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moral n'est pas caractérisée ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que la société [2] soit condamnée à lui verser des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE par courrier de son conseil du 11 juillet 2012, M.

Attendu que selon ce texte les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'arrêt retient que la salariée n'a jamais contesté être liée par un contrat de travail à temps partiel avant la prise d'acte le 4 mai 2010, que les mentions figurant dans l'avenant litigieux démontrent son accord pour une simple augmentation temporaire de son temps de travail, qu'elle a reconnu être employée à temps partiel par avenant du 1er janvier 2007 au terme duquel elle a consenti à un emploi à temps complet pour la période du 2 au 7 janvier 2007 et qui indique qu'à la date de avenant, sa durée mensuelle était de 32,30 heures pour une rémunération mensuelle de 270,08 euros et que l'employeur fait…

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait réalisé sur douze semaines consécutives, de mars à mai 2000, 94, 65 heures, soit un horaire moyen de huit heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires concernant les heures complémentaires, et en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat de travail…

Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

salariés de la société CPM FRANCE, en charge de la promotion des produits et activités de la société HEWLETT PACKARD, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure. Moyen produit de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société CPM France, demanderesse au pourvoi incident.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., entrée au service de la société Fidal, le 1er mars 1991 en qualité d'avocate salariée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2011 ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes tendant à la nullité et l'inopposabilité de la convention de forfait en jours, en paiement de rappel d'heures supplémentaires et tendant à dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'il en résulte que le nouvel exploitant a repris une activité identique et autonome en bénéficiant du transfert d'un élément incorporel significatif constitué par l'ensemble de la clientèle de la Clinique des Eaux Claires ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseil des prud'hommes a retenu le transfert du contrat de travail de Mme X... en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Sodexo ; que la prise d'acte aux torts de l'employeur était justifiée, Mme X...

années précédentes et s'il n'est pas interdit de travailler pour d'autres traiteurs selon attestations de plusieurs salariés ; il y a donc lieu à rappel de salaire sur un temps plein selon un montant de 2.

Une cour d'appel ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d'un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire envisagé, la finalité de l'opération étant de conserver dans l'entreprise un salarié menacé de licenciement, d'autre part, constaté que le départ de l'intéressé avait permis de préserver l'emploi menacé d'un autre salarié, en a exactement déduit que le salarié remplissait les conditions auxquelles le plan subordonnait, au titre de la catégorie "emploi en mutation", un départ volontaire

Par courrier du 14 juin 2010, Monsieur [N] [R] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Monsieur [N] [R] a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES qui s'est déclaré incompétent au profit du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau par jugement du 03 décembre 2010. Devant le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, Monsieur [N] [R] a sollicité la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condamnation de la société AUBAY au paiement des indemnités découlant de cette requalification ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement de départage du 1er février 2013, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission et à débouter Monsieur [N] [R] de l'intégralité de ses demandes.

les fiches de plannnig ou d'intervention de nature à établir le nombre d'heures travaillées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Frey nouvelles énergies, demanderesse au pourvoi incident. Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société FREY NOUVELLES ENERGIES à verser à M. I... les sommes suivantes de 23. 329, 49 ¿ à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de 2. 332, 94 ¿ au titre de congés payés y afférents, de 14. 192, 20 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 50. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. I...

; que ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 mars 2011 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Continental Automotive Trading France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE à payer à M. X... les sommes de 32. 354, 40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 12. 733 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1. 273 euros à titre de congés payés afférents, de 25. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 67.

7313-13 du code du travail prévoit que le VRP a droit à une telle indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée ; Qu'en statuant, ainsi alors que l'article L. 7313-13 du code du travail vise le cas d'une rupture du contrat à durée indéterminée par l'employeur, la cour d'appel, qui a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société TLV à verser à M. X...

n'étayait pas sa demande », alors que le salarié avait établi dans ses écritures d'appel un tableau récapitulatif précis des heures complémentaires et supplémentaires qu'il avait accomplies, mois par mois, de janvier à décembre 2004, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture par Monsieur X...

montant, n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en condamnant la société Blue Green à verser au salarié une somme au titre des congés payés sur les primes discrétionnaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3211-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur Patrick X... était motivée par le non-paiement de la prime contractuelle annuelle par la société Blue Green et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Blue Green à payer à Monsieur X... les sommes de 15. 041, 97 ¿ au titre de l'indemnité de licenciement et 52. 000 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

de travaux, statut cadre, sur la base d'une rémunération lissée correspondant à un horaire mensuel moyen de 169 heures ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 18 mai 2009 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 4 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, analysé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, les éléments produits tant par le salarié que par l'employeur et a estimé que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'ayant constaté,…

il avait droit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture n'est pas justifiée lorsqu'elle est motivée par des manquements anciens qui n'ont pas empêché la poursuite de l'exécution du contrat pendant plusieurs années ; qu'en l'espèce, il…

er janvier 2010. L'entreprise compte plus de 11 salariés et la convention collective applicable est la Convention Collective Nationale de l'industrie et du commerce et de la récupération. Par courrier du 27 mai 2011, Monsieur [F] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi le Conseil de Prud'hommes pour voir qualifier sa prise d'acte de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

pour empêcher la poursuite du contrat et justifier la requalification de la rupture en licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.