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X..., conseiller doyen faisant fonction de président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conforment à l'article 452 du code de procédure civile, audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement et du rappel de salaire pour la période du 22 septembre au 18 octobre 2008 ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M, Z...

qui ne pouvait engager la société au-delà de 10 millions de francs CFA, (soit environ 10.000 €) ainsi que cela figure dans le questionnaire de délégation de signature ; qu'il n'est par ailleurs pas allégué par Pôle Emploi Services que M. Y... était actionnaire de la société ou dirigeant de droit, la société étant administrée par M. A..., signataire de son contrat de travail et de sa lettre de licenciement ; qu'il apparaît ainsi que les fonctions de directeur général salarié de M. Y... étaient exercées en lien de subordination avec le représentant légal de la société ; que Pôle Emploi n'établit pas que M. Y... exerçait en réalité des fonctions de mandataire social ; qu'il sera fait droit aux demandes de M. Y...

il résulte des dispositions du protocole d'accord (2005-2009) applicable et de la décision de la commission de classement composée à parité de représentants syndicaux, que le requérant ne pouvait prétendre automatiquement à la position BC2 et qu'ainsi en l'espèce la discrimination n'est pas démontrée ; Alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de dommages intérêts pour discrimination, M. Z... invoquait le non respect des préconisations du médecin du travail, l'attribution de la prime la plus faible, la mention d' « absences aléatoires » dans son entretien de 2012, l'absence de remise de panier gourmand en 2010 ; que dès lors en déclarant que « les promesses de reclassement sont réelles, les formations suivies

que la salariée soulignait dans ses conclusions que son recrutement en 1996 avait été effectué dans les locaux de la société Ardix médical et que ses bulletins de paie visaient le « département Ardix », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

; qu'estimant que son employeur avait gravement manqué à son égard à ses obligations contractuelles et légales, notamment en la soumettant à un harcèlement moral, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 13 décembre 2010 d'une demande tendant à voir principalement prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (...) qu'aux termes de l'article L.1152-1du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1154 -1 du même code, applicable en matière de discrimination et de harcèlement, le salarié a…

; que le 6 décembre 2010 l'ensemble des directeurs a de nouveau écrit au Président de l'association en indiquant notamment qu'il était gravement porté atteinte à leurs contrats de travail ainsi qu'à leurs fonctions de direction, qu'ils étaient confrontés à d'importantes difficultés en matière contractuelle, que leur responsabilité hiérarchique était fréquemment contournée, qu'ils avaient fait l'objet de menaces, de propos irrespectueux et également de pressions au licenciement ; que M.

; que le 6 décembre 2010 l'ensemble des directeurs a écrit au Président de l'association en indiquant notamment qu'il était gravement porté atteinte à leurs contrats de travail ainsi qu'à leurs fonctions de direction, qu'ils étaient confrontés à d'importantes difficultés en matière contractuelle, que leur responsabilité hiérarchique était fréquemment contournée, qu'ils avaient fait l'objet de menaces, de propos irrespectueux et également de pressions au licenciement ; que M.

; que le 6 décembre 2010 l'ensemble des directeurs a écrit au Président de l'association en indiquant notamment qu'il était gravement porté atteinte à leurs contrats de travail ainsi qu'à leurs fonctions de direction, qu'ils étaient confrontés à d'importantes difficultés en matière contractuelle, que leur responsabilité hiérarchique était fréquemment contournée, qu'ils avaient fait l'objet de menaces, de propos irrespectueux et également de pressions au licenciement ; que M. D..., Président de l'Association, répondra par courrier aux salariés qu'il désapprouve la forme de la démarche et est surpris par le fond, que la réorganisation en cours est indispensable et irréversible concluant "Désormais j'attends de vous une implication sans faille et, pour le cas où cela vous semblerait trop difficile les dispositions à prendre seraient examinées sans délai" ; que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Ineo Infracom. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de monsieur Y...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Louis chausseur et accessoires. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour motif économique de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Louis Chausseur et Accessoires à payer à Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la classification) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir juger qu'il devait occuper un statut cadre depuis l'année 2006, position 2, indice 108, qu'il disposait au jour du licenciement d'un statut cadre, position 2, indice 125 au forfait jour, et de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 32 215,89 euros au titre de la rémunération de base, de 10 175,65 euros brut au titre des RTT, 11 400 euros au titre des primes d'ancienneté, et 9 255 euros au titre de l'augmentation individuelle supplémentaire ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'ensemble des pièces versées aux débats que toutes les difficultés dont se plaint M. Y...

de visite médicale d'embauche et de reprise pour le salarié qui produit seulement un certificat médical émanant de son médecin traitant ne mentionnant aucun harcèlement moral en lien avec le travail et un défaut de formation ; qu'en se fondant sur ces éléments pour retenir que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement illicite en conséquence du harcèlement moral subi, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail. ET ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

Saint Gilles à l'encontre de M. et Mme Y... pour des faits d'abus de confiance, n'était pas de nature à avoir une influence sur la solution du présent litige, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4 du code de procédure pénale. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit le licenciement de M. Y...

ne comportait aucune mention relative au décompte mensuel de ses heures de travail, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et à voir, en conséquence, la société SNP condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par laSCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole Bretagne habitat transaction PREMIER MOYEN DE CASSATION La société CABHT fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à cette dernière diverses sommes à différents titres, outre les frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

; qu'il avait, en la même qualité, formé contre la même décision, le 25 mai 2016, un pourvoi enregistré sous le n° A 16-17.912 ; qu'il en résulte que les trois derniers pourvois sont irrecevables ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir écarter des débats les comptes rendus de Mmes B..., O... , C..., D... et E... et de M. F..., dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral découlant de l'atteinte à l'honneur et à sa réputation, d'un rappel de prime d'objectifs conventionnelle, ou à titre subsidiaire, de dommages-intérêts pour le manque à gagner résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gémo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2015), que M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gérard Y... de ses demandes tendant à voir dire sa mise à la retraite discriminatoire et constitutive d'un licenciement nul et à voir condamner la Sncf au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que la Sncf, d'une part, que par un courrier daté du 8 juillet 2002 la Sncf a informé M. Gérard Y...

de l'existence du préjudice moral du salarié dont elle a estimé qu'il ne rapportait pas la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire et juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de dommages et intérêts spéciaux pour notification prématurée et fautive de la rupture de son contrat de travail et perte de chance d'un poste au sol alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.