Rechercher une décision

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En l'espèce le licenciement de Mme X... durant sa période d'essai n'est pas considéré abusif. En conséquence, les dispositions de l'article L. 122-3-13 qui permettent la requalification d'un CDD en CDI ne s'appliquent pas en cette circonstance, donc cette demande doit être écartée. Sur le préavis et les congés payés y afférents selon l'article L. 122. 4 du code du travail le préavis n'est pas applicable en cas de rupture durant la période d'essai en l'espèce la rupture du contrat de travail de Mme X...a eu lieu durant la période d'essai. en conséquence ces demandes ne peuvent prospérer. Sur le non-respect de la procédure de licenciement selon l'article L. 122-4 du Code du travail la procédure de licenciement n'est pas applicable en cas de rupture durant la période d'essai.

X..., engagé en qualité de directeur de projet le 5 juin 2001 par la société Eiffage construction Provence, a été licencié le 6 mars 2008 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 34 503 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que l'employeur ne contestait ni l'indemnité compensatrice de préavis ni l'indemnité de licenciement réclamée par M. X..., cependant qu'il ressortait des conclusions d'appel de la société Eiffage qu'elle s'opposait au quantum des sommes revendiquées au titre des indemnités de préavis et de licenciement en faisant valoir que "M. X...

; que par conventions des 17 janvier et 20 mars 2008, les parties sont convenues de prolonger l'effet de cet avenant jusqu'au 30 juin 2008 ; qu'à compter du 1er juillet 2008, la rémunération de M. X... a été à nouveau fixée, conformément au contrat de travail, à 20 % du montant des commandes ; que le salarié, en arrêt de travail pour maladie du 7 juillet au 14 août 2008, a repris le travail à l'issue de ses congés payés, le 15 septembre 2008 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 18 septembre 2008, mais a continué à travailler jusqu'au 3 novembre 2008, date à laquelle il a été placé en arrêt de travail ; que trois jours plus tard, l'employeur a ordonné une contre-visite ; qu'invoquant un harcèlement moral, un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et un comportement déloyal de l'employeur, M. X...

le juge d'instruction de Basse-Terre» ne pouvait s'assimiler à une diligence expressément mise à la charge des parties par la juridiction, au sens de l'article R. 1452-8 du code du travail, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble les articles 386 et 392 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaires et de congés payés, AUX MOTIFS QU'il ressort explicitement du rapport d'expertise de l'expert Y... en date du 6 décembre 2004 que : «Alors que M. Flavien X... prétend qu'il a transféré des fonds de la société Résidence hôtelière de la pointe batterie parce que des salaires lui étaient dus, il apparaît suite à l'analyse présentée ci-dessus que M. Flavien X...

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R.1452-6 et R.1452-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la SEM VFD à verser audit salarié les sommes de 2.769,43 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 276,94 euros de congés payés afférents, 1.107,77 euros d'indemnité de licenciement et 30.550 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Francis X... ayant été licencié pour faute grave, c'est à l'employeur de rapporter la preuve des fautes qu'il lui impute ; qu'au terme de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, l'employeur reproche à Francis X...

Moyens produits au pourvoi n° F 11-17. 943 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Maenc et Fils PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MAENC ET FILS à payer à M. Z... les sommes de 55 047, 93 € à titre de rappel de salaire sur la période 2000-2009, et 5 504, 79 € au titre des congés payés afférents, 5 910, 41 € au titre des heures supplémentaires sur la période 2003-2009 et 591, 04 € au titre des congés payés afférents, 9. 612 € au titre du remboursement des frais de déplacement, et 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaire, il convient de constater-que, tout d'abord, le contrat de travail de M. Z...

juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Anidis Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un employeur à payer à son salarié de naguère la somme de 64.224 euros à titre d'heures supplémentaires de mai 2001 à mai 2005, celle de 6.422, 40 euros au titre des congés payés y afférents et 1.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté qu'au jour de l'audience, Jacky X...

; qu'elle a été licenciée en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et de l'impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société n'appartient à un groupe que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble économique ; qu'en se fondant, pour retenir que la Mutuelle Renault faisait partie du groupe Renault et déduire qu'elle aurait dû étendre ses recherches de reclassement aux…

; qu'à l'issue de deux visites de reprise, il a été déclaré inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 17 décembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent lorsque l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce c'est sans être contesté que l'employeur soutenait qu'il n'avait eu connaissance de l'intention du salarié de faire reconnaître un accident du travail…

; qu'en conséquence, son manquement est patent et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'âgé de 55 ans au jour de son licenciement, le salarié ne justifie en rien de son devenir professionnel ; qu'en cet état il recevra une indemnité égale au minimum légal, soit, sur la base d'un salaire brut mensuel de 4. 320 euros, la somme de 25. 920 euros ; que son indemnité de préavis de 3 mois est égale à 12. 960 euros, outre 1. 296 euros au titre des congés payés afférents ; que son indemnité de licenciement sera complétée à hauteur de 1.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CHAÎNE THERMALE DU SOLEIL à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité pour non respect de la procédure, d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents ; Aux motifs que « Sur l'absence de respect de la procédure Il résulte des dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail que le délai entre la convocation et l'entretien doit être de cinq jours ouvrables après la lettre de présentation de la convocation ; L'examen des pièces permet d'affirmer que la lettre est datée du 25 avril 2007 pour le mercredi 2 mai 2007, et cette convocation a été présentée le jeudi 26 avril 2007.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame X... produisait les effets d'une démission, de l'AVOIR condamnée à payer à la société RESAMUT une somme au titre de l'indemnité de préavis et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes subséquentes de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de dommages-intérêts pour préjudice moral subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail et de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de salaire en cas de maladie, il s'ensuit que le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne fournit aucune prestation de travail ne peut y prétendre. L'assimilation des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle à des périodes de travail effectif ne concerne que les droits à congés payés (article L. 3141-5 dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) et l'attribution d'avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. La prime annuelle ne constituant pas un avantage légal ou conventionnel lié à l'ancienneté mais un droit résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur en contrepartie d'une prestation de travail, le salarié ne peut y prétendre que pour autant qu'il a fourni un travail effectif. En l'espèce, M. X... n'a travaillé en 2006 que du 1er au 9 janvier.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement de Madame X... repose sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, et de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement suite à l'avis d'inaptitude du 6 novembre 2006 était sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Sodi à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime, indemnité compensatrice de préavis, solde d'indemnité de licenciement, rappels de salaire outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L.

; qu'il est constant que Monsieur X... a le 3 octobre 2005, la période précédente et l'emploi occupé étant sans incidence démontrée sur la santé de l'intimé, choisi de reprendre son activité sur le poste de travail de Livreur/ Préparateur des Véhicules d'Occasion jusqu'au 26 octobre 2005, cette période étant interrompue du 17 au 21 octobre par une prise de congés payés ; que l'arrêt de travail survenu par la suite ne résulte pas d'une rechute d'accident du travail mais d'une maladie non professionnelle ; que l'inaptitude définitive a été constatée le 22 décembre 2005 et été confirmée par le médecin du Travail ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que la société a procédé à des recherches de reclassement et que toutes ces recherches sont intervenues, selon les pièces produites par la société appelante dès le 3 octobre 2005, tant au sein de l'entreprise qu'auprès de 26 sociétés ;…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 7 décembre 2010), que MM. X... et Y..., salariés de l'association Hospitalière de Bretagne, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 a substitué à l'ancien système de rémunération de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 un nouveau système reposant, non plus sur des grilles d'emploi comportant différents échelons, mais sur l'affectation d'un coefficient unique à chaque regroupement de métiers par filière, il n'a pas pour autant prévu que le reclassement des salariés en poste dans la nouvelle classification et la détermination de leur…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 3 décembre 2010), que Mme X..., MM. Y... et Z..., Mmes B... et C..., salariés de la Maison de retraite Alexis Bonnet mutuelle Adret, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'avenant du 25 mars 2002 a rénové la convention collective du 31 octobre 1951 en remplaçant son ancien système de rémunération, qui était assis sur des grilles d'évolution d'emploi comportant plusieurs échelons fonction de l'ancienneté du salarié dans l'emploi, par un système de rémunération qui repose sur l'attribution d'un coefficient unique à chaque emploi, quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'emploi ;…

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

Le Règlement européen (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 fixant à 11heures consécutives ou 9 heures consécutives trois fois dans la semaine et à certaines conditions, la période minimale de repos journalier dont doit bénéficier un conducteur routier, se traduit en droit interne par l'interdiction de dépasser une amplitude journalière de treize heures ou de quinze heures, celle-ci étant définie comme l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'instruction donnée par l'employeur aurait eu pour conséquence de soumettre le salarié à une amplitude journalière de travail de 12 heures 37 contraire à la réglementation