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En conséquence, et à titre principal, déclarer le licenciement nul et condamner la SAS [1] à payer à M. [B] : -la somme de 1 678.99 € à titre d'indemnité de préavis ; -la somme de 1 678.99 euros à titre d'indemnité pour violation de la procédure ; -la somme de 10 073.94 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. À titre subsidiaire, en l'absence de toute procédure, déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la SAS [1] à payer à M. [B] : -la somme de 1 678.99 € à titre d'indemnité de préavis ; -la somme de 1 678.99 euros à titre d'indemnité pour violation de la procédure ; -la somme de 1 678.99 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. -condamner la SAS [1] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

juger que l'OGI la Persévérance a méconnu les dispositions de la convention collective relatives à la prime d'ancienneté, juger que le barème fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas conforme aux conventions internationales, En conséquence, condamner l'OGI à lui verser les sommes suivantes : 65452,30 euros au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, 20393,85 euros au titre des indemnités de licenciement, 4363,49 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 436,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du salaire minimum de responsable de cuisine, 32726,15 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et conditions vexatoires de la rupture, 7200 euros au titre de…

recevoir son action et l'y dire fondé, juger que M. [U] [S] a manqué à ses obligations légales, contractuelles et conventionnelles, juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail faite aux torts exclusifs de son employeur est parfaitement fondée, juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence, condamner M.

Par lettre du 2 mars 2023, l'employeur convoquait Mme [G] à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 14 mars 2023. Par lettre du 12 avril 2023, l'employeur notifiait à Mme [G] son licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.

FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 10.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour la violation de l'obligation de sécurité. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 5.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et du droit au repos. PRONONCER le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement verbal survenu par remise des documents sociaux le 16.05.2023. FIXER AU PASSIF de la société [1] la somme de 18.026,21€ bruts à titre de rappels de salaires du 2.12.2022 au 16.05.2023, ainsi que la somme de 1.802,62€ bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents. FIXER AU PASSIF de la société [1] au profit de M. [I] la somme de 3.277,49€ bruts à titre d'indemnité de préavis, ainsi que 327,75€ bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférent.

Dit n'avoir pas lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que chaque partie gardera la charge de ses propres dépens de l'instance . Sur appel de Mme [Z] [S], par arrêt du 10 novembre 2025, la cour a : - Infirmé le jugement déféré, - Dit n'y avoir lieu à péremption, - Rejeté les fins de non-recevoir, - Dit le licenciement de Mme [Z] [S] dénué de cause réelle et sérieuse, - Condamné la SA [1] à payer à Mme [Z] [S] les sommes de : - 13.600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse - 3.613,28 euros bruts d'indemnité conventionnelle de licenciement - 4.516,68 euros d' indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents de 451,66 euros, - Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son…

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 18 Mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par arrêt du 24 février 2025, la présente cour, dans un litige opposant la SAS [2] et M. [L] [N], a : Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a jugé la rupture de la relation contractuelle sans cause réelle et sérieuse, sauf à préciser que la rupture du contrat de gérant de succursale s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de la Sasu [2] de remboursement d'une avance de frais, ainsi que sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Infirmé le jugement déféré pour le surplus Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant Condamné la Sasu [3] Cash à payer à M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [X] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [X] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [X] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 166,93 euros bruts, outre 116,69 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [X] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [X] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M. [X] de sa demande de condamnation de la société [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [T] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [T] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [T] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 233,31 euros bruts, outre 123,33 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [T] de sa demande de rappel de prime de qualité sécurité VL, outre les congés payés afférents ; DÉBOUTER M. [T] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [T] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [D] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [D] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [D] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 142,17 euros bruts, outre 114,21 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [D] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [D] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M. [D] de sa demande de condamnation de la société [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [P] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [P] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [P] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 312,09 euros bruts, outre 131,20 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [P] de sa demande de rappel de prime qualité sécurité VL, outre les congés payés afférents ; DÉBOUTER M. [P] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [P] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [F] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [F] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [F] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 166,93 euros bruts, outre 116,69 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [F] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [F] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M. [F] de sa demande de condamnation de la société [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [S] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [S] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [S] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 161,29 euros bruts, outre 116,12 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [S] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [S] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M. [S] de sa demande de condamnation de la société [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [G] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [G] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [G] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 142,17 euros bruts, outre 114,21 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [G] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [G] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M. [G] de sa demande de condamnation de la société [1] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; DÉBOUTER M.

JUGER inapplicables des dispositions conventionnelles relatives au transfert conventionnel des contrats de travail et par conséquent JUGER que le contrat de travail de M. [F] n'est pas transféré en son sein ; JUGER valide du contrat de travail conclu entre elle et M. [F] le 22 décembre 2020 ; DÉBOUTER M. [F] de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 1 188,31 euros bruts, outre 118,83 euros bruts relatifs aux congés payés afférents ; En tout état de cause, DÉBOUTER M. [F] de sa demande de rappel de prime de qualité sécurité VL, outre les congés payés afférents ; DÉBOUTER M. [F] de sa demande de rappel d'indemnité complémentaire de casse-croûte ; DÉBOUTER M. [F] de sa demande de condamnation de la société [1], solidairement ou non, au paiement de 15 000 euros de dommages et intérêts ; DÉBOUTER M.

Invoquant divers manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [R] a, par requête reçue au greffe le 15 mars 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel s'est déclaré en partage de voix le 9 mars 2021. Par jugement en date du 9 juin 2022, le juge départiteur a : 'DIT que le licenciement de M. [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. DEBOUTE [I] de ses demandes. CONDAMNE M. [R] aux dépens de l'instance. REJETTE le surplus des demandes.' La décision a été notifiée au salarié le 11 juin 2022 et à l'employeur le 13 juin suivant. Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 7 juillet 2022, M.

Le 5 avril 2019, une réunion tripartite était donc organisée à l'initiative de Mme [K] avec pour ordre du jour de : - Faire le point sur le fonctionnement entre la directrice, la directrice adjointe et la coordinatrice, - faire le point sur les dysfonctionnements, - et faire des propositions pour y remédier. Au cours de cette réunion, vous n'avez eu de cesse de crier, vociférer en remettant en cause les compétences professionnelles de Madame [J]. Vous avez indiqué dédaigneusement que 'Mme [J] ne faisait rien', 'qu'elle se baladait dans la structure', que 'vous en aviez rien à foutre de sa formation informatique', 'qu'elle était venue pour vous enfumer', que 'Mme [J] s'adresse à vous de manière vicieuse', et s'adressant à Mme [J] vous lui avez dit qu'elle 'faisait de la merde'.

[W] que son contrat de travail ne lui avait pas été transféré, l'intéressé étant exclu de la liste des salariés transférables. Contestant la position de la SARL [4], M. [W] a saisi, par requête reçue au greffe le 11 décembre 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par ordonnance en date du 22 juin 2020 : - mis hors de cause l'association [5]/[6] de [Localité 3] ; - dit que le contrat de travail de M. [W] a été transféré à la SARL [4] à compter du 18 novembre 2019 ; - condamné solidairement la SARL [4] et la SARL [3] à payer à M.

pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ayant initialement saisi le conseil de prud'hommes le 3 avril 2018, le salarié demandait en définitive devant la formation de départage l'annulation des sanctions disciplinaires des 18 janvier et 7 février 2018, la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral et subsidiairement son absence de cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires abusives, ' 15'000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, ' 22'026,59 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, ' 14'001,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1400,16 euros au titre des congés payés afférents, ' 49'005,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et…

Le contrat était régi par la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités telle qu'en vigueur au moment de la signature du contrat de travail. Le 11 octobre 2019, il était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier en date du 18 octobre 2019, la société [1] lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.