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de base légale ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que l'arrêt requalifie le contrat de travail à durée déterminée signé le 29 mai 2005, alloue à M. X...

du salaire minimum conventionnel, n'avait pas payé le salaire minimum auquel la salariée avait droit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette les demandes de congés payés afférents aux rappels de salaires et de primes qu'il alloue à la salariée, sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute Mme X...

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappels de salaire sur commissions outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail concernant l'activité, les fonctions exercées et la rémunération, proposée par l'employeur qui confiait au salarié, au sein de l'entreprise et sous la responsabilité directe de M. J.

conditions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Gauduel à payer à M. X...

; que le salarié a travaillé chez un nouvel employeur de février à août 2006 ; que M. X... a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale de diverses demandes contre la société ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de clause de non-concurrence, assortie des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence, qui se caractérise par l'interdiction qu'elle fait au salarié d'entrer au service d'une entreprise concurrente, ne peut être ainsi qualifiée dès lors que la clause se borne à rappeler l'obligation qui incombe à tout salarié de ne pas commettre d'actes de concurrence déloyale après son départ de l'entreprise ; qu'en ne tenant pas compte de l'économie de la clause litigieuse, par laquelle le salarié s'engageait à "ne pas exercer une concurrence déloyale…

et cinq autres salariés de l'Association pour les adultes et les enfants inadaptés mentaux, employés dans une maison d'accueil spécialisée fonctionnant en service continu, travaillant les dimanches et jours fériés par cycle de quatre semaines, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour jours fériés en estimant qu'était contraire aux textes précités la décision de la nouvelle direction d'assimiler à un jour de congés payés, et décompté comme tel, le jour férié normalement travaillé dans l'établissement et survenant dans une période de congés payés annuels ou trimestriels ; que le syndicat Force ouvrière est intervenu à l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer que la convention collective nationale de travail des établissements et…

Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée, dans le dispositif de l'arrêt, à ordonner une expertise sur le montant des commissions sans statuer sur la demande en condamnation de ce chef ; que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Rocher fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas établi que le salarié ait accepté la modification de sa rémunération ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. X...

X..., dont le secteur d'activités comprenait essentiellement la province, devait être calculée en fonction des objectifs à atteindre en province ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Rocher fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

a été licenciée le 31 décembre 2004 pour avoir refusé la modification de son lieu de travail désormais situé à Chauny ; que contestant son licenciement et estimant n'avoir pas été remplie de ses droits conventionnels, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'Association des paralysés de France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

stagiaire, a donné sa démission le 23 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société RM consultants fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... les sommes de 48 000 euros au titre du cumul des sommes dues à titre de contrepartie financière de la "clause de non-concurrence" jusqu'à la date de l'arrêt, 4 800 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'à lui payer chaque mois et jusqu'à l'expiration de la "période de non-concurrence" stipulée, la somme de 2 200 euros à titre de contrepartie financière de la "clause de non-concurrence", congés payés inclus, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause litigieuse prévoyait expressément, à titre de contrepartie financière de l'interdiction de solliciter la clientèle de son employeur postérieurement à la rupture du contrat, une indemnité égale à un mois de la dernière rémunération brute mensuelle de la salariée ;…

rédigé en mai 2002 (pièce n° 2 produite en appel pa r l'exposant) duquel il ressort que la société Vincent JPV Polska était une filiale de la SAS JPV, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de reconnaissance du coefficient professionnel 150 M et de versement de rappels de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour pouvoir utilement se prévaloir de la qualification de « conducteurs hautement qualifiés de véhicules poids-lourds » du groupe 7 de la CNCTR, et bénéficier du coefficient correspondant 150 M, le salarié doit justifier : a) qu'il cumule effectivement les 55 points exigés en application du barème conventionnel, à savoir : conduite d'un véhicule de plus de 19 t de P.T.A.C.

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de dépendance nécessaire, celle du chef de dispositif visé par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Sévigné à verser à M. X... la somme de 179,85 euros à titre de rappel de majoration pour heure supplémentaire et la somme de 17,98 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Sévigné aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sévigné à payer à M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Nouvelle association institut supérieur de gestion Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné L'INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION à verser à Madame X... les sommes de 8.473,77 euros à titre d'indemnité de préavis et 847,37 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la relation de travail ayant lié Madame X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner la société Taxi Y... à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'une décision de relaxe rendue par la juridiction pénale a autorité de la chose jugée au civil, et le juge civil ne peut la méconnaître ; que par arrêt du 27 septembre 2007, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy a relaxé M. Y... du chef de violences commises à l'encontre de M. X... et de son conseiller M. Z...

justifiait d'une formation complémentaire correspondant à un niveau égal ou supérieur au niveau III de l'éducation nationale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Vallée bleue à payer à Mme X... un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X...

soit condamnée à lui verser les sommes de 86.111,75 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul comme ayant été prononcé sans autorisation administrative de licenciement, 43.055,88 euros pour violation de son statut protecteur, 47.540,86 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10.763,97 euros à titre d'indemnité de préavis, euros à titre de congés payés afférents, et 2.807,43 euros à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 1er septembre 1974, Monsieur X...

Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des gérants non salariés de station-service de leur demande de dommages-intérêts pour exposition à des substances dangereuses, retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601-i) et j) et 604 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et l'article 1382 du code civil, mais que la base légale de l'obligation de sécurité de l'employeur à l'égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus particulièrement l'article L.

l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, tenant à la mise en place d'une nouvelle organisation de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée de paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre de la prime variable pour l'année 2005 et limiter le montant des sommes allouées au titre des compléments de prime variable pour les années 2006 et 2007, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les objectifs fixés pour 2005 étaient réalistes et que la salariée ne les avait pas contestés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si la fixation des objectifs pour les années 2005 à 2006…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Caisse interfédérale de crédit mutuel Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL à lui payer 75. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés afférents, de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ainsi que les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à rembourser à POLE EMPLOI BRETAGNE les indemnités versées à Monsieur X...