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civile, en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Ag Com. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR dit nul le licenciement de M. [E] d'avoir condamné la société Ag com à lui verser une indemnité spéciale de licenciement égale à 6 mois de salaire, une indemnité de préavis égale à 3 mois de commissions calculée sur les 12 derniers mois précédent le dernier jour travaillé, ainsi qu'une indemnité de clientèle au lieu et place de l'indemnité légale de licenciement.

à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit le licenciement de M. [D] justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. [D] de la demande qu'il avait formée de ce chef ; AUX MOTIFS QUE, sur la signature des contrats avec les clients, concernant les contrats de la société Raccords services, la société Watts retrace que le 5 janvier, M.

conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. [X] [R].

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [H] de sa demande tendant à voir dire et juger irrégulier et illégal son licenciement, d'AVOIR requalifié le licenciement de M. [H] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE « sur la régularité de la procédure de licenciement ; M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour Mme [R] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [R] reposait sur son insuffisance professionnelle et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Z]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui a décidé que le licenciement de M. [Z] reposait sur une faute grave ET D'AVOIR débouté M. [Z] de ses demandes de condamnation de la société [A] Finance à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [W] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [W] pour faute grave était fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur le premier grief, la SAS FM France verse aux débats une attestation établie par M. [T], directeur d'activité de conditionnement, qui déclare qu'ayant, début septembre, contacté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [E] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [E] de toutes ses demandes au titre de son licenciement et de la mise à pied conservatoire préalable. AUX MOTIFS QU' « Il appartient à la cour de vérifier si le licenciement a une cause objective reposant sur des griefs matériellement vérifiables qui doivent être établis par l'employeur, constitués la véritable raison du licenciement et être suffisamment pertinents pour le justifier.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Arjohuntleigh IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ARJOHUNTLEIGH au paiement des sommes de 3.593,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 359,35 € à titre de congés afférents, 1.377,40 € à titre d'indemnité de licenciement et 13.000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte la salariée n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail que le 26 octobre 2010…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Arjohuntleigh, IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société ARJOHUNTLEIGH au paiement des sommes de 3 965,37 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 396,59 € à titre de congés afférents, 1 355,01 € à titre d'indemnité de licenciement et 13 000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte la salariée n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail que le 26 octobre…

;emploi ; qu'il résulte en revanche de ce dernier courrier qu'en réalité M. [Y] a été licencié en raison de la mauvaise qualité de son travail : « On m'a fait savoir qu'on n'était pas content de ma prestation de ce dimanche et, d'une manière générale, de moi comme chef d'atelier .... On m'a dit qu'une lettre de licenciement arriverait jusque dimanche 11 mars ... » ; que par ailleurs, son attestation de revenus pour la période du 15 janvier au 15 mars 2001 ne permet pas d'établir que ce revenu (10.585,45 DM brut) ne correspondait pas aux prestations réalisées par M. [Y] ; qu'en l'absence de preuve d'un manquement de l'employeur justifiant sa décision de quitter l'entreprise le 15 mars 2001, le caractère involontaire de la démission de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour l'association Adapei 72 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Madame [S] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'ADAPEI 72 à lui payer la somme de 19 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. [E] [Q] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement non causé et pour licenciement vexatoire.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour Mme [J]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [J] était fondé sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 novembre 2010, qui fixe les limites du litige, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour les motifs suivants : « Nous faisons suite à notre entretien du 3 novembre au cours duquel nous vous avons fait part des griefs nous amenant à envisager votre licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en ce qu'il avait dit que le licenciement de monsieur [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail a été motivée par des "absences injustifiées du 2 mai 2011 à ce jour ". Il ressort des éléments versés aux débats que M.

à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [J]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [J] de sa demande en paiement de rappels de salaire et des congés payés y afférents, de sa demande que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes du contrat de travail initial, Mme [J] a été engagée en qualité d'intendante, ce qui relevait, aux termes de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée en date du 4…

[T] n'est donc pas fondé à soutenir, sur la seule foi de l'attestation de Mme [M], qu'il exerçait les mêmes fonctions et responsabilités que M. [Q], éducateur spécialisé, ce que ce dernier n'a d'ailleurs pas confirmé dans son témoignage pourtant établi en sa faveur et qui se limite aux faits reprochés dans le cadre de la procédure de licenciement pour faute grave ; Que s'il ajoute par ailleurs, sans présenter aucune demande chiffrée à ce titre, que sa rémunération était inférieure à celle de Mme [M], pourtant titulaire d'une moindre ancienneté, il est constant que cette salariée, embauchée le 3 mai 2009 en qualité d'animatrice, était titulaire d'un master 2 en psychologie du lien social et de l'intervention psychosociale, en sorte qu'elle devait être classée au groupe 4, contrairement à M.

; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7322-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à monsieur [C] [B] les sommes de 13 667, 98 € d'indemnité de préavis, 1366,80 € de congés payés afférents, 23 686,61 € d'indemnité de licenciement, 69 000 € de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, 1500 € d'indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à madame [B] [U] épouse [B] les sommes de 14 360,96 € (et non 143 360,96 euros comme indiqué au prix d'une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt attaqué) d'indemnité de préavis, 1436,10 € de congés payés afférents, 24 887 d'indemnité légale de…

de factures attribués à chacun des vendeurs de l'entreprise ; Attendu, cependant, que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le motif invoqué dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en procédant à une appréciation du bien-fondé du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur les deux premiers moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2015, entre les parties, par la cour…

[A] la somme de 12.161,60 euros et la somme de 49.254,79 euros, outre intérêts au taux légal et à délivrer au salarié une attestation destinée à Pôle Emploi et un bulletin de paie mentionnant le paiement d'un rappel de salaire, d'un préavis et des congés payés afférents ; Aux motifs que « M.