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a été engagée le 4 janvier 1988 par la société Dalian et compagnie, ayant pour activité l'édition d'ouvrages techniques et professionnels de droit, de gestion et de fiscalité, en qualité de chef de produit et chargée de la préparation d'ouvrages à feuillets mobiles destinés à la documentation des entreprises et vendus par correspondance; que son contrat comportait une clause de non-concurrence; qu'elle a donné sa démission le 25 juin 1990 et a effectué son préavis jusqu'au 28 septembre 1990; qu'aussitôt après son départ, elle est entrée au service de la société Dunod en qualité de "responsable édition vente par correspondance" et a ainsi concouru à la conception d'un ouvrage à feuillets mobiles intitulé "Le comité d'entreprise au quotidien", qui a été mis sur le marché au cours du second trimestre 1991; que la société Dalian a engagé une instance prud'homale pour obtenir la condamnation…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 20 février 1995), le contrat de travail de Mme X..., employée par la société Béton Contrôle en qualité d'agent commercial ayant donné sa démission, comportait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle la salariée s'engageait, dans le cas où elle quitterait la société, à ne pas exercer la même profession durant une année sur tout le territoire de la Guadeloupe; que la société Béton Contrôle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire injonction, sous astreinte, à Mme X...

Cette catégorie de personnel relève, le cas échéant, des accords interprofessionnels qui lui sont propres tant que ces derniers restent en vigueur ; Attendu que Mme X... a été engagée en novembre 1977 par les sociétés Theillassoubre et fils (Etablissements Robin frères), Maurice Z... et fils et SEDGV (Y... Marie André) en qualité de VRP en vue d'effectuer de la vente à domicile; qu'une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire était prévue dans chacun des contrats, en cas de rupture des relations de travail; que, Mme X... ayant démissionné en avril 1991, les trois sociétés ont pris la décision de maintenir l'application de la clause de non-concurrence; que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a travaillé au service de la société Viel et Compagnie, agent des marchés interbancaires en qualité d'opératrice de trésorerie au département des bons du Trésor du 1er août 1988 au 19 février 1991, date de prise d'effet de sa démission; qu'en vertu d'un avenant à son contrat de travail du 1er mars 1990, elle était soumise à une clause de non-concurrence; que lui reprochant d'être entrée au service d'une entreprise concurrente, la société Anjou courtage, et d'avoir détourné une partie de la clientèle, la société Viel a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement de la pénalité stipulée par la convention ; Attendu que, pour déclarer nulle la clause de non-concurrence souscrite par Mme Y... et rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Viel, l'arrêt énonce que, si la clause interdisant à Mme Y...

Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs.

août 1990, M. Y... a démissionné et cédé ses parts; qu'il a engagé une instance prud'homale au cours de laquelle la société Cabinet Der Baghdassarian faisant valoir qu'il avait traité une affaire avec la société SCG, client de son employeur, a formé une demande reconventionnelle tendant notamment au paiement d'une indemnité au titre de la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que, M. Y...

Attendu que la société Techno-Genia fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute lourde ou grave, ni par une cause réelle et serieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de délai congé, d'indemnité compensatrice de congé payé, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité de clientèle, ainsi que le rappel de la contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la violation de son obligation d'exclusivité par le représentant de commerce est constitutive d'une faute lourde ou d'une faute grave, ou, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; que par contrat de VRP du 15 décembre 1987, M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de non-concurrence; alors que, selon le moyen, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. X...

La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence étant une créance due mois par mois pendant la durée de l'interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les seules sommes dues au cours de la période d'observation, des 15 jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation.

L'indemnité due au titre du non-respect de la procédure, cumulable avec les dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, est une créance due en exécution du contrat de travail, garantie par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS).

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société d'Etudes et de réalisations électriques (SEREL), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

qu'une clause de non-conurrence sans contrepartie financière était insérée à son contrat de travail; qu'aux termes d'une transaction du 15 mai 1992, les parties ont convenu que le contrat de travail serait rompu le 10 juin 1992 et que le salarié percevrait, outre les indemnités légales ou conventionnelles de rupture, une somme forfaitaire de 5 000 francs; qu'il était spécifié que la clause de non-concurrence serait maintenue dans les conditions prévues au contrat de travail; qu'en invoquant les dispositions du Code de commerce local imposant le versement d'une indemnité en contrepartie du respect par le salarié d'une clause de non-concurrence, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 juillet 1994), que M. Y... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société Imprimerie Jeanne d'X... aux droits de laquelle se trouve la société Jeanne d'X... Emballages, en qualité de directeur général, rémunéré par un salaire fixe auquel devait s'ajouter une prime variable, dont le montant était lié aux résultats de l'entreprise; que son contrat comportait une clause de non-concurrence; qu'il a démissionné le 7 août 1992 et a été autorisé à cesser ses fonctions le 30 septembre 1992; que la demande qu'il avait présentée en vue d'être relevé de la clause de non-concurrence ayant été rejetée par la société, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause ; Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que la société Jeanne d'X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994), que M. X... a été engagé en qualité de VRP le 8 mai 1978 par la société SIAPA, filiale de la société SAFAA; que, par un contrat signé le 16 février 1987, qui ne prévoyait aucune contrepartie pécuniaire, une clause de non-concurrence a été instituée; que le 6 octobre 1989, M. X...

l'employeur n'en délie pas le salarié dans le délai de 15 jours suivant cette rupture; qu'ayant constaté d'une part que l'employeur n'avait pas délié M. X... de la clause et d'autre part qu'aucun acte de concurrence n'avait été commis depuis la rupture, la cour d'appel a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la C.F.M.B. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

pas à l'entretien préalable; que de surcroît la société Gaggenau avait obligé l'attaché commercial de la société PGI Distribution dont la salariée était la gérante à démissionner sans délai et à l'engager en qualité de responsable régional des ventes par contrat antérieur au licenciement de la salariée tout en sachant que celui-ci était lié par une clause de non-concurrence, qu'en ne recherchant pas si l'ensemble de ces faits ne caractérisait pas l'existence d'une faute dont aurait été victime Mme X... de la part de la société Gaggenau qui aurait ainsi cherché par des manoeuvres à se séparer de la salariée à un coût moindre que celui d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3 et L.

qu'ayant été licencié pour insuffisance de résultats commerciaux le 22 février 1991, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment la condamnation de l'employeur au paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner la société Septime à payer une somme à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a relevé que si la convention collective nationale de l'immobilier, ne prévoyait par une telle contrepartie, la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de commerce à laquelle elle s'était substituée pour la société, n'excluait pas l'application, aux VRP des entreprises qu'elle régissait, de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 des VRP, lequel en son article 17…

, dès lors qu'ils avaient constaté que pendant la période de préavis, M. X... avait maintenu des relations avec les cocontractants de la société Sopama ; que ces agissements constituaient des actes de concurrence déloyale qui caractérisaient des manquements de M. X... à ses obligations contractuelles, dont il était redevable même en cas d'absence de clause de non-concurrence et de dispense d'exécution de préavis; qu'il résultait incontestablement des pièces produites que M. X... avait tenté de détourner, au profit de son nouvel employeur, les cocontractants de la société Sopama et avec succès notamment pour la société Kammerrer; qu'il s'agissait d'une faute lourde, M. X...

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Castel et Fromaget, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 1994), M. X... a été engagé le 16 juillet 1990 en qualité de directeur d'agence par la société Castel et Fromaget, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence; qu'une transaction, par laquelle il a été mis fin au contrat de travail, a été signée par les parties le 16 octobre 1990; que cette convention prévoit que, en contrepartie du paiement d'une indemnité de préavis à imputer sur l'indemnité forfaitaire de rupture prévue par le contrat de travail, M. X... "s'oblige...

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non concurrence alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait que sa demande d'indemnisation était justifiée par le fait que la clause de non-concurrence l'avait empêché d'exercer, après son licenciement, la fonction de distributeur, alors qu'il avait exercé celle-ci dans le cadre de son contrat de travail de manière distincte de son activité d'importateur indépendant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X...