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Considérant que pour le surplus des éléments de fait amenés par madame U... M... afin de laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il apparaît au Conseil que ceux-ci ne sont pas suffisamment étayés, Qu'en conséquence le Conseil ne fait pas droit à la demande d'indemnité pour discrimination au travail » ; 1 °) ALORS QUE lorsque le salarié invoque des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant à une appréciation isolée de chaque élément invoqué par Mme M...

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par lettre du 12 mai 2011 ayant pour objet « recherches de reclassement », la société Metrixware a informé la Fédération Syntec de son projet de licenciement collectif et lui a demandé la communication des « postes disponibles ( ) susceptibles d'être proposés aux salariés » visés par ce projet, dont le profil était ensuite détaillé ; qu'en adressant cette information au secrétariat de la commission paritaire de l'emploi, l'employeur a donc satisfait à son obligation conventionnelle ; qu'en affirmant que cette lettre ne démontre pas que la commission paritaire de l'emploi a été valablement saisie, au motif inopérant que cette lettre était adressée à la Fédération Syntec et que la saisine de cette

il résulte de l'article D 3121-9 du code du travail, que les contreparties obligatoires sous forme de repos sont assimilables à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié et donne lieu à indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération ; Que selon la circulaire du 6 décembre 2000, faisant suite à l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le jour férié a les mêmes conséquences financières que du travail effectif et doit être pris en compte pour déterminer l'assiette, l'ouverture et le calcul des droits à majoration et à bonification des heures supplémentaires ; Que dans ces conditions, les jours fériés assimilables à du temps de travail effectif, doivent être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ;

Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G..., engagé le 1er décembre 2004 par la société T... en qualité de mécanicien, a été licencié pour motif économique le 19 mars 2012 ; que le salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a pris fin le 26 mars 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 mai 2012 de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; que la société T... a été cédée le 13 février 2013 à la société Auto Maugeois camping car (ci-après société AMCC) ; que celle-ci, après avoir vendu le fonds de commerce du garage à la société ST autos le 8 avril 2015, a été radiée du registre des sociétés le 26 octobre 2016 ;

par courrier du 2 avril 2014, la société UP Sud informait M ;V... L... que son poste au site du Muy risquait d'être supprimé à terme et que, dans le cadre des recherches de reclassement externe, un poste de cariste était proposé par la société ID Logistics dans la zone de Bréguières située aux Arcs sur Argens ; que le 2 avril 2014, la société UP Sud et M. V... L... signaient un avenant au contrat de travail pour suspendre la relation contractuelle de façon à permettre au salarié d'effectuer une période d'essai au sein de la société ID Logistics ; que le 7 avril 2014, M. V... L... signait un contrat de travail à durée indéterminée avec la société ID Logistics France (embauche en qualité de cariste, à temps plein, à compter du 7 avril 2014) ; que par courrier du 22 mai 2014, la société UP Sud informait M.

par jugement du 22 novembre 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à effet au 31 décembre 2012 de la société CL Innovation santé, désigné M. J... en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme R..., licenciée pour motif économique le 10 janvier 2013, a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour motif économique fondé et, en conséquence, de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le périmètre à prendre en considération pour

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 840 F-D Pourvois n° X 17-20.397 à G 17-20.407 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-20.397 à G 17-20.407 formés par la société UPM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre onze arrêts rendus le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... O..., domicilié [...] , 2°/ à M. R... L..., domicilié [...] , 3°/ à M. M... I..., domicilié [...] , 4°/ à M. T... Z..., domicilié [...] , 5°/ à M. D... S..., domicilié [...] , 6°/ à M. A... E..., domicilié [...] , 7°/ à M. Y... X..., domicilié [...] , 8°/ à M. W...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 839 F-D Pourvois n° J 17-20.316 à W 17-20.396 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s J 17-20.316 à W 17-20.396 formés par la société UPM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre quatre-vingt-un arrêts rendus le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. UO... V..., domicilié [...] , 2°/ à M. PZ... J..., domicilié [...] , 3°/ à M. VM... L..., domicilié [...] , 4°/ à M. NG... T..., domicilié [...] , 5°/ à M. NG... U..., domicilié [...] , 6°/ à M. VM... H..., domicilié [...] , 7°/ à M. AQ... Q..., domicilié [...] , 8°/ à M. FA...

par lettre du mandataire liquidateur que celui-ci ne pouvait poursuivre l'instruction de leur licenciement en raison de l'absence d'existence légale de la « société » Coraya pro, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu que la société La Cocoteraie et M. T... font grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de rappels de salaires du 1er mars 2011 au 31 décembre 2015, de lui ordonner la remise des bulletins de salaire afférents auxdites condamnations et de rejeter leur demande subsidiaire tendant à ce que soit prise en compte, en cas de condamnations au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration, l'intégralité des

il résulte de la note du 4 février 2010 produite au dossier que l'employeur s'était engagé à verser la prime BINO aux salariés y ayant droit, il s'évince des bulletins de salaire de l'intéressée que ladite prime ne lui a jamais été versée ; que Mme O... ne justifie pas, compte tenu du montant de son salaire, relever de la catégorie des salariés pouvant bénéficier de la prime BINO ; que ce chef de demande sera rejeté ; ALORS D'UNE PART QUE s'agissant de la demande de l'exposante tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime dite BINO, l'employeur, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, se bornait à contester le montant de la somme réclamée à ce titre par l'exposante, tout en reconnaissant que ladite prime lui était due à hauteur de la somme mensuelle de 50 euros ;

Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif en application de l'article L. 6524-3 du code des transports lorsqu'il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, peu important qu'il soit ou non affilié à une confédération syndicale intercatégorielle

Deux organisations syndicales, affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, dès lors qu'elles ont présenté des listes distinctes dans des collèges différents, peuvent faire valoir qu'elles remplissent, ensemble, les conditions exigées par l'article L. 2143-4 du code du travail pour la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en raison de la présence d'élus dans au moins deux collèges.

Il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation

par lettre du 16 septembre 2011 ; que cet ensemble de circonstances s'analysent en des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe à raison de l'activité syndicale de Monsieur W... ; que l'employeur ne renverse pas cette présomption en apportant la preuve que son comportement était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'au contraire le rapport établi par le cabinet de conseil 3E conseil à la demande du CHSCT de l'entreprise en juin 2015, révèle une situation de discrimination directe qualifiée de "radicale" à l'égard des salariés affiliés à la CGT ; que la discrimination directe invoquée par Monsieur W... à raison de son activité syndicale est donc prouvée au vu de ces seuls éléments et il n'est pas nécessaire d'examiner les autres indices dont il s'est prévalu ;

il résulte de ce qui précède que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée et ce faisant également un quelconque manquement à l'obligation de résultat en matière de protection à sa santé et sa sécurité de la part de l'employeur ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a écarté ces moyens et rejeté sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que la salariée soutient également que l'accident du travail est lié aux conditions de travail qui lui ont été imposées entre le 10 juin 2014 et le 23 février 2015 ainsi que l'ont mis en exergue son médecin traitant, le médecin du travail et la Caisse primaire d'assurance maladie qui a quant à elle confirmé le bien-fondé de la déclaration d'accident du travail ;

Il résulte de ce qui précède qu'hormis ce dernier témoignage, aucun des éléments invoqués même pris dans leur ensemble n'accrédite la connaissance par l'employeur de la candidature de M. C... qui n'avait exercé aucun mandat pendant 18 ans, ne s'était jamais présenté précédemment aux élections ni ne justifie avoir accompli une quelconque action syndicale. En l'absence de tout autre élément, le témoignage de M. H... établi dans les termes et conditions qui viennent d'être exposé est insuffisant pour que la cour puisse retenir que manifestement un trouble illicite a été commis. - Sur la discrimination : M. C... entend faire valoir en second lieu qu'il a été licencié à raison de ses activités syndicales et qu'il apporte des éléments laissant supposer cette discrimination.

l'employeur fait grief au salarié : - d'être l'auteur de multiples infractions au code de la route, - d'avoir subtilisé une contravention qui lui était imputable pour la payer contrairement aux règles en vigueur dans l'entreprise, - d'être parti à l'aéroport en retard chercher un client qui n'a pas attendu, le tout étant de nature à nuire à la confiance du client envers la société qui qualifie les faits de faute grave ; que dès lors, elle a la charge de la preuve ; qu'hormis la multiplication d'infractions, qui n'est établie par aucun document, la matérialité des autres faits n'est pas discutée par le salarié qui, dans son courrier de contestation du 17 juin 2013, reconnaît : - avoir pris le procès-verbal qui lui était destiné pour éviter de perdre

par courrier du 22 mai 2013, pour un entretien qui a eu lieu le 11 juin. Madame M. a été licenciée aux termes d'une lettre recommandée en date du 14 juin 2013. Or, en application de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. En conséquence, la société Telem disposait d'un délai d'un mois à compter de l'entretien préalable au licenciement pour notifier la sanction.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10586 F Pourvoi n° S 17-28.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Auphys technologie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

par arrêt du 10 mai 2012, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes indemnitaires en dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et pour violation de la vie privée, remis sur ce point la cause et les partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Dijon (cf. arrêt p. 2 § 8 à 11) ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a écarté le harcèlement moral (cf. arrêt p. 3) ; qu' il résulte de ce qui précède et des certificats médicaux produits que les absences répétées de la salariée sont la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont elle a fait l'objet et que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la perturbation occasionnée par ces absences pour justifier le licenciement ;