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Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'espèce, le CDT du Var a notifié à son directeur, par courriel du 23 mai 2006, l'abrogation de ses délégations en vigueur depuis son engagement en 1989, concernant la gestion de l'association, l'engagement et le règlement des dépenses n'excédant pas un plafond de 7 500 euros et tout engagement vis-à-vis des tiers, lui interdisant en outre de signer dorénavant "pour ordre du président", de désigner les personnes chargées de suivre les dossiers et de…

(la Congrégation), en qualité de directeur général des oeuvres de la Congrégation, a été licencié pour faute grave le 26 mars 2007 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

Vu les articles 22 à 26 de la convention collective de la fédération du Crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 20 décembre 1988, en qualité de directeur de la coopération, par la caisse de crédit mutuel du canton de Boulay, M. X... a été licencié le 23 décembre 2000 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et débouter le salarié de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient, d'une part que les dispositions des articles 24 et 25 de la convention collective du Crédit mutuel d'Alsace, de Lorraine et de Franche-Comté concernant à la fois le licenciement disciplinaire et l'insuffisance de travail, le licenciement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a été engagée par la société Ecladent le 1er septembre 2006 en qualité de coursier, a été licenciée le 12 novembre 2007 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées, elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 15 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du 22 août 2005 disposait : "l'employeur s'engage... à assurer au salarié une durée minimale annuelle de travail effectif dans le respect de la limite fixée par la convention collective.

de retirer à Mme Y..., à l'issue de l'arrêt de travail de celle-ci du 4 au 17 avril 2005, la garde de l'enfant Pénélope Z... ; que cette mise en garde n'a eu d'autre objet que de sanctionner la méconnaissance par la salariée de la règle existant au sein de l'association d'après laquelle il ne puisse y avoir de changement d'assistante maternelle à la demande des parents sans l'accord de l'assistante maternelle concernée ce qui mettait en cause le manquement de la salariée à une règle de base qu'elle a méconnu, ce dont il suit qu'il n'y avait pas eu d'usage abusif du pouvoir disciplinaire ; que dans le courrier adressé le 1er février 2007 à son employeur, la directrice reconnaît ne pas avoir donné suite à des instructions, expliquant son refus d'obtempérer au regard des difficulté rencontrées par elle pour obtenir de l'assistante maternelle les explications et justificatifs considérés par…

) et y occupant en dernier lieu le poste de directeur technique, a été licencié le 23 avril 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions d'exécution et de rupture de la relation de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail résultant d'un retrait de fonctions ou de responsabilités ; qu'en décidant que M. X... avait commis une faute grave en effectuant sciemment une visite du chantier de Seez, quand il lui avait été fait défense de s'en occuper, après avoir pourtant constaté, d'une part, qu'en 2004, M. Y...

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution. Il en résulte qu'une cour d'appel, ayant constaté que la décision du président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions du salarié n'était pas imprévisible puisqu'une telle éventualité était prévue au contrat de travail, aurait dû en déduire l'absence de force majeure

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

indemnité de licenciement : 7 582, 75 € - indemnité compensatrice de préavis : 14205 € - congés payés y afférents : 1 420 € - Solde de congés payés : 9759, 18 € - Solde de commissions : 6272 € - congés payés sur commissions : 627, 20 € - rappel de salaire : 38706, 74 € - congés payés afférents : 3870, 67 € - remboursement frais financiers : 785, 80 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 56 000 € - article 700 du code de procédure civile : 4 000 € Par jugement du 9 avril 2010, le conseil de prud'hommes du Mans a débouté M. X... de ses demandes, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, et condamné M. X... à payer à la sas Etoile du Maine 72 la somme de 9598 € pour non respect du préavis, et la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

signé par Madame Brigitte BOITAUD, présidente et par Monsieur Polycarpe GARCIA, greffier présent lors du prononcé. Mademoiselle [D] [Z] a été engagée en tant que comptable à compter du 8 octobre 2001 par Madame [V] [V] expert comptable. Par lettre du 19 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave. Elle a saisi le conseil de Prud'hommes de Paris qui par jugement définitif du 26 novembre 2003 a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses sommes. Le 31 mars 2009, Mademoiselle [Z] a saisi à nouveau cette juridiction sollicitant le versement d'indemnités d'un montant total de 584.496 € et la présentation d'excuses.

allait se trouver cadre subalterne sous les ordres de la personne qui avait été embauchée pour le remplacer durant son congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 octobre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de rupture du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en signant un contrat de travail avec la personne qui remplaçait le salarié, l'employeur s'est placé dans une situation ne lui permettant plus de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire ; que la restructuration intervenue avait pour effet de modifier le degré de subordination du salarié, même si sa rémunération, et sa qualification étaient conservées, en sorte que le poste offert à ce…

; que la cour d'appel a cependant considéré que "l'employeur ne se référ ait qu'à un seul acte pour justifier de ladite novation", à savoir "le procès-verbal de délibérations de l'assemblée générale ordinaire de la société Ammeraal France en date du 29 juin 2001 ... ", dénaturant ainsi les conclusions de la société en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la novation ne se présume pas, mais peut se déduire des faits de la cause ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait expressément valoir que l'intention de nover était à la base même de l'opération contractuelle des parties et qu'elle s'évinçait ainsi de leur convention initiale du 30 décembre 1995 selon laquelle M. X...

après que des propositions de recherches de solutions adaptées à sa situation personnelle lui ont été offertes et qu'un avertissement lui a été adressé par l'employeur, caractérise une insubordination manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme X... est justifié par une faute grave, l'arrêt rendu le 9 novembre 2008 entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le licenciement de Mme X...

a été licencié pour insuffisance professionnelle le 20 novembre 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'une cause réelle et sérieuse, le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt et des conclusions de la société Diagnostica stago qu'il était reproché dans la lettre de licenciement adressée à M. X... de ne pas avoir mené à bien le projet Stg, dont il était responsable ; qu'en conséquence, viole les dispositions des articles L. 1232-6 et L.

des relations avec les professionnels de santé, a reçu un avertissement le 3 juillet 2006 pour notamment "des fautes professionnelles répétées" ; que la salariée a été licenciée au motif d'insuffisance professionnelle par lettre du 21 septembre 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement motivé non par un comportement fautif, mais par l'insuffisance professionnelle du salarié n'est pas soumis à la procédure disciplinaire ; de sorte qu'en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle et qu'il était…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'EURL LES LOUTEAUX à payer à Monsieur X... une somme de 1. 876, 74 euros au titre du rappel de salaires, outre 181, 67 euros au titre des congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2009 AUX MOTIFS QUE la qualification professionnelle doit être appréciée au regard des fonctions réellement exercées ; que selon l'article 20 de la convention collective de travail du 21 février 1977, le coefficient de classification 160 correspond notamment à l'emploi d'un ouvrier travaillant seul sur une exploitation agricole, capable techniquement de mener cette exploitation sans être sous la directive permanente de son employeur ; que l'exploitation agricole sise à Chezy (03) appartenant à l'EURL LES LOUTEAUX a une superficie supérieure à 150 hectares ; qu'il ressort des pièces des parties que l'élevage de bovins y…

il était affecté ; que soutenant s'être aperçu qu'après un entretien avec son employeur le 27 septembre 2007, celui-ci lui aurait fait signer une lettre de démission, le salarié a, par lettre du 4 octobre 2007, contesté avoir voulu démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse contre la société ; que par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 2010, la société a été placée en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'il ne conteste pas être l'auteur de la lettre de démission du 18 septembre 2007, quand celui-ci indiquait de façon claire et précise…