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Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave et fixé, en conséquence, la créance de M. X... sur la liquidation judiciaire de la société Fournier Guignard / Frigo Station par Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes de 22.867,35 euros à titre d'indemnité de préavis, 2.286,73 euros à titre de congés payés y afférents et 137.204,10 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs propres que les pièces produites aux débats établissent que M. Bruno X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2008) que Mme X..., engagée le 6 juin 2005 par la société Biometh en qualité d'attachée de promotion, chargée de promouvoir les produits de cette société auprès des médecins de cinq départements a été licenciée le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d'un laboratoire médical qui, tenu en vertu de son contrat de travail d'établir des rapports d'activité faisant état de visites effectuées auprès de médecins, remet des rapports mentionnant des visites non effectuées ; qu'ainsi, en considérant que Mme X..., qui devait, aux termes de son contrat de…

se prive pas par là du droit d'invoquer les faits antérieurs à cet entretien à l'appui d'un licenciement prononcé ultérieurement, qu'en retenant que, dès lors qu'il n'était pas établi qu'il les ait découverts après le 2 octobre 2006, l'employeur ne pouvait se prévaloir des fréquents retards de la salariée, de ses abandons de poste répétitifs, de la prise de congés payés sans son accord, du fait que celle-ci entretenait un chat dans son bureau et l'y laissait enfermé le week-end malgré son opposition formelle, et encore de l'inexécution des tâches incombant à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

fonctions de chef d'établissement d'une maison de retraite, lorsqu'elle a été licenciée, le 3 septembre 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale, demandant, outre le paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés y afférents, calculées sur la base de sa véritable qualification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X..., salarié protégé, de sa demande en résiliation du contrat de travail le liant à la société d'exploitation de la Résidence ANTINEA aux torts de cette dernière et, par voie de conséquence, débouté M. X... de ses demandes de paiement de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis et de demande, sous astreinte, de remise de documents conformes ; AUX MOTIFS QUE au cas d'espèce, même si M. X...

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SOCIETE DES TELEPHERIQUES D'ORELLE à payer à Monsieur Jean-Claude X... la somme de 6.000 euros en compensation de la perte de ses salaires depuis la mise à pied conservatoire jusqu'au 15 avril 2007, date de la fin du contrat de travail à durée déterminée, outre 800 € au titre des congés payés et 800 € au titre de l'indemnité de fin de contrat, d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 10 novembre 2006, d'avoir dit que Monsieur X...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour L'AGS et l'UNEDIC de Paris Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant, au passif de l'employeur, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient l'AGS sa garantie d'étend au paiement des sommes dues par l'employeur qui a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ainsi que l'énonce l'article L.

(3 avril 2004) ; que la saisine du conseil de prud'hommes de SAINT DENIS le 21 avril 2004 tendait à la condamnation de la société CONFOREUNION au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de Sadek X..., de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que le non-respect de la règle rappelée ci-dessus constitue une fin de non-recevoir qui doit être accueillie même en l'absence de grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse ; qu'il y a donc lieu à confirmation du jugement ; 1°) ALORS QUE la notification du licenciement n'est effective qu'à compter de la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la créance indemnitaire résultant de la rupture du contrat de travail naît donc à compter de cette réception ; qu'en…

tribunal de commerce a arrêté son plan de redressement par voie de continuation ; que ce plan a été modifié par jugement du 30 juillet 2007 autorisant le licenciement économique des salariés qui étaient affectés sur l'un des sites d'exploitation et prenant acte de ce que l'AGS acceptait de prendre en charge les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que l'employeur a fait appel du jugement du 21 février 2008, par lequel le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail formées par M. X...

de ce contrat, imputable à la société ONTARIO EUROPE, le 31 octobre 2003, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société DREAMCATCHER EUROPE en ce qu'elle vient aux droits de la société ONTARIO EUROPE à verser à monsieur X... les sommes de 24.014,10 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2.401,41 € au titre des congés payés afférents, de 1.921,12 € à titre d'indemnité de licenciement et de 48.028 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que D'AVOIR ordonné la compensation entre les sommes susvisées de 24.014,10 €, 2.401,41 €, 1.921,12 € et 48.028 € dues par la société DREAMCATCHER EUROPE à monsieur X... et celle de 9.619,58 € due par ce dernier à cette même société et débouté la société DREAMCATCHER EUROPE du surplus de ses demandes. AUX MOTIFS QUE sur la demande de monsieur X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de Madame X... avec effet au 24 octobre 2007, mis hors de cause Maître Y..., es qualités de liquidateur de la SARL LES OUBLIETTES ainsi que l'AGS, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à la salariée, en deniers ou quittances, des sommes à titre de rappels de salaire du 19 décembre 2006 au 24 octobre 2007, de congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en ne fournissant pas de travail à la salariée et en ne lui versant aucun salaire depuis le transfert du contrat de travail, Madame X...

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié

L'article 3.5 de l'accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n'exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu'il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L'indemnité de casse-croûte prévue par l'article 12 du protocole précité et l'indemnité de repas prévue par l'article 12 dudit protocole peuvent être allouées cumulativement à un salarié, dès lors qu'il remplit les conditions exigées pour le bénéfice de chacun de ces avantages. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne une société de transports routiers à payer un rappel de salaire sur le fondement de ces textes après avoir vérifié que le salarié remplissait chacune des conditions requises

; que selon arrêt rendu par la même Cour le 11 octobre 2002, il était statué ainsi : « Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société Y...- X... à verser à Monsieur X... les sommes suivantes : rappel de salaires : 4 028, 30 €, rappel de commissions : 3 441, 40 €, frais professionnels : 12 078, 40 €, rappel sur 13è mois : 3 626, 95 €, congés payés : 3 941, 94 €, indemnité de préavis : 8 814, 89 €, indemnité de licenciement : 2 671, 18 €, dommages et intérêts pour licenciement abusif : 21 100 €, dommages et intérêts pour violation du statut de salarié protégé : 80 135, 40 €, au litre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile : 1 500 € » ; que la société Y...- X...

a régulièrement interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 16 avril 2009. Dans des écritures, développées oralement à l'audience et auxquelles la Cour renvoie expressément pour un exposé complet de ses moyens, M. Dominique X... demande à la Cour d'infirmer le jugement et de fixer sa créance aux sommes de : - 14.866,65€ à titre de rappel de salaires - 2.686,66€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - 1.000€ à titre de dommages et intérêts en raison du défaut de paiement de salaire - 15.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.000€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 200€ de congés payés y afférents - 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'ordonner la délivrance de : - une attestation de salaire conforme - une attestation Assedic - un certificat de travail. M.

163, 38 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement sur heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1). SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TECHNICONCEPT à verser à Monsieur X... la somme de 65. 201, 36 € à titre d'heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, ainsi que la 20. 000 € au titre du repos compensateur, d'AVOIR en conséquence dit que la démission de Monsieur X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ainsi condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

est fondé à réclamer une indemnité compensatrice du repos non pris destinée à compenser la fatigue occasionnée par le surplus de travail, laquelle cependant a le caractère de salaire et est soumise à la prescription quinquennale de sorte que sa demande ne sera examinée qu'à dater du 1er mai 2001 ; qu'en outre, il convient de déduire des sommes obtenues sur la base de calcul non remise en cause par la société Transports Michel pour l'année entière les périodes de congés payés égales à 3.377,82 euros chaque année de 2001 à 2004 à raison de cinq semaines par an, ce qui donne pour 2001 une indemnité de 4 659,73 euros, pour 2002 une indemnité de 7 416,31 euros, pour 2003 une indemnité de 5.112,21 euros et pour 2004 une indemnité de 2.448,97 euros ; que, s'agissant de l'année 2005, et au vu de ce qui précède, monsieur X...

celle-ci s'ajoutera, au prorata de son temps de travail, les primes allouées en mai et en novembre ; qu'il est constant que cet avenant n'est pas strictement conforme à l'article 10 du protocole en ce qu'il est muet sur les éléments qui, aux termes de celui-ci, doivent être pris en compte pour calculer la rémunération mensuelle du pré-retraité que sont les congés payés ou tout autre élément supplémentaire de rémunération prévu par les accords internes (participations, intéressement…) ainsi que les primes liées au poste de travail et qui sont payées mensuellement ; que Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux conseils pour la société Sirco travaux spéciaux ; MOYEN DE CASSATION La société Sirco travaux spéciaux fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de madame Y... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière les sommes de 2 200 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 220 euros au titre des congés payés y afférents, de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 609, 22 euros au titre du maintien de salaire jusqu'au 14 novembre 2005.