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[V] était soumis à une convention annuelle de forfait en jours qui implique que l'employeur s'assure de manière régulière du caractère raisonnable de la charge de travail. Il n'est par ailleurs pas produit le moindre élément sur la période antérieure à 2009 permettant de dire que, là encore, l'employeur se serait assuré d'horaires raisonnables, étant rappelé que le contrat de travail n'évoque même pas les horaires de travail auxquels était soumis M. [V]. Dès lors, et quand bien même, la société [2] s'est effectivement montrée partie prenante du projet d'essai encadré impulsé peu avant que ne soit rendu l'avis d'inaptitude de M. [V], le manquement à l'obligation de sécurité est constitué et il convient de déterminer s'il est justifié d'un préjudice. A cet égard, si la cour ne peut se référer aux pièces versées aux débats en première instance par M.

Prononcé le 04 Juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BACHELET, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme KARAM, Greffière. *** Exposé du litige : Mme [S] [Z] (la salariée) a été engagée par la société [3] (la société) en qualité d'hôtesse d'accueil par contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'usage à compter du 1er août 2022 à temps partiel. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique. Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3] et désigné la Selarl [2] en qualité de mandataire liquidateur.

Prononcé le 04 Juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BACHELET, Conseillère, pour la Présidente empêchée, et par Mme KARAM, Greffière. *** Exposé du litige : Mme [X] [K] (la salariée) a été engagée par la société [1] (la société) en qualité d'hôtesse d'accueil par contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'usage à compter du 1er août 2022 à temps partiel (20 heures). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique. Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la société [1] et désigné la Selarl [R] [D] en qualité de mandataire liquidateur.

civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (la société ou l'employeur) est une société de travail temporaire. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [W] (le salarié) a été embauché par la société [2] en qualité de responsable d'agence aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014. A compter du 1er avril 2014, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société [1]. A compter du 1er avril 2019, le salarié a accédé aux fonctions de responsable inter-agences et s'est vu confier la responsabilité des agences de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5]. M.

somme de 833 euros, moins les indemnités [3] pour 1 511,43 euros. La société [2] et [D] [C] rappelle qu'il est exigé du salarié qui obtient la nullité de la clause de non-concurrence de faire la preuve du préjudice allégué, qu'il n'existe donc aucun préjudice automatique. Elle fait valoir que c'est M. [M] qui a pris l'initiative de la rupture de son contrat de travail en démissionnant, alors qu'il avait pleinement conscience de l'existence de la clause de non-concurrence. Elle ajoute que la demande de réparation présentée par le salarié a un caractère automatique puisqu'elle consiste à demander le maintien de ses revenus pendant toute la durée de l'interdiction, alors que celui-ci ne justifie d'aucune recherche d'emploi en tant que conseiller funéraire, qu'il a manifestement fait preuve d'une totale passivité en la matière. Elle s'oppose à la demande.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [K] [Q] a été embauché le 2 mars 2020 par la Sasu [1], cabinet d'expertise en automobiles, employant plus de 10 salariés, en qualité d'assistant administratif, suivant contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile. M. [Q] a été placé en activité partielle de fin mars 2020 jusqu'en mai 2020. A compter du 16 juin 2020, M. [Q] a été placé en arrêt de travail. Par courrier du 21 août 2020, la société a convoqué M. [Q] à un entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 4 septembre 2020. Par courrier du 8 septembre 2020, M. [Q] a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis. M.

Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE M [M] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2014 avec la société Solocal, dans le domaine de la publicité au sein de son agence dijonnaise. Puis selon avenant en date du 4 mai 2015, il a occupé le poste de responsable des ventes au sein de l'agence de [Localité 4]. Au cours de l'année 2018, la société Solocal a mis en place un projet de réorganisation entraînant la suppression de 761 postes.

comme suit : - Lundi, mardi, mercredi à temps plein, - Jeudi matin avec possibilité de télétravail. En cas de difficulté pour la mise en place des aménagements prescrits ou pour tout conseil complémentaire, un échange avec l'employeur peut être fixé dans les plus brefs délais». Le 13 octobre 2022, la société [1] a adressé à M.[P] [Z] l'avenant au contrat de travail aux fins de signature. Le 22 novembre 2022, M.[P] [Z] a affirmé que l'avenant ne respectait pas les préconisations du médecin du travail et demandait à ce qu'il soit modifié en conséquence. Le 9 janvier 2023, la société a notifié à Monsieur [P] [Z] un avertissement face à son refus de signer l'avenant. Convoqué le 20 janvier 2023 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 janvier suivant, M.[P] [Z] a été licencié par courrier du 2 février 2023 énonçant un licenciement pour motif personnel.

, niveau I, coefficient 140, par la société [1], qui a une activité de télémarketing, qui emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine tertiaire du 13 août 1999. Par avenant du même jour, les parties ont acté que les horaires tels que prévus par l'article 8 du contrat de travail étaient susceptibles d'être modifiés. La relation de travail entre M.[T] [X] et la société [1] a été suspendue à deux reprises, compte-tenu de son placement en détention : - Du 26 janvier 2017 au 8 mars 2017 - Du 30 juin 2017 au 1er avril 2018 Le 8 décembre 2023, M.[T] [X] a démissionné de son poste de travail, démission qu'il a confirmée par courrier du 13 décembre 2023. Il ne s'est plus présenté à son poste de travail à compter du 8 décembre 2023 sans exécuter son préavis.

2.1, coefficient 100, par la société [1], qui a pour activité le conseil en ingénierie sur le territoire métropolitain et à l'international, qui emploie plus de 500 salariés et relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils: dite [2]. Le 18 mars 2020, le contrat de travail de M.[J] [O] a été suspendu suite à la crise sanitaire du Covid 19 et ce dernier a été placé en chômage partiel. Convoqué le 6 février 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 15 février suivant, M.[J] [O] a été licencié par courrier du 19 février 2021 énonçant un licenciement pour faute grave.

En effet, suite à votre absence pour cause de maladie du 09/10/2018 au 19/07/2021, vous avez été reçu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite médicale de reprise. A l'issue de cette visite médicale de reprise du 20/07/2021, le médecin du travail vous a déclaré inapte et a émis l'avis suivant " L'état de santé de M. [P] [B] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Cette mention figurant dans l'avis d'inaptitude nous oblige à rompre votre contrat de travail sans avoir à rechercher un poste de reclassement en application de l'article L. 1226-2-1, alinéa 2 du code du travail.

du commerce des ingénieurs et cadres de la métallurgie. En dernier lieu, et depuis le 1er août 2019, M. [P] occupait le poste de directeur technique signalisation. En septembre 2019, M. [P] était placé sous la dépendance hiérarchique de M. [O]. A compter du 3 mars 2020, M. [A] [P] était placé continûment en arrêt de travail jusqu'à la rupture du contrat de travail. Le 9 mars 2020, M. [P] écrivait à M. [O], en sa qualité de directeur component line signalisation pour dénoncer un " harcèlement moral démissionnaire ". Par courrier du 17 mars 2020, M. [O] répondait au courrier de M. [P] pour contester son appréciation de la situation et lui proposer un entretien pour discuter de sa situation. Le 28 octobre 2020, M. [P] saisissait le conseil de Prud'hommes de Nanterre, dénonçant des agissements de harcèlement moral et des manquements à l'obligation de sécurité.

'accueil et l'assistance médicalisée des personnes âgées et dépendantes et relève de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2022. Par courrier du 20 août 2020, Mme [Q] a été reconnue travailleuse handicapée à titre définitif par la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine. Par avenant temporaire au contrat de travail à durée indéterminée du 24 décembre 2021, le temps de travail de Mme [Q] a été modifié pour un horaire de 24 h50 par semaine pour une amplitude horaire mensuelle de 106,17 heures. Cette modification des horaires s'est appliquée rétroactivement à compter du 1er septembre 2021. Le 4 février 2022, Mme [Q] a été victime d'un accident du travail. Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie comme ayant une origine professionnelle. Mme [Q] a été en arrêt de travail du 5 février 2022 au 4 décembre 2022.

Dans le cadre d'une visite médicale de pré-reprise du 25 janvier 2022, le médecin du travail a fait connaître ses recommandations en ces termes : " Arrêt de travail à poursuivre ". Par lettre du 30 décembre 2021, Mme [V] dénonçait les pressions et autres manquements dont elle estime avoir été victime et rappelait à son employeur que son arrêt de travail était dû à un " burn-out ". Par lettre recommandée du 10 février 2022, Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par lettre recommandée en réponse, la société a pris note de sa décision.

Pour les motifs qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 15 février 2021, après analyse et réflexion, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse fondé sur le comportement fautif que vous avez adopté au cours des dernières semaines, en contradiction avec les obligations professionnelles résultant de votre contrat de travail. Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien préalable n'ont pas été de nature à modifier notre appréciation de la situation. Aussi, nous vous rappelons les griefs et manquements objectifs que nous sommes fondés à retenir à votre encontre et qui nous conduisent à rompre votre contrat de travail. Nous vous reprochons la posture que vous adoptez depuis le début de votre intermission, révélant un manque certain de motivation et d'implication à démarrer un nouvelle prestation.

J'occupe le poste de chauffeur livreur aide déménageur au sein de votre entreprise du 03/05/2021 et comme vous le savez depuis le 25/10/2021 j'ai eu un accident au niveau du dos sur le chantier en train de faire la livraison des collies et après des arrêts maladies pour récupérer ma santé je porte à votre connaissance que j'ai eu un grand soucis de santé rendant très difficile l'exécution normale de mon contrat de travail et après nos échanges téléphoniques et messages bien que je ne puisse physiquement plus supporter ma charge de travail car je suis inapte à mon poste (chauffeur livreur et aide déménageur) j'ai donc pris la décision de démissionner de mon poste. Toutefois je sollicite votre bienveillance afin de m'accorder une dispense de ce préavis auquel cas le contrat prendrait fin ce jour. (') ».

à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.' L'article 6 du même texte, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00439 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWAO Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Février 2026 Date de saisine : 13 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 23/01619 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 18 Novembre 2025 Appelante : Madame [R] [F], représentant : Me Jean rigobert TSIKA-KAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 248 - N° du dossier E000G0ED Intimée : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00459 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWE4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Décision attaquée : n° 24/01972 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 20 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [M] [Y], représentant : Me Khalil MIHOUBI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D653 - N° du dossier E000G39U Intimée : S.A.S.U. [1], représentant : Me Jérôme DANIEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035 - N° du dossier E000G91K ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry

, le montant de la réduction de charges sociales dite « Fillon » est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance (SMIC) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ; qu'en vertu de l'article D.