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il résulte de l'article L. 1251-39 du Code du travail que le salarié n'est réputé lié par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce qu'il existait un contrat de mission pour la période du 2 juin au 31 août 2008, conclu avec l'entreprise de travail temporaire FIDERIM et mentionnant Madame N... en qualité de travailleur intérimaire mis à disposition de la société [...], mais que ce contrat de mission n'avait, par erreur, pas été signé par Madame N... mais par une autre personne ; qu'il était par ailleurs produit aux débats par Madame N... elle-même (sa pièce n° 14) une télécopie de

par jugement définitif rendu le 13 mars 2014 par le tribunal correctionnel de Rouen, M. U... a été condamné pour avoir entre le 1er janvier et 22 décembre 2011 sciemment recelé des documents supportant des données commerciales provenant d'un délit commis au préjudice de la société par actions simplifiée Medias Plus, vol commis par Mme L..., son épouse et également ancienne directrice des ventes de la société Medias Plus, avec laquelle il a créé la société Solutions Consommables, dont l'activité est identique à celle de la société Medias Plus et dont il est le gérant ; que le tribunal, pour caractériser la responsabilité pénale tant de M. U... que de sa société (également poursuivie et condamnée du même chef), relève que les documents ont été retrouvés au sein de la société Solutions Consommables, que deux fichiers ont été utilisés et modifiés par celle-ci, que M.

l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur T... de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence, à énoncer que cette clause ne présentait pas un caractère disproportionné dès lors que si elle lui interdisait d'exercer son activité de technicien respiratoire au domicile des patients, il demeurait libre d'exercer cette activité dans les cliniques et les hôpitaux, sans pour autant constater que l'exercice de l'activité de technicien respiratoire en milieu hospitalier correspondait, au regard de la spécificité de cette activité, aux compétences professionnelles de Monsieur T..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

il résulte des éléments précédemment développés que la société [...] n'a pas versé à M. C... l'intégralité de sa rémunération, que par ailleurs, elle a violé l'obligation de sécurité résultat qui lui incombaient ; que ces manquements multiples et répétés constituent des violations graves des obligations de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en conséquence, il convient de prononcer la résiliation du contrat de travail de M. C... à effet au 28 mars 2013, date de la rupture du contrat de travail et d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté M. C... de la demande formée à ce titre ; ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les trois premiers moyens en ce qu'ils critiques les chefs de

il résulte que la société Citernord n'a pas respecté ses engagements, s'agissant des primes de vacances et d'assiduité ces gratifications ayant été reconnues comme ayant un caractère obligatoire ; dès lors l'absence de versement des sommes dues à ce titre, a nécessairement causé un préjudice au salarié ; faute pour ce dernier de justifier plus amplement dudit préjudice, il lui sera alloué à ce titre la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE les juges du fond qui accordent le paiement d'un rappel de salaire ne peuvent allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ;

l'employeur au titre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte doivent être écrites ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui se borne, lors de l'entretien préalable au licenciement, à formuler oralement des propositions de reclassement, un tel procédé ne permettant pas au salarié de disposer d'un délai suffisant pour se décider ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur la circonstance que M. F... avait refusé un poste de travail d'emballage, qui respectait les préconisations du médecin du travail, puisqu'il ne l'

Vu les articles L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme correspondant à deux mois et demi de salaire, l'arrêt, après avoir relevé que cette salariée fondait ses prétentions sur l'article L. 1226-8 du code du travail et constaté que l'employeur ne lui avait pas permis de reprendre son travail après l'avis d'aptitude avec réserve, retient que ce comportement a conduit à priver l'intéressée de son salaire à compter du 10 février 2011 jusqu'au 27 avril 2011, date de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant été régulièrement déclarée, à l'issue d'un unique examen le 15 mars 2011, inapte à son poste par le médecin du travail, la salariée ne pouvait percevoir de

Vu les articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt limite à 36 000 euros le montant de la condamnation à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties s'accordaient pour considérer que le salarié percevait une rémunération brute moyenne supérieure à 6 000 euros, la cour d'appel qui a octroyé une indemnité inférieure à six mois de salaire, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de l'association Girpeh Pays de la Loire au paiement de la somme de 36 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

par lettre recommandée au plus tard dans les quinze jours suivant la cessation effective des fonctions », étant relevé qu'il n'est pas contractuellement imposé à l'intimée de renoncer à ladite clause par un courrier distinct de la lettre de licenciement. M. [...] sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire nouvelle pour nullité de la clause de non concurrence (15.000 euros) » ; Alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue ; qu'après avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence initialement insérée au contrat de travail, qui prévoyait un paiement de la contrepartie financière à

il résulte ainsi suffisamment d'éléments en faveur d'un accident de travail pour permettre à P... S... de se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-9 du Code du travail ; que la société Trapil fait toutefois justement remarquer que la protection que cet article confère au salarié pendant la suspension de son contrat de travail cesse lors de la reprise d'activité, postérieurement à la visite médicale de reprise, visites intervenues en l'occurrence les 11 mars et 10 avril 2008, la dernière le déclarant apte, sans réserves ; que M. P... S... ne produit aucun élément probant de nature à relier ses nouveaux arrêts de travail du 29 avril 2008 au 1er mars 2009, comme étant directement en lien avec l'accident de travail survenu le 30 juin 2006 et la cour, contrairement à ce qu'en a jugé le conseil de prud'hommes, écartera donc les dispositions de l'article L.

l'employeur : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire le licenciement nul, ordonner la réintégration de la salariée et condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages et intérêts et pour non-respect de la procédure de licenciement, outre le rappel de salaires du 10 décembre 2008 au 10 décembre 2010, l'arrêt retient, après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, qu'en l'espèce, la lettre vise expressément l'état de santé de la salariée, qu'en outre, M. X... P..., dont il n'est contesté par aucune des parties qu'il a été engagé pour remplacer la salariée, est entré en fonction le 16

il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a recherché si la convention de congé de mobilité signée par la salariée était justifiée par un motif économique, a nécessairement retenu, sans modifier les termes du litige, que la demande de l'intéressée en contestation du motif économique, était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la rupture des contrats de travail de ces salariés était intervenue dans le cadre de congés de mobilité, a retenu à bon droit que lesdits salariés étaient recevables à en contester le motif économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les licenciements des trente-huit salariés concernés

La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante

En l'absence de modification, autre que de forme, de l'accord au sens de l'article L. 3322-6 du code du travail instaurant un plan d'épargne d'entreprise, et de nouveau dépôt de cet accord auprès de l'administration du travail, les dispositions de cet accord ne peuvent être contestées qu'au regard des dispositions légales en vigueur au moment de sa constitution, conformément à l'article 2 du code civil, aux termes duquel la loi ne dispose que pour l'avenir. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que les dispositions de l'article L.

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare recevable la demande d'un comité central d'entreprise tendant à obtenir la suspension de la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation de certains services communs à plusieurs entités, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait ce comité pour donner son avis, sur lequel il avait reçu communication par l'employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et souhaitait disposer de l'avis des CHSCT concernés, n'était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes

par lettre du 8 février 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en versement de la prime de résultat au titre de l'hiver 2012, l'arrêt énonce qu'au vu du bulletin de paie de juillet 2012, la somme de 6 500 euros a bien été réglée au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que

par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en versement de la prime de résultat au titre de l'hiver 2012, l'arrêt retient que l'examen du bulletin de paye de juillet 2012 montre qu'effectivement, la somme de 6 500 euros a bien été réglée au salarié ; Qu

par lettre du 18 janvier 2013 ; que contestant son licenciement et invoquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en versement de la prime de résultat au titre de l'hiver 2012, l'arrêt énonce qu'au vu de l'attestation Pôle emploi, la somme de 6 500 euros a bien été réglée au salarié et, par motifs adoptés, que cette prime

l'employeur n'avait commis aucun manquement caractérisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu le principe d'égalité de traitement et les protocoles d'accord des 11 mars 1991 (concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements) et 26 juin 1990 (concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale) ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt retient qu'il est constant que la seule différence de catégories professionnelles ou de convention collective ne peut en elle-même justifier, pour l