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entreprise et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, écartant la faute grave, a accordé au salarié un rappel de prime de treizième mois et une somme au titre des congés payés afférents ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prime n'était pas allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, de sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cinécrans à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la pièce n° 25 produite par la CAISSE D'EPARGNE, d'AVOIR condamné la CAISSE D'EPARGNE à verser à Monsieur X... les sommes de 69. 936 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4. 857, 18 € à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, outre 458, 71 € de congés payés afférents, de 5. 828 € à titre d'indemnité de préavis, outre 582, 86 € de congés payés afférents, et de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la CAISSE D'EPARGNE de rembourser aux ASSEDIC les sommes perçues par Monsieur X...

1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a accordé à la salariée une gratification de fin d'année prorata temporis et une somme au titre des congés payés afférents ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette prime n'était pas allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés payés confondues, de sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutirait à la faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cinécrans à payer à Mme X...

; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que compte tenu des responsabilités inhérentes à ses fonctions de responsable de magasin, l'ensemble des faits reprochés au salarié, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que, sur une année, M. Adolphe X... ne pouvait cumuler quatre-vingt dix neuf jours de congés payés, sans réfuter les motifs des premiers juges, selon lesquels le nombre de jours de congés payés acquis par M. Adolphe X...

X... doit être classée dans la huitième catégorie du personnel technicien en qualité de " premier clerc " coefficient 210 à dater du 19 juin 1998, en conséquence, condamné la Société A... C... à payer à Brigitte X... (les) somme (s) de 2 894, 55 € à titre de rappel de salaires sur la période du 6 mars 1997 au 15 juin 1998, (..) 666, 81 € au titre des congés payés afférents, (..) 514, 11 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, (..) 1 708, 15 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, (outre les) congés payés afférents ; QUE devant la Cour de renvoi, Brigitte X...

fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de condamnation de la société Oakley à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en matière prud'homale la preuve est libre ; que M. X... se fondait dans ses conclusions sur une lettre produite aux débats, en date du 14 mars 2007, émanant de M. Y..., associé de la société Terza Rima, dont il résultait que cette dernière avait pris elle-même l'initiative de mettre sur ses supports de communication le logo Oakley, à la suite d'un accord verbal de partenariat avec un supérieur de M. X...

Attendu que la société Artec fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... a été prononcé dès le 19 décembre 2005, qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer à celui-ci des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par les circonstances vexatoires du licenciement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, le 19 décembre 2005, la société Artec et M. X... ont convenu, sur une lettre signée des deux parties : « Thierry X... quitte l'entreprise Artec.

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour la société Guillin emballages. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société GUILLIN EMBALLAGES à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire correspondant à la mise à pied ; AUX MOTIFS QU'il est manifeste, au vu de la lettre de licenciement, des explications des parties et des pièces produites que la question de la domiciliation du salarié et plus particulièrement son installation à LA BAULE est à l'origine de la dégradation des relations salariales.

L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail. C'est, par suite, à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu'il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l'employeur pendant cette période

, licenciée pour faute grave le 31 août 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

, énonce «l'agent concerné touché par une mesure de licenciement, recevra dans tous les cas, sauf celui de rupture pour faute grave ou lourde, une indemnité égale à autant de fois son dernier traitement mensuel normal qu'il compte d'années d'ancienneté ; toutefois cette indemnité ne pourra dépasser la valeur de 18 mois ; une indemnité compensatrice de congés payés ; les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux dispositions de la Convention Collective Nationale sur la sécurité de l'emploi des personnes du 5 avril 1995» ; qu'il est constant que l'indemnité de licenciement effectivement versée par l'employeur à Monsieur X... à hauteur de 128 712,06 € a été calculée par application des alinéas 1 et 2 de l'article susvisé (soit une indemnité égale à 1 mois de traitement mensuel par année d'ancienneté, plafonnée à 18 mois, Monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes visant à ce que soit constaté le transfert de son contrat de travail au sein de la société SERVAUX SAS et, en conséquence, à voir condamnée la dite société à lui verser diverses sommes au titre de rappel de salaires, indemnité compensatrice de préavis, incidence de congés payés, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE au fond, la motivation du Conseil de Prud'hommes est la suivante : « Suite à la plaidoirie des parties, il apparait que le liquidateur a oublié ou laissé à son triste sort Roland X...

ni de la suppression de poste du salarié licencié, ni d'avoir satisfait à son obligation de reclassement ; qu'elle a ainsi, par ces seuls motifs non critiqués par le moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en arrêtant à 1 600 le nombre d'heures upplémentaires impayées sans fournir la moindre explication lui ayant permis de retenir ce chiffrage et s'être expliquée sur la période de travail afférente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4, anciennement L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Atl Rhône Alpes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Atl RHONE ALPES, et d'avoir, en conséquence, fixé au passif de celle-ci, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents, et une indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'EURL SNA ORGANISATION était titulaire d'un marché de préparation des véhicules de la société HERTZ ; que cette dernière a changé de prestataire de service et a attribué le marché à la SAS RENOSOL à compter du 16 février 2007 ; que cette reprise de marché n'a entraîné aucun transfert d'une entité économique, l'EURL SNA ORGANISATION n'ayant cédé à la SAS RENOSOL aucun moyen d'exploitation corporel ou incorporel…

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la commune de Menucourt Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la rupture du contrat de travail de Mme X... imputable à la commune de MENUCOURT condamné la commune de MENUCOURT à payer à Mme X... : une indemnité compensatrice de préavis de 640,36 € et à l'indemnité de congés payés afférents de 64,04 €, une indemnité de licenciement de 605,17 €, 320,18 € à titre de dommages-intérêts pour nonrespect de la procédure de licenciement, 4 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la commune de MENUCOURT à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui ont pu être servies à Mme X...

; que la cour d'appel a expressément relevé que les premier et quatrième motifs de licenciement, tirés d'une augmentation indue de salaires décidée unilatéralement par Mme X... en sa faveur ainsi que l'imitation de la signature de M. Y... à seules fins de cumuler salaire et indemnités journalières, étaient avérés ; qu'en refusant de qualifier de fautes graves ces agissements fautifs, la cour d'appel, qui a accordé à Mme X... une indemnité de préavis, des congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3, alinéa 1er, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, devenus les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

dit le licenciement de Monsieur Jean-Luc X... dénué de cause réelle et sérieuse, et condamné la S.A.S GIRPAV à lui payer les sommes suivantes : - 75 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 340,89 € à titre d'indemnité de licenciement, - 13 022,63 € à titre d'indemnité de préavis, - 1 302,26 € à titre de congés payés sur préavis, - 1 372,28 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, - 137,22 € à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 52 090,68 € à titre de dommages et intérêts pour la clause de non-concurrence, - 4 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « il y a lieu de rejeter des débats les pièces numérotées de 80 à 94 communiquées le 23 mars 2009 par la société GIRPAV et reçues par le conseil de l'intimé, le 24 mars 2009 pour l'audience du 26 mars, cette…

des achats ; que cette société l'a licencié pour faute grave le 8 décembre 2006 après mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires, dommages-intérêts pour travail dissimulé, paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, limitation de son indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aux termes de ses conclusions récapitulatives du 30 septembre 2009, enregistrées le 1er octobre et soutenues oralement à l'audience, l'employeur a expressément admis d'une part que : « il est donc tout à fait exact que M. Patrick X... a assuré à compter du 9 décembre 2004 l'intérim de Mme Valérie Y...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société Crit à lui verser les sommes de 16. 114 euros à titre de préavis, 1. 611 euros à titre de congés sur préavis, 15. 576 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 474 euros à titre de mise à pied conservatoire, 147 euros à titre de congés payés sur mise à pied, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil à compter du 6 novembre 2008 et 33.

; (…) que, c'est à juste titre que l'UDAF 44 oppose la prescription quinquennale à la demande formulée par l'intéressée laquelle ne peut prétendre à un rappel de salaire que pour la période d'avril 2000 au 31 décembre 2002, le Conseil de Prud'hommes ayant été saisi le 13 avril 2005 ; que dans la mesure où le rappel de salaire est calculé sur la totalité de l'année civile et englobe la période de congés payés, il n'y a pas lieu de le majorer de 10 % au titre des congés payés ; ALORS QU'aux termes de son article 10, l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 substituait un nouveau système d'avancement conventionnel à celui résultant des dispositions de la Convention collective du 16 novembre 1971 ; que l'article 6 de l'avenant disposait que le salaire de référence était arrêté au 31 décembre 1992, date précédant…