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[E] à l'employeur n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ni en quoi ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a méconnu les règles de la charge de la preuve, violant par conséquent les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Monsieur [K] [E] reposait sur une cause réelle et sérieuse, le déboutant, par conséquent, de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive et de l'indemnité de frais irrépétibles; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Nous avons eu à déplorer de votre part les graves agissements suivants dont l'ensemble constitue une faute grave.

l'activité de l'entreprise, il n'en est pas de même des clés et cartes magnétiques d'accès à l'entreprise ; qu'il apparaît que la reprise des matériels a été opérée avec une précipitation injustifiée et de façon vexatoire en ce qui concerne la restitution des clés et cartes d'accès, alors que l'entretien préalable au licenciement ne s'était pas encore tenu ; que le préjudice causé au salarié par le non-respect de sa liberté d'horaires et par les conditions de reprise de ses clés et cartes doit être réparé comme il sera dit ci-après » 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pierburg Pump Technology France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY à lui payer les sommes de 4.866,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 486,62 euros au titre des congés payés afférents, de 19.464,92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 30.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [F].

[R] n'a formalisé aucune demande de rupture de son contrat de travail et que le dossier qu'il a rempli dans le cadre du PDV de l'entreprise ne peut en soi être considéré comme une demande de mise à la retraite, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail résultait de la décision unilatérale de l'employeur et requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SA Air France à verser à M. [R] diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QU' «embauché le 28 août 1987 par la société Air France, le contrat de travail de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement était justifié par une faute grave et débouté la salariée de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, charge de la preuve pesant sur l'employeur qu'en l'espèce [U] [L] a été licenciée pour faute grave par…

motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés » ; que Monsieur [T] [I] estime que la mesure de licenciement est motivée par une discrimination.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit le licenciement de M. [H] justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société Dia soit condamnée à lui payer des dommages intérêts d'un montant de 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société IPC. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IPC, employeur, à payer à Mme [J], salariée, la somme de 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif; AUX MOTIFS QUE la société IPC démontre que la réorganisation de son service de téléprospection était destinée à sauvegarder sa compétitivité et justifiait la modification du contrat de travail de Mme [J]; mais qu'en revanche, la production du registre unique du personnel permet de constater que la SAS IPC a recruté entre septembre et décembre 2012 M.

[D] ne pouvait prétendre au paiement de cette prime, au motif tiré de l'absence d'avenant en fixant les modalités de calcul et de versement, la cour d'appel, qui aurait dû fixer elle-même le montant de cette prime, a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement de M. [D] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE s'agissant des négligences reprochées au salarié « sur le suivi du projet Egencia », alors que le projet était en cours depuis fin juin 2012 et à échéance du 31 octobre suivant, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [I] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M.

mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société [L] [J] [N] [D] [A] & autres. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait : - requalifié la prise d'acte de rupture intervenue le 15 octobre 2010 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SCP [U] à verser à Mme [D] [K] la somme de 19 220 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts aux taux légal à compter du jugement, - et mis hors de cause la Selarl Nmw Avocats, et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la SCP [U] à verser à Mme [D] [K] les sommes suivantes : - 6 400 euros à titre de rappel de salaire, - 640,00 euros au titre des congés payés afférents, - 9 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [U]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [H] [U] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires relatives à la rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le motif du licenciement est une insubordination. Il est reproché au salarié d'avoir refusé d'effectuer en plus de ses fonctions d'aide comptable les deux tournées mensuelles de récupération de pièces chez les courtiers.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Maison des enfants PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association Maison des Enfants à payer à Mme [K] les sommes de 2 251,93 euros au titres des salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, 225,20 euros aux titre des congés payés y afférents, 16 153,56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 32 307,71 euros au titre de l'indemnité de préavis, 3 230,71 euros au titre des congés payés y afférents, 32 euros nets à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Electronique industrielle de Cordemais. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SEICO à verser au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 879,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, euros au titre des congés payés afférents au préavis, d'AVOIR dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation annuelle des intérêts, le cas échéant pour la première fois le 11 février 2016, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [N] [B] de ses demandes tendant à voir dire l'inaptitude à l'origine de son licenciement consécutive au harcèlement moral dont elle avait été la victime, à voir constater en conséquence la nullité de son licenciement et à voir condamner la Cnamts au paiement d'une indemnité pour licenciement illicite, préjudice de carrière et préjudice moral et de santé.

il résulte également de l'attestation précitée de M. [Y] [C] que lors de la réunion syndicale du 16 novembre 2009 concernant cette fois la situation de M. [B], M. [X] désormais responsable de l'unité sécurité des réseaux a regardé ce dernier dans les yeux en lui tenant les propos suivants : « certains changent de syndicat, on peut changer d'avis » ; que M. [J] [B] évoque enfin l'amalgame entre ses fonctions de préventeur et de syndicaliste que fait en 2013 le nouveau directeur des ressources humaines M. [A] dans un courriel (sa pièce n° 108) et au cours d'une réunion du CHSCT en date du 30 mai 2013 (sa pièce n° 105) ; que ces éléments de fait laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale telle que définie par les dispositions susvisées ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [X]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de juger que le licenciement litigieux était discriminatoire et de le déclarer nul ainsi qu'en conséquence, avoir débouté l'exposante de ses demandes indemnitaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que « Sur la nullité du licenciement Mme [Y] considère à titre principal que son licenciement est nul et soutient qu'elle a été victime d'une discrimination syndicale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [H]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de juger que le licenciement litigieux était discriminatoire et de le déclarer nul ainsi qu'en conséquence, avoir débouté l'exposante de ses demandes indemnitaires ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que « Sur la nullité du licenciement Mme [H] considère à titre principal que son licenciement est nul et soutient qu'elle a été victime d'une discrimination syndicale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. M... V...