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Il résulte de ce qui précède que le retrait par l'employeur d'heures créditées sur le compte épargne formation des salariés en vertu des dispositions légales et conventionnelles susvisées est susceptible de constituer, s'il est irrégulier, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société RENAULT à l'action des salariés, fin de non-recevoir qui n'est d'ailleurs plus soutenue en appel. L'ordonnance déférée sera, en conséquence, confirmée de ce chef. Sur les modalités du décompte des actions de formation L'employeur ayant pris l'initiative de retirer des

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10003 F Pourvoi n° X 15-23.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société [Q]-[S]-[U] et M. [B], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP [Q]-[S]-[U] représentée par Maître [B] à verser à Madame [M] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE il ressort de l'examen de la lettre de notification de la rupture reproduite ci-dessus que si l'employeur a eu tout d'abord l'intention de rompre le contrat pour faute grave, il a expressément renoncé à se prévaloir d'une telle faute pour notifier le licenciement pour une simple cause réelle et sérieuse, étant au surplus observé qu'il est rappelé dans cette lettre à la salariée l'existence du préavis de deux mois dont elle n'a pas été dispensée…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Tertio Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [H] avait subi des agissements de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude au travail, déclaré nul le licenciement et condamné en conséquence la société Tertio à verser à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [V]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et, en conséquence, débouté l'intéressé de ses demandes afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « le conseil des prud'hommes a estimé que le licenciement reposait sur des faits commis plus de deux mois avant la convocation à l'entretien préalable du 4 octobre 2010, dès lors que M. [V] était en arrêt de travail depuis le 2 juillet 2010 avec suspension corrélative du contrat de travail et qu'en conséquence la prescription de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-5 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la décision de fermeture du site de Reichstett entraînant la suppression de 253 emplois, la société Petroplus raffinage Reichstett (PRR), filiale du groupe Petroplus, a présenté le 31 mars 2011 un plan de sauvegarde de l'emploi au comité d'entreprise ; que ce plan prévoyait l'octroi d'une indemnité supplémentaire de licenciement en cas de signature d'une transaction emportant renonciation à contester le licenciement ; qu'engagé depuis le 20 juin 2005 en qualité de responsable achat, M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Y]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter, en conséquence, de l'intégralité de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen du chef du harcèlement moral entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit le licenciement de M.

Vu les articles 3 et 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé par la société Cash Systèmes Industrie (CSI), à compter du 1er septembre 2004, en qualité de cadre commercial, avec une affectation à Berlin ; que, par lettre du 4 mars 2011, l'employeur lui a notifié la résiliation de son contrat de travail ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente au profit de la juridiction allemande ; que, sur contredit, la cour d'appel a infirmé la décision, évoqué, dit la loi allemande applicable et invité les parties à conclure sur son fondement ; Attendu que pour dire la loi allemande applicable, la cour d'appel retient que la seule circonstance que le salarié soit de nationalité française et que la…

de plaisance, ordonner son inscription auprès des organismes français de protection sociale et de Pôle Emploi, la délivrance des fiches de payes et la régularisation des cotisations sociales, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour du jugement à intervenir, obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation eu régime de retraite, de dommages et intérêts pour compensation fiscale et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société SUNSEEKER INTERNATIONAL LIMITED la somme de 1000 euros sur le fondement de l'application 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

; que, par lettre du 17 septembre 2010, l'employeur l'a informé de son souhait de lui confier une nouvelle mission sur un site allemand ; que le salarié a fait part de sa préférence à rester en France et, en cas d'affectation en Allemagne, de sa préférence pour Brême et Hambourg ; que, par lettre du 27 octobre 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique à compter du 30 octobre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié en France compétente pour connaître du litige et de dire que le délai de forclusion prévu au § 4 de la loi allemande de protection contre le licenciement non applicable alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la…

moment viser ou analyser, serait-ce sommairement, les documents fournis par l'employeur tendant à établir qu'il était membre d'un groupe de dimension communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que doivent proposer un congé de reclassement à leurs salariés concernés par un projet de licenciement pour motif économique, et non un contrat de sécurisation professionnelle, les entreprises de mille salariés et plus et les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et à l'article L.

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D], engagée le 20 janvier 2009 par la Fondation Maison de retraite [Établissement 1] en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer certaines sommes à la salariée et à rembourser, à l'organisme les ayant servies, les indemnités de chômage payées à cette dernière dans la limite de trois mois, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance, de manière précise au moins à partir du 29 avril 2011, de la réalité, de l'ampleur et de la nature des manquements qualifiés dans la lettre de licenciement "d'agissement humiliants, discriminants, pouvant…

l'employeur. Dans ces conditions, M. [D] n'établit pas la réalité de manquements imputables à son employeur empêchant la poursuite de la relation de travail. La prise d'acte de rupture doit donc produire les effets d'une démission. M. [D] sera, en conséquence, débouté de toutes ses demandes salariales et indemnitaires au titre d'un licenciement "nul" ou sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QU'« en cas de manquements de l'employeur, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, Qu'en l'espèce, M.

; que l'importance des pouvoirs de ces personnes est établie par l'organigramme de la société ; que M. [W], lors d'une réunion du CHSCT en décembre 2015, a présenté un projet de la direction ; que s'agissant des prérogatives d'ordre disciplinaire dans une entreprise employant plus de 2000 salariés répartis en de nombreuses équipes, les éléments produits, limités à des sanctions disciplinaires autes que des licenciements, n'établissent pas l'existence d'une délégation écrite d'autorité ni, à la supposer établie, qu'elle serait de nature à permettre l'assimiliation de ces salariés au chef d'entreprise dans ses pouvoirs de direction, de recrutement et de licenciement du personnel de l'entreprise ; que la société Fedex n'est d'ailleurs pas contredite quand elle indique, rejointe indirectement par les dires des…

12 février 2014 n° 12-35.057) que Mme [J], engagée le 2 mai 2002 en qualité de femme toutes mains par la société Café de l'univers, a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail, le 27 août 2009, à l'issue de la seconde visite de reprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 28 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures de travail effectuées et non réglées et de prestations afférentes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production…

dans son montant ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

société Speed France à compter du 1er mai 2008 ; que lors de l'assemblée générale du 5 mai 2008, M. [A] a été nommé directeur général mandataire de la société ; que le 2 juin 2009, ce dernier a été révoqué de ses fonctions de directeur général ; Attendu que pour qualifier la relation contractuelle de contrat de travail à durée indéterminée, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser diverses sommes à titre de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve que les parties ont entendu substituer à la qualité de directeur général salarié de M.

2°/ que la procédure disciplinaire applicable est déterminée par la sanction initialement envisagée par l'employeur ; de sorte qu'en refusant d'annuler le blâme finalement infligé au salarié, cependant qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas davantage respecté les dispositions conventionnelles applicables en matière de licenciement pour faute grave, qui constituaient des garanties de fond pour le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble les articles L. 1332-2 et L.