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Attendu que le conseil de prud'hommes ne relève aucune irrégularité dans la gestion de l'accident du travail et de la procédure qui s'en est suivie, Sur la demande subsidiaire de nullité du licenciement, Attendu que l'arrêt de travail de M. Pascal Y...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir en retraite doit être manifestée de manière claire et non équivoque, c'est-à-dire sans réserve ni condition ; qu'en retenant néanmoins, pour regarder comme caractérisée une notification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, faisant courir le délai dans lequel l'employeur peut, selon l'article 15 du contrat de travail et 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975, libérer le salarié de la clause de non-concurrence ; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette lettre, le…

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 janvier 2014, n° 12-26.527), que M. Z..., engagé le 1er juin 1992 par la société Gantois et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et du contentieux, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société a été placée en liquidation judiciaire, la société Y...

2°/ que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait expressément que, étant affecté à Aix-en-Provence avant sa mise à disposition, il devait à l'issue de celle-ci retrouver son poste de travail à Aix-en-Provence et que l'employeur, en décidant néanmoins de l'affecter à Paris sans lui accorder le délai de préavis d'un mois prévu au contrat de travail, n'avait pas mis loyalement en oeuvre la clause de mobilité ; qu'en se contentant de retenir que l'employeur a pu proposer au salarié un poste équivalent dans la même zone géographique, soit à Paris, sans constater que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre loyalement, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions du salarié et méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que retenant d'une part, que le contrat de travail…

Z..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Interim Axion grand Sud, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, soit, pour faire face à un accroissement temporaire de son activité, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Pigeon occasion en qualité de vendeur automobile, à compter du 26 mars 2007, M. Y..., a, par lettre du 5 juillet 2012, sollicité le paiement des heures de travail accomplies et non rémunérées par son employeur au titre des cinq années précédentes ; que, le 20 décembre 2012, ce salarié a été élu délégué du personnel ; que, par lettre du 22 mars 2013, M. Y...

Y..., engagé par la société Sopra Group devenue la société Sopra Steria Group, a été désigné le 2 juin 2015 en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; que soutenant que l'intéressé, titulaire de plusieurs mandats de représentation du personnel, était au moment de cette désignation, passé au service de la société Sopra Steria I2S par transfert de son contrat de travail dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise, et que ce transfert avait fait l'objet d'une autorisation administrative, la société Sopra Steria Group a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de membre du CHSCT de la société Sopra Steria Group, alors, selon le moyen, que le transfert d'un salarié protégé n'intervient qu'après l'autorisation administrative,…

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que la rupture du contrat de travail de M. Y...

de la décision administrative, en l'état d'une autorisation de licenciement assortie d'une condition imprécise n'ayant fait l'objet d'aucun contrôle, la cour d'appel a violé l'article L.

Par arrêt du 5 décembre 2006, la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers a confirmé ce jugement en ce qu'il a écarté la faute grave et retient que les prétendues menaces physiques et refus de fabrication et d'exécution des consignes n'étaient allégués que dans le but de permettre à la société Marger " CBCD " de se soustraire au paiement du solde dû au titre de la cession des parts de la société. / En outre, dans les nombreuses lettres qui ont pu être échangées entre les parties, il n'est fait mention à aucun moment, de ce grief. / De plus, lors du constat d'huissier établi à l'occasion de la procédure d'arbitrage, Monsieur Z... a remis le 11 décembre 2001 un document imprimé sur quatre pages recto-verso dont la dernière page est intitulée : " nouveaux produits depuis avril 1998 ou modification ".

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Industrie des produits chimiques. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPC au paiement de la somme de 95..785 € à titre d'indemnité de clientèle..; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L 7313-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, y compris en cas de rupture du contrat en raison d'une maladie entraînant une inaptitude totale ou partielle ; que la loi ne prescrit aucun mode de calcul de l'indemnité de clientèle et, en cas de désaccord, il revient au juge d'en fixer le montant ; qu'il ne…

des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. Dominique X... soutient qu'il a été victime d'un véritable harcèlement managérial qui ne relève plus du pouvoir de direction de l'employeur mais qui est bien constitutif d'un harcèlement au travail au sens de l'article L 1152 -1 du code du travail ; qu'il produit un certain nombre de pièces, son contrat de travail initial et ses avenants notamment au titre de la garantie de sa rémunération, sa nomination en qualité d'expert Z... Agence sur huit départements à compter du 1er janvier 2009, sa fiche de fonction, ses entretiens d'évaluation, ses lettres de mission, un certain nombre d'échanges avec sa hiérarchie ; qu'il soutient au vu des échanges de mails avec M. A...

qui lui étaient imposées en parfaite méconnaissance des préconisations du médecin du travail, -qu'en dépit de ses demandes réitérées, la société SLTP s'est abstenue de l'affecter à un poste de conduite de pelle à chenilles comme le recommandait le médecin du travail, -qu'en raison des manquements de son employeur; il a été contraint de suspendre son contrat de travail à plusieurs reprises pour cause d'accident du travail et maladie, - que les motifs invoqués par son employeur pour le licencier ne sont pas établis et ne sont pas la véritable cause du licenciement mais des motifs fantaisistes pour évincer à bon compte un salarié dont l'état de santé indisposait. Pour étayer ses affirmations, M. G...

des dysfonctionnements dus à l'insuffisance de moyens, d'une dévalorisation constante et injustifiée ayant abouti au constat de son inaptitude ; que pour étayer ces affirmations, il produit notamment : - la mise à pied disciplinaire du 25 mars 2010, exécutée les 7 et 8 avril 2010, laquelle a été annulée pour les motifs ci-dessus développés, - le contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2003 sur un poste de conducteur de travaux assistant catégorie ETAM niveau IV coefficient 585 ; qu'il résulte de celui-ci que le salarié avait une fonction commerciale en menuiserie, placo et carrelage, contact avec les clients, animation des équipes, préparation et organisation des chantiers, approvisionnement des chantiers et dépôt de Passais la Conception, devis de carrelage et placo, rendez-vous de chantier et suivi de ceux-ci, - les bulletins de paie mentionnant l'emploi de conducteur…

fixés. Dès lors que le GEA n'invoque nullement la non-réalisation de ces objectifs, celle-ci est due. Le jugement est donc confirmé sur la somme allouée à ce titre. Le GEA justifie avoir proratisé la prime de déplacement. Le jugement est en conséquence infirmé sur la somme de 454,55 euros ; 1°) - ALORS QUE le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat de travail impose à l'employeur qui diligente une enquête interne relative aux fautes reprochées à un salarié de ne pas la confier à une personne ayant des préjugés sur le salarié et pouvant être considérée comme objectivement partiale ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme A..., directrice des ressources humaines chargée de conduire l'enquête sur les faits reprochés à M.

Nous considérons que les faits ci-dessus rappelés de la part d'un cadre de votre niveau et compte tenu des responsabilités qui vous sont confiées, constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par fax du 4 décembre 2008 signé par M.

Chemoxal, tel n'a pas été le cas pour le personnel de la société Cryolor ; que M. X... ne justifie aucunement que la plaquette "votre retraite Fiche n° 8" qui est en sa possession et qui ne vise que le personnel d'Air liquide lui ait été remise par son employeur et ait une quelconque valeur contractuelle le concernant, alors qu'elle n'est pas annexée à son contrat de travail, étant d'ailleurs postérieure à celui-ci puisqu'elle est datée de juin 1990, alors que sa lettre d'engagement du 1er septembre 1983 par la société Cryolor comporte tout un volant de dispositions complémentaires relatives à son statut collectif, parmi lesquelles un paragraphe relatif à la retraite indique qu'elle est assurée dans les conditions des régîmes généraux de retraite sans faire aucune référence au régime en vigueur chez Air liquide ; que l'appelant ne peut donc soutenir que ce régime ‘‘lui était réservé…

d'étendre le bénéfice du dispositif de 8 mois et de décaler la date de rupture d'un commun accord de son contrat au 31 mars 2013 aux termes d'un avenant du 5 septembre 2011 précisant : « Par application globale et indivisible des dispositions de l'accord du 26 février 2007 et de son avenant du 1er août 2011, l'adhésion de Madame Jeanine X... au congé de fin de carrière et à la période « ajoutée » entraînera la rupture du contrat de travail d'un commun accord à son issue, soit le 31/03/2013 » ; qu'en cela l'avenant reprend les dispositions de l'accord initial, auquel la salariée a adhéré, prévoyant la rupture du contrat d'un commun accord à l'issue du congé de fin de carrière ; que même si Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que Mme Z...'HOMME avait formée contre la société COMPAGNIE DES BATEAUX DU LAC DU BOURGET ET DU HAUT-RHONE, afin d'obtenir le paiement de la somme de 17.762,68 € représentant le montant de l'indemnité de départ en retraite, outre la somme de 7.378,34 € représentant l'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la mise à la retraite est l'acte par lequel l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qui a atteint l'âge à partir duquel tout assuré peut liquider ses pensions de retraite sans abattement du taux ; qu'en l'espèce, pour prétendre qu'elle a été mise à la retraite, Mme Françoise X... se prévaut d'une clause contenue à l'acte de garantie d'actif et de passif signé avec la société Tourisme Participations aux termes de laquelle ‘‘Madame Françoise Y...