Rechercher une décision

audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hostellerie Le Baou et la société Le Bellecôte PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le salarié se prévalait à raison de contrats de travail verbaux distincts et autonomes, d'une part, avec la société Hostellerie Le Baou, d'autre part, avec la société Le Bellecôte, à l'exclusion de tout co-emploi et d'AVOIR subséquemment jugé la rupture des deux contrats de travail sans cause réelle et sérieuse et condamné chacune de deux sociétés aux dépens et à payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités et de dommages et intérêts, outre des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la situation…

préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour justifier le montant de ces condamnations, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Kayalar fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

Boyer , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2016) qu'engagé le 18 avril 2002 en qualité de conseiller par la société CGI devenue la société CGI France à la suite d'une fusion, M. X...

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Habit, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2015), que M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en raison de l'absence de notification du licenciement, l'arrêt retient que l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail, et que les dispositions conventionnelles relatives au licenciement et plus particulièrement l'article 12 § a)1 sur la procédure de licenciement ne trouvent pas application en cas de décès de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la disposition de l'article 13 de la convention collective stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de l'obligation de notifier le licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :…

; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 11 février 2014, Mme Z... étant désignée mandataire liquidateur ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période allant de décembre 2010 à novembre 2012 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que le contrat de travail se caractérise par l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination de l'employeur, moyennant rémunération ; que la circonstance qu'une personne ne demande pas le paiement du salaire prévu par son contrat de travail, même pendant une période prolongée, ne permet, à elle seule, d'exclure l'existence d'un lien de subordination et d'un contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y...

La société Nouvelle ACM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 5.797,69 euros, outre celle de 579,76 euros au titre des congés payés y afférents, à titre de rappel de prime de vacances et de fin d'année pour les années 2011 à 2013, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation ; AUX MOTIFS QU'aucun contrat de travail écrit ne liait les parties de sorte que la société nouvelle ACM ne peut valablement soutenir que cette prime ne résulte pas du contrat de travail ; que des bulletins de salaire versés aux débats, il apparaît que la prime qui était versée à M. Y...

; que l'employeur s'est dispensé de donner tout autre élément caractéristique notamment sur la rémunération prévue pour chacun de ces postes. que s'agissant de l'offre de reclassement du 14 décembre 2010, la cour relève à la lecture des pièces du dossier qu'il s'agissait d'un détachement, aux conditions financières identiques donc à celles du dernier poste de Marie-Claude Y..., qui était occupé par une salariée tenue, en vertu d'un avenant à son contrat de travail, de réintégrer le réseau au plus tôt le 1er mai 2011 et de former jusqu'à cette date la nouvelle salariée ; que la nature des tâches a été précisée par l'employeur (gérer la billetterie, à animer le site internet et à gérer les relations avec les partenaires) ; que de ce fait, la proposition de reclassement faite par Caisse de Crédit Mutuel Sud-Est est loyale et sérieuse ; enfin qu'en ce qui concerne le poste au sein du…

et ses subordonnées ». Par conséquent, aucun lien de causalité entre l'inaptitude de Mme Z... et ses conditions de travail n'est établi. Le jugement rendu par le conseil de prud'hommes doit être confirmé sur ce point. 2) Sur l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour imposition de congés illégaux : Monsieur Y... réclame une somme de 250 euros à titre de réparation pour s'être vu imposer des congés payés du 2 au 7 novembre 2012, par son employeur, en attendant sa visite de reprise, étant précisé que son arrêt de travail prenait fin au 31 octobre 2012. Il apparaît d'une part, qu'avant le visite de reprise, le contrat de travail de Monsieur Y... se trouvait toujours suspendu et que, d'autre part, l'employeur, qui ne peut contraindre le salarié à prendre ses congés payés à une période où le contrat de travail était suspendu, ne rapporte pas la preuve de l'accord exprès du salarié à sa prise de congés payés à cette période.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société de gestion commerciale et financière, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

et sérieuse et défaut de reclassement, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction prud'homale ; ordonné la délivrance d'un bulletin de salaire rectificatif, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail rectifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 1226-10 dispose que « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

au titre de l'indemnité spécifique égale à l'indemnité compensatrice de préavis, de 4 119,82 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle de 20 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que, en application de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi…

Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'association Union nationale des sports scolaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... soutenant avoir été engagé en 2007 par l'association Z... (l'association) par l'intermédiaire d'un représentant de celle-ci aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour le déclarer irrecevables en ses demandes, l'arrêt retient que M. Y...

de savoir si son licenciement repose ou non sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures ; qu'en se bornant pourtant à considérer, pour allouer à la salariée la somme de 11 500 euros au titre de la rémunération variable pour l'année 2013, que les objectifs fixés pour 2012 à la responsable des achats ne pouvaient être considérés comme ayant été reconduits pour 2013 et qu'en l'absence de toute précision apportées par l'employeur sur les règles en vigueur dans l'entreprise,…

a été engagée à compter du 1er septembre 1985 par l'OPHLM de la ville d'[...] en qualité de gardienne, avec le statut d'agent contractuel de droit public non titulaire ; qu'elle percevait une prime d'ancienneté et une prime de fin d'année dite « 13.25 » ; qu'à la suite de la création de l'Office de l'habitat social, aux droits duquel vient l'établissement public industriel et commercial Logial-OPH, elle a signé un contrat de travail emportant modification de son statut en un statut de salarié de droit privé à compter du 1er janvier 1994 ; que licenciée le 11 juillet 2008 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de la…

effectif des frais de repas engagés par le salarié alors même que son contrat initial ne prévoyait pas une telle prise en charge, enfin de la circonstance que le salarié n'a jamais contesté le montant du salaire fixe perçu entre janvier 2009 et le 16 novembre 2013 ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'accord exprès du salarié à la modification du contrat de travail, consistant en la réduction de la partie fixe de la rémunération en contrepartie de la fourniture d'un véhicule de fonction haut de gamme et du remboursement de ses frais de repas de midi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

épouse Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société TNS Sofres, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée par la société Taylor Nelson Sofres en qualité d'enquêtrice, selon contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs conclus entre le 6 janvier 2009 et le 4 juin 2012, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à temps plein et de…

et s'engage à les verser ; il y sera donc condamné , en deniers ou quittance, soi la somme de 232,87 euros, après déduction des indemnités de paniers non dues » ; 1°) ALORS QUE la prime de panier de jour, fixée de manière forfaitaire et compensant une sujétion particulière de l'emploi doit être versée au salarié même pendant la période de suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que l'indemnité de panier prévues pour les agents postés en service continu au sein de la société EDF était une prime forfaitaire (conclusions d'appel de l'exposant p.12 § 6 non contestées par l'employeur) ; qu'après avoir retenu que les indemnités de service continu étaient dues pendant l'arrêt de travail du 3 au 10 décembre 2009, la cour d'appel a retenu que les indemnités de panier ne devaient pas être versées pour cette période ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé…

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lumicenter, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, devenu article L. 3123-17 du même code, en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...