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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle société d'ascenseurs. La société Nouvelle société d'ascenseurs fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [A] prononcé le 18 septembre 2015 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à ce dernier la somme de 72 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE suite au contrôle opéré au moyen d'un éthylotest par la société NSA à l'encontre de deux de ses salariés M. [A] et M.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [A]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé valide la transaction conclue et d'avoir déclaré en conséquence M. [A] irrecevable dans ses demandes tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail avec la Société Electrolux France s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir en conséquence les indemnités compensatrices de préavis, conventionnelle de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour violation de la priorité de réembauchage.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle (c'est à dire établie, objective et exacte) et sérieuse (c'est à dire rendant impossible la continuation du travail sans dommages pour l'entreprise), le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [E]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la relation entre la SCP Dumont Latour et Mme [Y] [E] n'est pas de nature salariale et d'AVOIR débouté Mme [Y] [E] de ses demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement abusif et de voir condamner le cabinet d'avocats Dumont-Latour au paiement de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaires, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé.

;application posées par l'article 94 de la convention collective étaient réunies, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard du texte conventionnel susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Le second moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités afférentes et de l'avoir condamné au paiement des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. AUX MOTIFS QUE Il résulte d'un courriel en date du 31 octobre 2011, que M.

à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [V], demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, D'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR débouté M. [V] du surplus de ses demandes, AUX MOTIFS QUE M.

la salariée venant à exercer une activité concurrente ; qu'en l'espèce, Mme [H], cadre dont il est établi qu'elle était en contact avec les clients, même si elle n'a été affectée que chez un seul d'entre eux, détenait un savoir-faire caractérisé ; que l'exercice de fonctions similaires, qu'elle soient dénommées acheteur ou consultant, mais qui concernent le même profil, au sein d'une société proposant les mêmes prestations que la société Akilea Engineering constitue un risque réel pour cette dernière, qui avait tout intérêt à se protéger, risque avéré par l'affectation de Mme [H] dès le 1er juin 2010 par son nouvel employeur chez un client démarché par la société Akilea Engineering, la société AIR LIQUIDE ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [L] reposait sur une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [P] fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Mme [P] ne conteste pas véritablement la matérialité des erreurs concernant les dossiers : [R], [E], [A], [S], [C], [K].

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté en conséquence Madame [Y] de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement : L'appréciation de l'aptitude professionnelle relève du pouvoir de l'employeur.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société H distribution Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [G]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [G] de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 28 juin 2010 qui fixe les limites du litige, reproche à Mme [Z] [Z], épouse [G], le non-respect de normes d'hygiène alimentaire en ce qu'elle a préparé les 13, 21 et 26 mai 2010 des plats cuisinés plus de trois jours avant leur commercialisation, lesquels ont dû être détruits ; que la salariée objecte que n'ayant aucun pouvoir d'initiative, elle se soumettait aux instructions du chef de cuisine, M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour La Cité de la musique Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Cité de la Musique à payer à Mme [D] les sommes de 6.495,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 779,47 euros au titre des congés payés y afférents, 5.683,62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.031,27 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 363,75 euros au titre des congés payés y…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour La Cité de la musique Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Cité de la Musique à payer à Mme [M] les sommes de 13.646,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.637,55 euros au titre des congés payés y afférents, 45.487 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.245,50 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 509,46 euros au titre des congés payés y…

; qu'il se déduit de ce contexte que la démission de M. [G] présente un caractère équivoque et doit être considérée comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués rendait impossible la poursuite du contrat de travail soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, suite à la reconnaissance du droit à l'application de l'accord cadre, par la présente juridiction du second degré, il apparaît que l'employeur n'a pas payé à M. [G] tous les éléments de rémunération auxquels il était en droit de prétendre ; que M.

[A] [A] comme salarié pour la période du 1er avril 2009 au 31 avril 2010 dans le cadre d'un emploi salarié dissimulé et de l'AVOIR condamné à payer à M. [H] [A] [A] les sommes de 16.056 euros au titre des salaires du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, 1.338 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 133,80 euros au titre des congés payés afférents, 1.338 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 euros à titre d'indemnité pour défaut de remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, AUX MOTIFS QU'il appartient à M. [A] qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail avec M.

l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail outre une somme à titre de régularisation comprenant les rappels de salaire à intervenir sur indemnité conventionnelle de licenciement consécutivement à la requalification de la rupture du contrat de travail en prise d'acte de la rupture portant les effets d'un licenciement sans cause réelle conformément à l'article 14 de la convention collective applicable dans l'entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en droit, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes de Monsieur [J] recevables et d'AVOIR en conséquence la société AUVENDIS au paiement à Monsieur [J] des sommes de 39.806,50 € bruts au titre des heures supplémentaires restant dues, et 3.980,65 bruts au titre des congés payés afférents, de 20.000 € de dommages-intérêts au titre du repos compensateur, de 90.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 2.500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; d'AVOIR ordonné le remboursement par la société AUVENDIS des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, à compter du jour de son licenciement et dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une transaction : si une transaction peut résulter de l'échange de lettres,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [H] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes que M.

par lettre simple en sorte que la date à laquelle Mme [Q] en a eu connaissance n'est pas établie ; que le délai de deux ans prévu par l'article R. 1452-8 du code du travail n'a donc pas commencé à courir et l'instance n'est pas périmée ; que le jugement déféré doit en conséquence être infirmé et les demandes de Mme [Q] sont recevables ; 1°) ALORS QU'en matière prud'homale l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties par la décision de radiation du conseil de