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moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ou un harcèlement sexuel au sens de l'article L. 1153-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

des sanctions qui sont citées » ; que l'article 11 est relatif au harcèlement sexuel et l'article 12 au harcèlement moral ; que le licenciement pour faute grave de M. [C] [O] a été prononcé sur quatre motifs : « manquements aux devoir de neutralité ... , détérioration grave du lien de confiance avec l'Etat..., management inapproprié ... , perte de confiance du conseil d'administration ... » ; que pour le premier motif : « abus de fonction dirigeante », violation du règlement intérieur ;

par Maître [B] à verser à Madame [M] des dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; AUX MOTIFS QUE il ressort des pièces versées aux débats, notamment des termes du complément de plainte déposé par Mme [M] auprès de la gendarmerie d'Illiers Combray le 18 janvier 2012 alors que l'intéressée n'était plus sous la subordination de son employeur, et plus particulièrement de deux associés de la Scp M. [Q] et Mme [S] décrits

grave le 11 juin 2010, pour des faits d'agression sexuelle et de harcèlement sexuel à l'encontre de trois salariées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre de circonstances liées à la rupture, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire et congés

En vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, passé le délai de deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, sa rupture, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Avant l'entrée en vigueur de l'article R.

de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ; qu'en outre, la loi du 27 mai 2008 proscrit tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant et offensant ; que l'article L.1153-3 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&

; qu'en affirmant dès lors, pour juger fondé le licenciement pour faute grave, que la réalité d'un harcèlement sexuel aurait été établie, la Cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L.1232-6 et L.1234-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QUE dans les procédures orales, le moyen retenu par la décision n'est présumé avoir été débattu contradictoirement devant les juges du fond qu'en l'absence de preuve contraire pouvant résulter du fait que les conclusions écrites des parties, oralement soutenues à l'audience, ne comportaient pas un tel moyen ;

, le Défenseur des droits d'une réclamation portant sur des faits de harcèlement sexuel subi entre 2008 et 2009 dans le cadre de son travail au sein du CIST ; que lesdits services ont procédé à une enquête et à des auditions de personnel et de médecins et ont finalement conclu à l'irrecevabilité de la réclamation, précisant qu'aucun élément ne permettait d'établir le fondement de harcèlement sexuel (cf. lettre du Défenseur des droits en date du 16 août 2012) ;

AUX MOTIFS QUE Mme O... fonde sa demande de résiliation judiciaire uniquement sur les faits de harcèlement sexuel et moral ; que comme ceux-ci ont été rejetés, cette résiliation judiciaire ne pourra pas prospérer ; qu'à cet égard, il convient de relever que celle-ci n'a pas revendiqué le paiement des heures supplémentaires effectuées avant son licenciement en sorte qu'elle ne peut en faire grief à son employeur et le versement de la somme prévue au contrat de travail au

Attendu que selon le premier de ces textes, dans sa rédaction alors applicable, caractérisent un harcèlement sexuel les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit, ou au profit d'un tiers ; que selon le second de ces textes, lorsque la personne invoquant un harcèlement sexuel à son encontre établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ;

de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme G... a dénoncé des faits de harcèlement sexuel lors de son entretien du 1er avril 2010, pour un fait qui serait survenu en décembre 2007 ; qu'elle a réitéré ses propos dans un courrier du 8 avril 2010 où elle indique que : « Ce jour-là, il y avait une panne en caisse (…) Je me suis proposée pour relever les plateaux des clients par le badge sur un cahier, et soudainement, j'ai ressenti les mains du chef gérant B...

de la Méditerranée, a été licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel commis à l'encontre d'une salariée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement d'un salarié ne relève de la qualification de harcèlement moral ou sexuel, qu'il appartient à l'employeur de faire cesser, que s'il se manifeste, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés de nature à dégrader son environnement professionnel ;

; que les éléments avancés par l'appelant ne remettent pas en cause l'existence d'un harcèlement sexuel et moral avéré au détriment de Mme M... N... ; que nonobstant la date de la demande en résiliation de son contrat de travail, eu égard à la violence du comportement de sa hiérarchie, touchant à son intimité, le trouble subi par la salariée a persisté jusqu' à ce qu'elle forme sa demande en résiliation contractuelle ; que ces manquements rendaient impossible le maintien de la relation contractuelle ;

tenu le 23 février 2012 ; que l'admission de la faute grave au titre du harcèlement sexuel rend inutile l'examen des autres griefs ; que la décision déférée sera réformée. ALORS QUE l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; que pour estimer que M. [W] [S] s'était rendu coupable de harcèlement sexuel, la cour d'appel s'est fondée sur un mot dactylographié non signé dont rien

antérieure au mois de mars 2010, aucun élément relatif à un éventuel harcèlement sexuel n'était envisagé ou soumis à la discussion dans la mesure où la procédure de licenciement n'intervenait que dans le cadre d'une opposition de la salariée à la direction pour sa classification et sa rémunération ; que la copie du document litigieux remis à la direction le 14 octobre 2010 sur lequel apparaissaient les mots suivants : « Le 20 juin 2007, … [O]… Cela m'engage...

licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque la personne invoquant un harcèlement sexuel à son encontre établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en considérant que Mme X... ne versait aux débats aucun élément de nature à laisser présumer qu'elle ait été victime de

de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ; que l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

aurait pris d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison du harcèlement sexuel dont elle aurait été victime sur le lieu de travail, de sorte que la cour d'appel qui a soulevé d'office le moyen pris d'une violation, par l'employeur, de l'obligation générale de prévention de tout risque d'atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'un harcèlement sexuel et en requalification de la démission en une rupture aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que si le supérieur hiérarchique reconnaît avoir tenu des propos déplacés à l'égard de la salariée à l'occasion du service du café, c'est en se référant aux paroles d'un client et sans aucune connotation perverse et que la salariée n'établit pas le harcèlement sexuel, aucune des attestations produites n'y faisant référence ;

ses propos rapportés à sa soeur ne peuvent suffire à établir des faits de harcèlement sexuel ou moral et que la preuve d'un harcèlement lui incombe ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et