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Vu les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, selon lui conclu avec la société TP & F express à compter du 17 avril 2012, produise les effets d'un licenciement nul, la société ayant cessé de lui fournir du travail à compter du 20 avril 2007, jour où il lui avait fait connaître qu'il figurait sur la liste des conseillers des salariés ; que la société a fait l'objet, le 15 janvier 2016, d'un jugement de liquidation judiciaire, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour débouter M. Y...

à Mme Y..., prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière les sommes de 26.600 euros à sommes à titre de salaires impayés, de 2.660 euros les congés payés y afférents, 5.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement abusif, 800 euros à titre de dommage et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et celle de 200 euros à titre de dommage et intérêts pour défaut d'information sur le droit à l'information ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings sous la signature de M. Z..., président, s'est engagée envers Mme Y... en ces termes : « ... Vous serez embauchée par Serenity Wings AG Suisse en date du 01 février 2010.

La société Serenity Wings fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle était liée par un contrat de travail à M. Y..., prononcé sa résiliation judiciaire à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier les sommes de 14.466,66 euros à sommes à titre de salaires impayés, de 1446 euros les congés payés y afférents, 5.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement abusif, 800 euros à titre de dommage et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et celle de 200 euros à titre de dommage et intérêts pour défaut d'information sur le droit à l'information ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings sous la signature de M. Z..., président, s'est engagée envers M. Y... en ces termes : « ...

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Studio M Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail, intervenue à l'initiative de Madame Myriam Z..., s'analysait en une prise d'acte et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'avoir condamné la Société STUDIO M Y... à lui payer les sommes de 9.819 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 981,90 euros au titre des congés payés y afférents, 2.672,95 euros à titre d'indemnité de licenciement et 25.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... formule plusieurs griefs ; que sur son éviction du poste de directrice d'établissement, le contrat de travail de Mme Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société C... A... automobiles. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M. David Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société C... A... automobiles à lui verser la somme de 1 815 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y..., engagé selon contrat du 17 avril 2011 en qualité de mécanicien par la E... C... A...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement de Mme Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes tendant à ce que la société Clinique du Mail soit condamnée à lui payer les sommes de 86 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

desquelles elle n'avait pas travaillé et n'avait, par définition, pu exécuter aucune heure supplémentaire susceptible de lui être payée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme I... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société H... E...

desquelles elle n'avait pas travaillé et n'avait, par définition, pu exécuter aucune heure supplémentaire susceptible de lui être payée, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par Mme Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société I... F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par l'arrêt du 20 avril 2016 D'AVOIR, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Z... aux torts de la société Tragéco à compter du 18 octobre 2013, en ce qui concerne le rappel de salaire, en ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, en ce qui concerne le préjudice financier, et la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail, des bulletins de salaire de mai 2008 au 18 octobre 2013 dit la rupture du contrat de travail non imputable à une démission du salarié, et d'avoir alloué une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires : en application des articles L. 1226-4 et L.

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Ambulance taxi Veyrier PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant Monsieur Y... à la société AMBULANCE TAXI VEYRIER, en date du 28 mars 2011, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à cette date, et D'AVOIR condamné la société AMBULANCE TAXI VEYRIER à payer à Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ambiance Exoflor. Il est fait grief aux deux arrêts attaqués (31 mai 2012 et 26 octobre 2012) d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris et jugeant que la prise d'acte par Monsieur B... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, condamné la société AMBIANCE EXOFLOR à verser à ce dernier 1.109,45 € d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, 421,34 € d'indemnité de licenciement, 11.439 € d'indemnité pour licenciement nul, 500 € d'indemnité pour non-respect des règles relatives à l'examen médical d'embauche, 4.438 € d'indemnité au titre de sa clause de non-concurrence, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 QUE « en application des articles L. 1226-9 et L.

de frais relative au challenge voyage en Sardaigne était justifiée s'agissant de frais qui n'avait pas été engagés dans l'intérêt de l'entreprise » et que la mise à pied avec retenue de salaire était, à elle seule, insuffisante à caractériser le harcèlement ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement de M. Y... et de l'avoir débouté de sa demande à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs qu' « après avoir convoqué M. Y... par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2011 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 24 octobre 2011, la responsable des ressources humaines de la société WT.B.M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société D...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié pour faute gravé était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société GMP & Co Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Total - CSTJF Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamné la société Total - Cftjf à payer à M. Philippe Y... les sommes de 30 253,35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 205,33 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de 242 026,80 € au titre de l'indemnité de licenciement, outre celle de 75 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. Philippe Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct.

pour 2013, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L1222-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS visés au premier moyen ; AUX MOTIFS encore QU'au soutien de la prise d'acte, M. Y...