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il résulte de la mention portée sur la fiche d'orientation annexée à son contrat de travail. Cette fiche d'orientation précise : « M. B... R... souhaite entrer à Archer afin de se remobiliser et reprendre des habitudes structurantes comme se lever, respecter des horaires et autres. Il évacue petit à petit la douleur de sa dernière expérience durant laquelle il a accompagné ses grands-parents jusqu'à leur décès. Il a besoin de se recentrer sur lui-même et souhaite se servir de cette dernière expérience pour travailler sur un projet.. » Elle produit également la convention tripartite du 1er avril 2010 mentionnant au titre des actions d'accompagnement et de formation prévues, que « M. B... R... bénéficiera de l'accompagnement d'un tuteur en la personne de M.

il résulte de l'arrêt (p. 3-4) que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions ; que celles-ci ne comportent aucun moyen tiré de ce que les particuliers employeurs ne sont pas assujettis au dispositif légal régissant le travail à temps partiel et en particulier à l'article L. 3123-14 du code du travail imposant la mention dans le contrat de travail à temps partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3. ALORS encore plus subsidiairement QUE la

il résulte des éléments par lesquels Monsieur J... étayait sa demande que celui-ci réclamait notamment le paiement d'heures supplémentaires correspondant aux temps de trajet entre son domicile et le lieu de réunions extérieures en France et à l'étranger ; qu'en faisant intégralement droit à la demande et en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle en était requise, si Monsieur J... se tenait à la disposition de son employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE le salarié ne peut prétendre au paiement que des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'

il résulte des éléments concordants communiqués et non utilement contredits que Mme V... C... consacre 0,2 ETP à l'activité de directrice administrative du CAMSP, l'employeur démontre que la salariée a été remplie de ses droits au-delà même des dispositions de la convention collective ; qu'en conséquence, la cour infirmant le jugement entrepris, déboute Mme V... C... de ses demandes de rappel de salaire ; 1°) ALORS QUE la qualification d'un salarié se détermine par les fonctions réellement exercées au regard de la classification prévue par la convention collective applicable ; que l'article A. 1.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

il résulte des pièces versées et des débats qu'au mois de décembre 2012, madame U... a été embauchée par la société L.A Coiffeur en qualité de coiffeuse niveau 2 échelon 4 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un mois ; qu'à compter du 1er janvier 2013, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coiffeuse niveau 2 échelon 3 ; qu'au début du mois de mars 2014, l'employeur a informé madame U... qu'il envisageait de rompre son contrat de travail et lui a soumis une convention de rupture amiable à la date du 31 mars 2014 ; que l'intéressée a refusé en ces termes : "Je refuse de signer. Je rentre à peine de vacances et découvre cette décision prise à mon insu. Je réclame l'application du droit au licenciement " ;

considérant que le refus de la proposition de reclassement par le salarié justifiait le licenciement, tandis que la lettre de licenciement ne faisait pas été d'une impossibilité de reclassement mais fondait la rupture du contrat de travail uniquement sur le refus opposé par le salarié à la proposition de reclassement, la cour a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3°) ALORS QUE ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus opposé par le salarié à une unique proposition de reclassement lorsque cette proposition repose sur un motif légitime, tiré de l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel a constaté que le refus opposé par M. T... était fondé sur son état de santé, qui ne

par lettre datée du 16 août 2013, Mme M... a écrit à son employeur en ces termes : « Je vous notifie par la présente ma prise d'acte de rupture de mon contrat de travail aux motifs suivants : - absence de déclaration de ma maladie professionnelle du travail survenue le 6 juin 2013 et ayant pour conséquence un préjudice financier du fait que mes soins médicaux ne sont pas pris en charge en totalité par la CPS ; - absence de visite médicale de reprise suite à mon arrêt maladie du 6 juin au 4 août 2013 et à ma reprise le 5 août 2013 ; - absence de paiement de mon salaire du mois de juillet 2013 ; - à la pétition que vous avez faite signée par les salariés de l'entreprise qui demande mon licenciement. Je vous notifie que ma prise d'acte de rupture de mon

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M. O... ne conteste pas devoir la somme de 1.667.651 FCP d'arriérés de salaire pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail ; que cette somme considérable représente l'équivalent de quatre mois de salaire ; que l'employeur, qui a régularisé la situation auprès de la CPS, ne peut valablement soutenir que Mme C... aurait perdu son statut de salariée à compter d'avril 2011, date à laquelle devait démarrer la société que devait créer M.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Le salarié a pris acte de la rupture par lettre du 15 juillet 2014, rédigée en ces termes : « Depuis le début de l'année 2013, il m'a été proposé d'exercer mes fonctions à l'export ce qui supposait l'établissement d'un avenant à mon contrat : définition du poste et des objectifs ; nouvelle rémunération (fixe et commissionnement, moyens pour y parvenir, etc.). Alors même qu'aucun avenant ne m'était soumis, mon secteur en France m'était retiré et je me retrouvais sans mission concrète à

considérant que "les éléments en ma possession ne me permettent pas de conclure à un lien entre l'inaptitude prononcée et l'accident ci-dessus référencé et précise notifier au salarié un refus de sa demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude", montre qu'à tout le moins le lien entre l'inaptitude du salarié avec son premier accident était fait par le médecin du travail, ce dont avait connaissance l'employeur, qui ne pouvait se contenter de l'avis de la CPAM qui ne s'impose pas à la cour compte tenu de l'autonomie du droit de la sécurité sociale. En outre, au vu des restrictions médicales de l'avis d'inaptitude, et notamment de l'interdiction de la station debout ou marche prolongée de plus d'une heure d'affilée, l'inaptitude du salarié apparaît

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10054 F Pourvoi n° E 18-15.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. T... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-15.095 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Securinfor, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Thales communication et sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par lettre reçue le 30 mai 2014, n'a diligenté une enquête qu'après l'audience de conciliation du 10 septembre 2014 ; qu'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont

par arrêt de la première Chambre civile de la Cour de céans du 27 mai 2015 devenu irrévocable par l'effet de l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 septembre 2017 ayant rejeté le pourvoi, ce qui était l'événement ayant mis fin au sursis à statuer; que cependant le cadre juridique de cette instance est distinct de celui de la présente espèce, étant notamment observé, ainsi que le relève Monsieur L..., que le dol ne se présume pas et que la caractérisation postérieure d'une concurrence déloyale, ni d'un préjudice, ne constituent des moyens de preuve suffisants ; qu'il s'ensuit que les moyens de preuve tirés à cette occasion du procès-verbal de constat du 28 janvier 2010 sont en l'espèce sans valeur probante suffisante et que Monsieur L... sera débouté de sa demande de retrait de ceux-ci ;

il résulte à suffisance de ce qui précède que l'employeur ne démontre pas que le reclassement de Monsieur G... était impossible ; que le licenciement est par conséquent contraire aux dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, ce qui ouvre droit au profit de Monsieur G..., lequel ne sollicite pas sa réintégration, à des dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à 12 mois de salaire ; 1/ ALORS, d'une part, QUE lorsque les conclusions du médecin du travail sur l'aptitude résiduelle d'un salarié déclaré inapte à son emploi sont claires et précises, l'employeur n'est pas tenu de solliciter une seconde fois le médecin du travail aux fins d'obtenir son avis sur la compatibilité des postes disponibles avec l'état de santé du salarié ;

il résulte d'une dénaturation manifeste du document produit ; qu'alors que Madame W... produit un contrat à durée indéterminée, le moyen selon lequel elle ne produit « aucun contrat de travail pour la période postérieure au 30 avril 1998 » est inopérant, la charge de la preuve que ce contrat a été rompu au 30 avril 1998 pesant sur la partie qui invoque cette rupture à savoir en l'espèce, les consorts U... ; que sur le prétendu caractère fictif du contrat de travail, il appartient aux consorts U..., qui contestent l'existence de ce contrat de travail à durée indéterminée, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que les consorts U... invoquent d'abord le courrier RAR adressé par Madame W... à Monsieur I... U..., le 23 octobre 2002, pour lui

l'employeur, et condamné M. B... à verser à Mme F... les sommes brutes de 40 220,64 € et 4 022,2 € au titre du rappel de salaire du 30 janvier 2016 jusqu'à la date de l'arrêt et des congés payés afférents, 2 920 € et 292 € au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, 1 168 € au titre de l'indemnité de licenciement et 2 000 € au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme F... fait valoir que le contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2013 parvenant à son échéance le 5 janvier 2014, il appartient à M. B..., qui prétend que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 5 avril 2014, de produire un contrat écrit, comme l'exige la loi. Elle soutient qu'en réalité, la relation de travail s'est poursuivie au-delà de cette date, puisque M.

Considérant que Mme H... V... demande la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 66 920 euros, soit l'équivalent de 12 mois de salaire brut à titre de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner causé par le licenciement ; qu'elle soutient en effet qu'elle a dû suivre à la suite de la rupture un cycle de bilan de compétence de neuf mois, qu'elle n'a finalement trouvé un emploi, qu'après plus de deux ans, en subissant pendant ce délai une perte de 83 57,57 euros net, compte tenu du salaire qu'elle percevait de la société Reed Organisation et des allocations de chômage ; qu'elle relève à cet égard, que le salaire qu'elle perçoit de son employeur actuel n'est que de 1 828,60 euros, Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-3

l'employeur qui rappelait que l'affirmation de la salariée selon laquelle elle avait « réalisé des heures supplémentaires depuis son embauche » démontrait que la situation n'avait nullement empêché l'exécution du contrat et n'était donc pas de nature à empêcher sa poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas fait ressortir que les manquements avaient empêché la poursuite du contrat de travail, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Manufacture des tentes cabanon à payer à Mme M... la somme de 1 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur l'organisation d'une visite médicale d'embauche le 2 janvier 2014 à Dunkerque, Mme M...

par courrier en date du 8 janvier 2013, en lui demandant de lui indiquer les profils de poste compatibles avec l'état de santé de M. X... qui pourraient convenir à ce dernier ; le médecin du travail a répondu le 28 janvier 2013 en ces termes : "l'état de santé de Mr X... ne lui permet aucun poste de travail actuellement au sein de votre société ou au sein de votre groupe" ; le second avis du médecin du travail tel que repris plus haut faisant état d'une inaptitude à l'emploi sans autre précision, le courrier de réponse du médecin du travail ci-dessus confirme que M. X... est inapte physiquement à tout poste dans l'entreprise, ainsi que dans le groupe ; la société EIFFAGE ENERGIE produit la lettre circulaire intitulée "recherche de reclassement" qu'

considérant que cette absence de transmission aurait nécessairement caractérisé un manquement de la société Champagne Travaux Publics à son obligation de reclassement, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur le caractère superfétatoire des observations complémentaires du médecin du travail qui ne modifiaient rien du contenu de l'avis initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2. ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société Champagne Travaux Publics faisait expressément valoir que le salarié ne pouvait être reclassé sur les postes identifiés par le médecin du travail dans la mesure où ceux-ci constituaient des métiers différents de celui exercé par M. B... et où ce dernier ne possédait pas les compétences professionnelles pour exercer ces professions (conclusions p.