Rechercher une décision

Me [M], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Centre de Loisirs Educatifs d'[Localité 2], fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M. [V] aux sommes de 8645, 20 euros au titre de l'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, de 4200 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 3 302, 36 euros à titre de rappel de salaire sur jours de mise à pied et à la somme de 24000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le 26 décembre 2011, l'association Centre de Loisirs Educatifs d'[Localité 2] licenciait M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [V] [F] de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE, sur la matérialité des faits de carence, sur l'absence de respect de la mise en marché obligatoire décidée par l'équipe marchandise : que M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Rail PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle, connue de l'employeur au moment du licenciement, que l'employeur a prononcé le licenciement en méconnaissance des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail et en conséquence l'avoir condamné à verser au salarié les sommes de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1226-15 du code du travail, 11 263,21 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, 6 225 euros à titre d'indemnité compensatrice de…

2011. La S.A.R.L. SARA prétend de son côté qu'un contrat unique d'insertion signé postérieurement et validé par Pôle Emploi le 13 août 2011 a emporté novation et que M. [B] [N] a donc été rémunéré conformément à ce contrat unique d'insertion à hauteur de 20 heures par semaine. Toutefois, un salarié ne pouvant renoncer par avance aux règles du licenciement d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut prétendre que les parties aient entendu substituer un contrat d'insertion professionnelle au contrat de travail à durée indéterminée initiaI. En effet, un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être résilié que selon les modes de rupture prévus par la loi. (Cass. soc., 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-17.925). C'est donc à juste titre que M.

les exemples démontrant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SIXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

les conséquences légales de ses constatations a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que la démission de Mme [S] [U] s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Sodexco à lui verser les sommes de 19.922,82 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « pour débouter Mme [U] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de son employeur, les premiers juges ont retenu que les griefs évoqués dans sa lettre du 19…

. Estimant, eu égard à sa classification interne d'avocat senior, qu'il ne lui appartenait pas de rechercher de nouveaux clients, que le développement de la clientèle faisant partie des attributions des avocats classés en interne, "responsable de mission, directeur de mission ou directeur associé" exposant qu'il avait été menacé de licenciement et reprochant à la société Fidal de n'avoir apporté aucune réponse à ses écrits des 17 janvier et 7 mars 2014 par lesquels il sollicitait l'attribution de nouveaux dossiers, d'avoir recruté un nouvel avocat en droit des sociétés et de ne pas respecter ses obligations, Monsieur [L] a, le 6 juin 2014, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Reims d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

autre, sans préciser quelle durée elle retenait, ni même s'il s'en déduisait une modification de la répartition du temps de travail sur le mois, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [D] [U] de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral.

; que monsieur [W], s'appuyant sur les demandes formulées au titre des rappels de congés payés et de frais sur reprises de commissions, soutenait que l'employeur avait commis des manquements graves ; que, sur ce, les manquements de l'employeur n'étant pas établis, la lettre de prise d'acte s'analysait en démission du salarié, lequel perdait ses droits à indemnité de préavis et de licenciement ; que la convention collective prévoyait que le salarié démissionnaire était redevable d'un mois de préavis ; que monsieur [W] avait quitté l'entreprise brutalement sans respecter ce délai ; que le GIE La Mondiale était bien fondé à solliciter la condamnation de monsieur [W] à la somme de 4.938,50, euros au titre du préavis (arrêt, p.

; que monsieur [I] s'appuyant sur les demandes formulées au titre des rappels de congés payés et de frais sur reprises de commissions, soutenait que l'employeur avait commis des manquements graves ; que, sur ce, les manquements de l'employeur n'étant pas établis, la lettre de prise d'acte s'analysait en démission du salarié, lequel perdait ses droits à indemnité de préavis et de licenciement ; que la convention collective prévoyait que le salarié démissionnaire était redevable d'un mois de préavis ; que monsieur [I] avait quitté l'entreprise brutalement sans respecter ce délai ; que le GIE La Mondiale était bien fondé à solliciter la condamnation de monsieur [I] à la somme de 2.792,22 euros au titre du préavis (arrêt, pp.

déterminer les moments pendant lesquels il peut vaquer à ses occupations ; qu'il convient de relever que Monsieur [N] recevait chaque année un calendrier prévisionnel d'activité, était informé chaque semaine de sa durée du travail et n'a jamais contesté pendant l'exécution du contrat de travail ni même dans sa lettre de contestation de licenciement, les annexes aux bulletins de salaire donnant le récapitulatif de sa durée moyenne d'activité ; que dans ses décomptes, Monsieur [N] s'attache essentiellement à démontrer que le nombre d'heures était minimisé dans la préquantification pour certains secteurs, et il ressort des tableaux unilatéralement dressés, et pour certains théoriques, aucune feuille de route n'étant produite à l'appui, que le salarié, selon ses explications, effectuait un temps de parcours plus important ; que pour autant, les…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'ancienneté de Madame [H] remonte au 2 mai 1988 et que son inaptitude a une origine professionnelle, et d'AVOIR en conséquence condamné la société PAUL DEHOUCK FLEURS à lui payer les sommes de 3.948 € à titre d'indemnité spéciale de préavis, 394,80 € au titre des congés payés y afférents et 21.495,53 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, outre les frais irrépétibles AUX MOTIFS QUE « a) Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Attendu que Mme [H] a été en arrêt de travail à compter du 6 février 2011 ; que, le 17 octobre 2012, la CPAM du Hainaut a notifié à la société Paul Dehouck Fleurs, donc antérieurement à la procédure de licenciement ayant débuté par la convocation du 29 novembre 2012 à l'entretien préalable, une prise en charge de maladie…

[O] de sa demande tendant à la condamnation de la société JCD Communication à lui payer la somme de 125.698,43 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er janvier 2006 et le 20 mars 2010 outre celle de 12.569,84 € au titre des congés payés afférents, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 5.658,45 € de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le reclassement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2015), que M. [N] a été engagé le 3 avril 1995 par la société Clarins, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires Clarins, en qualité de directeur production et logistique ; qu'il a été licencié le 30 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureeau, avocat aux Conseils, pour Mme [Q], demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme [Q] n'a pas subi un harcèlement moral de la société ALDI MARCHE et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes à ce titre et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Les termes des certificats médicaux produits aux débats font tous état d'une souffrance au travail ; ils témoignent des difficultés d'ordre psychologique rencontrées par [W] [Q] après les incidents de 2004 et son premier accident du travail le 1er août 2008, suivi d'un deuxième le 18 septembre 2008 ayant donné lieu à u arrêt de travail jusqu'au 5 janvier 2009 et d'un troisième le 20 mai 2009 après lequel la salariée ne reprendra plus le travail ; se…

[G] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 1997, en qualité de program manager, par la société Magneti Marelli France, devenue la société Automotive Lighting Rear Lamps France ; que licencié le 8 novembre 2011 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche de la véritable cause du licenciement, a constaté que celui-ci n'était pas intervenu à cause de la dénonciation d'une tentative de corruption ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve, elle a relevé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR retenu que Monsieur [O] était personnellement lié à la société RICHELIEU FINANCE GESTION PRIVEE, puis à la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE par un contrat de travail, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de prestation de services intervenue en août 2010 s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE au paiement des sommes de 38.236 € à titre d'indemnité légale de licenciement de 273.114 € à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 379.562 € de rappel de commissions, congés payés 10% en sus ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail : un contrat de travail est caractérisé par l'existence une prestation de travail, une rémunération et…

'une erreur de secrétariat est indifférent à la solution du litige, puisqu'en tout état de cause il a été entièrement rempli de ses droits à rémunération ; Attendu cependant qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L.

prime de casse-croûte ; que le 4 juin 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.