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Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [J] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour inaptitude de M. [R] [J] était « parfaitement justifié » et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1232-6 et L.

société Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée ; qu'à la suite d'un arrêt de travail du 13 mars 2010 au 17 février 2011, la salariée a été reconnue inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée, le 5 mai 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt du 24 février 2015 retient que l'affection à l'origine de l'inaptitude étant d'origine professionnelle, il appartenait à l'employeur, en vertu de l'article L.

; qu'à l'issue de la visite de reprise, il a été déclaré, le 17 février 2012, inapte à son poste ; que l'employeur a, le 12 mars 2012, fait au salarié une proposition de reclassement, que celui-ci a refusée le 18 mars suivant, et l'a, le 24 avril 2012, licencié ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié constatée par le médecin du travail et le refus par le salarié d'un emploi de reclassement proposé par l'employeur, qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que la mention « impossibilité de reclassement » ne figurait pas dans la…

[Q] a été engagé par la société Toutapis Deleau, le 2 février 1998, en qualité de poseur de moquette ; qu'après avoir, à l'issue de deux examens médicaux, les 2 et 17 mai 2011, été déclaré inapte à son poste, il a, le 14 juin 2011, été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise, que l'employeur ne peut donc être tenu de créer un emploi qui n'existe pas dans…

exerçant au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de directrice de la communication, Mme [J] a été en congé de maternité du 5 juin au 17 décembre 2009 puis en dispense d'activité rémunérée ; qu'elle a été licenciée le 5 février 2010 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction des mesures préparatoires au licenciement pendant la période de protection liée à la maternité ne s'applique pas en cas de licenciement collectif pour motif économique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

inapte à son poste en un seul avis avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a été licenciée le 10 janvier 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail déclarant inapte un salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement interne par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se contentant, pour considérer que l'employeur avait exécuté loyalement son obligation de reclassement,…

éducatrice, Mme [Q] a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 7 et 28 mars 2013, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée le 19 avril 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour déclarer illicite le licenciement et allouer à la salariée la somme de 30 000 euros à ce titre, l'arrêt retient son ancienneté, sa qualification, sa capacité réduite à retrouver un emploi, les circonstances de la rupture et l'effectif de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de l'article L.

; que comme le soutiennent les sociétés appelantes, en vertu du principe de l'unicité d'instance, il appartenait à M. [A], qui disposait de tous les éléments pour évoquer la problématique liée à la rupture du contrat de travail puisqu'il avait saisi une nouvelle juridiction prud'homale alors qu'il venait de faire appel, de présenter ses demandes nouvelles devant la cour de [Localité 1], son licenciement lui ayant été notifié le 16 septembre 2011, et non de saisir le conseil des prud'hommes de Saint Brieuc, il y a lieu en conséquence de faire droit à l'exception d'irrecevabilité et de débouter M.

syndicale le 8 octobre 2009, a démissionné par lettre du 12 mars 2012 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 10 avril 2012 de demandes en requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mars 2015), que Mme [R] a été engagée en 1993 en qualité de formatrice par la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire de la Corse du Sud (FALEP) ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 20 septembre 2011 ; que, le 1er février 2012, l'employeur l'a licenciée après avoir obtenu, le 26 janvier 2012, sur recours gracieux, l'autorisation de l'inspecteur du travail, saisi le 22 septembre 2011 en raison de sa qualité de conseiller prud'homme ; que cette autorisation a été annulée le 20 septembre 2012 par la juridiction administrative ; que contestant la réalité du…

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'ADAPEI des Landes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1442-3, L. 2411-1 et L.

, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [X], engagé à compter du 30 mars 1992, occupait au sein de l'EURL Electropoli production l'emploi de polisseur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification du licenciement ; qu'en…

, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N], engagé à compter du 30 mars 1992, occupait au sein de l'EURL Electropoli production l'emploi de polisseur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2011 ; qu'estimant que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification du licenciement ; qu'en…

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 juin 2015) que Mme [O], engagée à compter du 27 août 1997, occupait au sein de l'EURL Electropoli production l'emploi d'opératrice de production ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 2011 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient entre le moment où l'employeur envisage le licenciement et la date de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant…

insertion API Provence (l'association), la première à compter du 18 octobre 1993, la deuxième à compter du 1er décembre 1995 et la troisième à compter du 5 septembre 2002, occupant dans le dernier état des relations contractuelles les fonctions de directrices, ont, par lettres du 6 septembre 2010, été convoquées à un entretien préalable en vue de leur licenciement pour motif économique ; que, par lettres du 17 septembre 2010, l'association a porté à leur connaissance les motifs économiques à l'origine d'une nouvelle organisation conduisant à la suppression de leurs postes et leur a proposé un autre poste au titre du reclassement interne ainsi qu'une convention de reclassement personnalisé ; que, par lettres du 1er octobre 2010, les salariées ont fait connaître qu'elles refusaient le poste proposé et acceptaient la convention de reclassement personnalisé ;…

AUX MOTIFS QUE Mme [G] [T] occupant un poste de caissier - changeur - traiteur de monnaie au sein du casino [Établissement 1] depuis 2001, et titulaire depuis 2005 de divers mandats représentatifs, soutient être victime de la part de l'employeur d'une discrimination syndicale caractérisée par des procédures disciplinaires qu'elle estime injustifiées pour erreurs de caisse et une procédure de licenciement annulée par l'inspection du travail entre 2009 et 2011, une demande de retrait en 2009, d'un piercing qu'elle portait depuis son embauche, la modification de ses plannings de travail au mois de juin 2010 (passage en horaires de jour alors qu'elle était en horaires de nuit), l'absence de convocation à une réunion du comité d'entreprise au mois de novembre 2010 et à la réunion de négociation annuelle du 18 décembre 2010, la suppression de ses…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour Mme [A].

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [V]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [V] reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axelis Tertre, venant aux droits de la société Cocelec PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Monsieur [U] est nul et d'AVOIR condamné la société COCELEC à payer à Madame [T], veuve [U] venant aux droits de Monsieur [U] la somme de 80.000 euros à titre d'indemnité et la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « en application des articles L. 1233-61 et L.