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l'employeur pour démontrer que les mesures sont étrangères à tout harcèlement ; il convient cependant d'ajouter à ce rappel qu'il lui appartient de produire des éléments permettant de démontrer la matérialité des faits qu'elle allègue comme permettant de poser une présomption de harcèlement moral. La salariée produit au soutien de son affirmation de l'existence de faits de harcèlement moral en continu depuis 2004 des pièces relatives à cette période (pièces 8 à 16) qui sont contredites par celles produites par l'employeur. La salariée estime ainsi que l'enquête diligentée par le CHSCT a été légère (pièce 9 rapport du CHSCT), ce qui représente un jugement de valeur de sa part sur les conclusions du dit rapport sans qu'elle appuie ce jugement de valeur

considérant que les missions des deux postes offerts à Paris correspondaient aux responsabilités confiées à l'exposant avant son détachement, sans comparer la réalité des fonctions proposées au regard de celles des fonctions antérieurement occupées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil. 8° ALORS sur la rémunération QUE le salarié ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail sans son accord, de sorte que le refus d'une telle proposition ne revêt pas un caractère fautif ; que la rémunération contractuelle

par jugement du 8 janvier 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence a reconnu la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie ; Que dans le cadre de ce contentieux, et pour justifier sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, il a notamment indiqué dans ses conclusions qu'il se sentait "victime d'une terrible injustice d'avoir consacré sa vie à un travail extrêmement pénible et de ne pas pouvoir accéder paisiblement à ses années de retraite" ; Qu'il est ainsi démontré que les travaux accomplis par le salarié lorsqu'il était dans les services "actifs" et "insalubres" ont eu une répercussion sur son état de santé, puisqu'il a développé une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussière d'amiante ;

il résulte des conclusions d'appel de l'exposante, développées oralement à l'audience, d'une part que s'agissant du retrait de certaines attributions, que cette décision a été prise dans le seul intérêt de l'entreprise, en considérant que la charge de travail de Mme G... ne lui permettait plus de délivrer les bons de commandes dans des délais raisonnables (conclusions d'appel, page 12), d'autre part que s'agissant de la prime exceptionnelle litigieuse, celle-ci n'avait pas été versée à tous les salariés, ainsi que l'admet Mme G..., et avait été allouée au regard d'une sujétion particulière liée au fait d'être contraint de travailler régulièrement le samedi, et au fait d'avoir connu des difficultés pendant la période estivale, ce qui n'était pas le cas de Mme G...

considérant que les pièces médicales ou attestations de proches de M. W... ne pouvaient constituer la preuve du comportement harcelant de l'employeur, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des faits de harcèlement, a derechef violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Alors 3°) que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en considérant que la non-communication par l'employeur des techniques et méthodes d'évaluation n'était pas en soit constitutive de faits de harcèlement sans rechercher si, associée, d'une part, aux pièces médicales ou attestations de proches faisant état d'une dépression de M.

par courrier en date du 13 octobre 2013, elle a écrit à l'employeur pour dénoncer des faits de harcèlement et que, compte tenu de sa réponse du 21 octobre 2013, qui niait l'existence des faits allégués, elle a été contrainte de prendre acte de la rupture anticipée du contrat de professionnalisation aux torts de l'employeur ; que pour autant, le seul rapprochement des courriers des 13 et 21 octobre 2013, ainsi que le malaise du 11 octobre ne permet pas de caractériser les agissements répétés permettant globalement de laisser présumer l'existence de faits de harcèlement ; que le courrier du 21 octobre 2013 de l'employeur démontre qu'il occulte ses obligations au titre de la formation professionnelle mais ce courrier ne permet pas non plus de retenir un manquement à l'obligation de sécurité de résultat » ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les faits allégués par M. K... ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et qu'ils se rattachent à une relation devenue conflictuelle entre M. K... et M. U... puis à une détérioration générale de la relation de travail de M. K... avec l'ensemble de sa hiérarchie et les membres de son équipe de vendeurs, consécutive à une dénaturation et une exploitation par M. K... d'événements et circonstances ordinaires émaillant toute collaboration professionnelle. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de M. K... tendant à la reconnaissance de faits de harcèlement moral et ses conséquences » ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes indemnitaires de M. K... : M. K... demande

il résulte des pièces produites que celle-ci, déjà pourvu, lors du recrutement de l'appelante, d'une directrice d'établissement et d'une secrétaire sur un effectif modeste de 10 personnes, ayant externalisé sa comptabilité et dotée d'un expert-comptable, devait faire face, selon les mentions du jugement du tribunal de commerce de Nice du 25 juillet 2013 (pièce 14), à un passif déclaré de 1.411.591, 41 € dû à une insuffisance de chiffre d'affaires et des charges trop importantes "en particulier les charges salariales", grevant structurellement le résultat d'exploitation selon le rapport de l'administrateur judiciaire W... A... daté du 4 mai 2012 (pièces 60 et 92) ; qu'il se déduit de ces éléments, non démentis par les documents comptables partiels

l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement énonce des griefs suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que dans son attestation en date du 10 février 2015, conforme aux prescriptions légales, sans éléments permettant de suspecter sa sincérité, le seul auteur des attestations fournies qui livre un témoignage direct sur les faits, en ce qu'il a seulement constaté, lors du dépannage en tant que mécanicien, l'état du camion-benne à l'emplacement où a eu lieu l'accident, sans avoir assisté à l'accident lui-même, déclare en substance et sous cette forme : « j'ai dépanner mr b. le 29/07/14 par ce queu il avait chavire le trateur daf avec la benne rouge a la décharge de Pierrefeu Pizorno La benne a tombe car les essieux arrière ete pas mie droit » ;

par jugement du 17 décembre 2015, la fixation de cette date au 10 février 2014 ; qu'ainsi, lors de la cession du fonds de commerce à DSF markets, cette dernière était in bonis et la seule considération tirée de l'absence de conditions suspensives quant à l'obtention de l'agrément « placements non garantis » ne permet pas à elle seule de caractériser une collusion frauduleuse entre les deux sociétés, étant observé que la demande d'extension d'agrément formée par DSF markets devait être examinée par l'ACPR le 3 octobre 2013 ; que la décision de l'actionnaire majoritaire de BIL finance de cesser toute activité soit par voie de cession de fonds soit par voie de cessation d'activité est une décision de stratégie économique sur laquelle la cour n'a pas à se prononcer ;

par courrier recommandé du 13 juin 2012 selon lequel : "(...) Nous avons découvert le 24 avril 2012 et le 25 mai 2012 sur le site internet de petites annonces "Le bon coin" six annonces de mise en vente de produits J... portant sur des placards coulissants, un placard pliant, des fenêtres de bois, une porte de service, une porte chêne et un évier. Le nom du vendeur indiqué sur l'annonce était "Bonux", ou "Benbonux" ou encore "Ben", le numéro de téléphone : "[...]". Or il apparaît que ce numéro de téléphone correspond à votre numéro de téléphone tel que figurant dans votre dossier personnel des Ressources Humaines, rempli et signé par vos soins. En outre, le nom des vendeurs indiqué sur les annonces correspond à vos surnoms. Nous avons dû également constater qu'aucune facture n'a été émise à votre nom pour lesdits produits.

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur N... avait produit aux débats des fiches d'heures attestant des déplacements effectués, avec indication du temps passé (pièces n° 5, 6 et 7) et, dans ses conclusions d'appel, il avait établi un décompte détaillé des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir réalisées, éléments qui étaient de nature à étayer sa demande et auxquels l'employeur pouvait répondre ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande du salarié, que « Monsieur N... soutient sans nullement l'établir qu'il devait se rendre au

considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de Monsieur X... U.... Monsieur X... U... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en

la salariée, ils ne pouvaient qu'entraîner une perte de confiance de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Dans ces conditions le jugement doit être infirmé (et) la cour statuera à nouveau (en) ce sens. Compte tenu des motifs qui précèdent Mme E... F... doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes indemnitaires tant au titre du licenciement qu'au titre du préjudice moral invoqué ; 1) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, Mme E... F... sollicitait la confirmation de la décision de première instance, ayant retenu, s'agissant du premier grief invoqué

il résulte de l'application combinée de ces textes que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'absence d'organisation des élections des délégués du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont faisait partie la société qui l'employait, la cour d'appel énonce que le salarié n'a interpellé l'employeur sur l'organisation des élections des délégués du

par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de représentant technique et commercial en France ; que le 31 octobre 2008, la société lui notifiait par courriel qu'il était mis fin à son contrat de travail ; que le 18 octobre 2010, la société Castellon a transmis à la société CSA Automotive Barcelona la branche d'activité de fabrication des composants automobiles liés aux vitres électroniques et aux câbles de transmission à laquelle appartenait le salarié ; que ce dernier qui avait saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Castellon à lui payer diverses sommes et indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, a sollicité la condamnation solidaire des deux sociétés ; Attendu que le

Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures sans augmentation de salaire, la perte de la possibilité d'utiliser les jours de congé de formation capitalisés pour bénéficier d'un congé de fin de carrière et la perte du choix d'utiliser librement les heures supplémentaires capitalisées au lieu de les faire rémunérer, avait eu une contrepartie réelle et effective de la part de la société par ses engagements en ce qui concerne le niveau d'activité global de production en France et le maintien d'un certain niveau d'emploi, engagements qui avaient été respectés, et ainsi caractérisé que les dispositions de l'accord de groupe…

il résulte de la combinaison des dispositions susvisées que les cadres débutants diplômés bénéficient d'une garantie d'embauche au niveau I de la classification des cadres puis, par l'effet de l'ancienneté (dix-huit mois de présence dans le niveau I), du passage automatique au niveau II ; que pourtant, pour débouter l'exposant de sa demande, après avoir énoncé que l'article 5.03 ne limite pas le niveau I à une durée de dix-huit mois pour les jeunes diplômés mais souligne que dans la limite de dix-huit mois d'expérience au sein d'entreprises de la profession après leur diplôme, les jeunes diplômés ne peuvent prétendre qu'à un tel niveau de responsabilité, qu'ainsi, un salarié ayant moins de dix-huit mois dans la profession ne peut prétendre qu'au

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° Z 18-18.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie de transport de la porte océane, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant au syndicat SNTU-CFDT, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient…

Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections des membres du comité social et économique organisées le 5 juin 2017 au sein de l'association Familles services, Mme D... a recueilli 10 % des suffrages exprimés sous l'étiquette syndicale UNSA ; qu'elle a ensuite démissionné de ce syndicat et adhéré au syndicat CFTC ; que le 8 octobre 2018, elle a été désignée en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association ; que le syndicat UNSA SANSMD a saisi le tribunal d'instance le 30 octobre 2018 en annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter le syndicat UNSA SANSMD de sa demande, le tribunal d'instance retient que ce syndicat reproche au syndicat