensation avec la créance qu'il serait amené à détenir sur la société LABELLE au titre de l'indemnité de clientèle ; qu'il ressort des éléments de la cause, qu'au cours de l'année 1998, l'appelant a souhaité modifier son secteur géographique et prendre en charge un secteur remodelé à partir de deux secteurs de représentation repris par la société LABELLE et constitué par les départements des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var ; qu'ainsi c'est justement que les intimés font valoir qu'en suite de ce changement, la société a été créancière au titre du prix de la carte de ce deuxième secteur…

; qu'il a été convoqué le 23 novembre 2005 à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licencié pour faute lourde le 3 décembre 2005 par deux lettres à l'en-tête de la direction générale de Sciences U signées par M. Y... en qualité de directeur de cette société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et rappel de salaire sur mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M.

de sa rétractation ; qu'une plainte pénale pour vol déposée par l'employeur a donné lieu à un classement sans suite pour absence de faits suffisamment caractérisés et de charges suffisantes ; que M. X...