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constater l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur [S] à la SCI ETOILE FONCIERE ; - dire le Conseil des Prud'hommes compétent 'rationae materiae' ; - par conséquent infirmer le jugement prud'homal du 4 octobre 2007 attaqué ; Statuant sur le fond, - fixer au passif de la liquidation la créance de Monsieur [S] à l'égard de l'employeur aux sommes de : 2.451,44 euros, outre la somme de 245,14 au titre des congés payés afférents, au titre des salaires du 1er au 15 juillet 2005. 13.725 euros au titre de l'indemnité de préavis. 34.355,91 euros au titre de l'indemnité de licenciement. 8.316,53 euros au titre des congés payés. 8.006,25 euros au titre du 13ème mois. 4.575 euros au titre de l'indemnité d'ancienneté. 82.350 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X..., aux droits de laquelle vient les consorts Y... et vingt-et-un autres salariés, demandeurs au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant aux temps de pause, outre les congés payés afférents, pour la période de mars 2002 à octobre 2005, ainsi que de leur demande de remise de bulletins de paie rectifiés pour la même période ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappel de salaire, selon l'article 3. 5 (anciennement 3.

de ses collègues aurait justifié, indépendamment du statut de titulaire, le bénéfice des avantages réclamés ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Fromentiers magasins (demanderesse au pourvoi incident) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement de Mme X...

; que par jugement du 7 mars 2007, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par le tribunal de grande instance, la société Nodée et Lanzetta, prise en la personne de M.

; que le moyen, dès lors sans portée en sa dernière branche, n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du même pourvoi : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1 245,24 euros au titre des salaires dus entre le 7 et le 27 septembre 2007, outre les congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié dont le contrat de travail demeurait suspendu, n'avait effectué, pour la période en cause, aucune prestation de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° X 11-26.813 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nicollin à verser à M. X...

juillet 2008 qu'elle n'a pu bénéficier des allocations chômage, la prise d'acte étant considérée par cet organisme comme un départ volontaire, il y a lieu de lui allouer l'indemnisation suivante : 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.604 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 160,04 € pour les congés payés afférents » ; ALORS QUE : si à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail dues à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, ce dernier se voit attribuer une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; que…

de telles mesures entre le second avis du 24 juillet 2007 et la date du licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Trebouldis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Trebouldis et la condamne à payer à M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Serge X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur, M. Daniel B..., exerçant sous l'enseigne « CLEAN INFORMATIQUE », au paiement de 16.000,00 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4.674,46 € brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 467,44 € de congés payés afférents, et de 4.000,00 € de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité à l'égard du salarié, outre les dépens, 800,00 € au titre de frais irrépétibles exposés en première instance et 1.000,00 € au titre de ceux exposés en cause d'appel ; Aux motifs que « Sur les obligations de sécurité … Serge X...

postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 12 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société RPH aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RPH et condamne cette société à payer à M. X...

poste ; que l'employeur ayant, le 16 février 2009, licencié ce salarié pour inaptitude, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, fût-il avéré, ne prive pas de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié motivé par son inaptitude à tout poste de l'entreprise et l'impossibilité de procéder à un reclassement, quand bien même cette inaptitude serait liée au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité si bien qu'en retenant, pour dire que le licenciement de M. X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Toiture de Style et M. X..., ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Toiture de style à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise pratiquée le 23 janvier 2009, le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant « inapte définitif au poste de couvreur ; pas de poste adapté à l'état de santé de Monsieur Y...

annuelle d'exploitation et de gratification de vacances, énonçait qu'elle chiffrait ses demandes à partir de sa dernière fiche de paie de juin 1996 pour les gratifications, et avril 2005 pour le salaire et demandait à la Cour de lui payer la somme de (1.500,68 euros x 12 mois x 5 ans), soit 90.040,80 euros au titre des salaires et 9.004,08 euros de congés payés afférents, la gratification annuelle d'exploitation (78,90 euros x 5 ans) soit la somme de 394,50 euros et 39,45 euros de congés payés afférents, et la gratification de vacances (110,52 euros x 5 ans), soit la somme de 552,60 euros et 55,26 euros de congés payés afférents ; qu'en énonçant, pour débouter Madame X...

licenciement abusif et à l'indemnité de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne Mme X... à restituer à M. Z..., ès qualités la somme de 2 686 euros à titre de trop-perçu sur l'indemnité de licenciement et la déboute de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités et de M. Y...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater la fixité des éléments de calcul de la prime exceptionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Montenvert orthopédie au paiement de la somme de 13 533 euros au titre de la prime exceptionnelle du second semestre 2007, outre 1 353,30 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Pour les années 2006, 2007 et 2008, il aurait été en position B 21-1, N 4 ce qui correspond à un salaire de référence de 2521 x 0,869020 soit 2190 €. Pour la période d'Août 2002 à Août 2007, compte tenu de la prescription, les salaires pour un temps plein se seraient élevés à la somme de 127687,90 € Il a perçu une somme de 60 048 € ce qui implique qu'il est dû un rappel de salaire de 67 639,90 € outre une somme de 6793,90 € au titre des congés payés afférents ainsi que les salaires pour les années suivantes, soit 78840€ pour la période de septembre 2007 à septembre 2010 et les congés payés afférents soit 7884 €, étant observé que M. X... demande le rappel de salaires jusqu'en septembre 2010.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte, par Monsieur X..., de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société COMVERSE FRANCE à verser à Monsieur X... les sommes de 24 007,32 € et 2400,73 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, 9 531,10 € au titre de l'indemnité de licenciement et 58 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en l'absence d'éléments nouveaux soumis à son appréciation, la Cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'en effet, le contrat de travail de Monsieur Christophe X...

; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement vexatoire sans répondre à ce moyen déterminant de ses écritures d'appel, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de commissions CENTER PARC et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur Yves X... sollicite encore un rappel de commission pour le chantier CENTER PARC à CHAMOUILLE pour un montant de 6. 225 Euros outre la somme de 622, 50 Euros au titre des congés payés, en faisant valoir que ce marché s'élevait à 815. 000 Euros et aurait dû donner droit à une commission de 3 %, soit 24. 450 Euros sur laquelle en qualité de responsable régional, il aurait dû percevoir 50 % soit 12.

de paie les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % ; que la société Transports Jeanton a procédé à la modification demandée des bulletins de paie, les salariés restant rémunérés sur la même base mensuelle ; que le 2 janvier 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour mesure discriminatoire ; que, postérieurement, l'employeur a décidé de modifier le mode de calcul des heures travaillées et de supprimer le caractère forfaitaire des heures supplémentaires, le temps de travail dans l'entreprise étant, à compter du mois de décembre 2009, fixé à 151, 57 heures, majoré des heures d'équivalence et des heures supplémentaires et le temps de travail étant calculé au moyen du système des disques et des chronotachygraphes numériques ;…

de paie les heures supplémentaires majorées à 25 % et 50 % ; que la société Transports Jeanton a procédé à la modification demandée des bulletins de paie, les salariés restant rémunérés sur la même base mensuelle ; que le 2 janvier 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour mesure discriminatoire ; que postérieurement, l'employeur a décidé de modifier le mode de calcul des heures travaillées et de supprimer le caractère forfaitaire des heures supplémentaires, le temps de travail dans l'entreprise étant, à compter du mois de décembre 2009, fixé à 151, 57 heures, majoré des heures d'équivalence et des heures supplémentaires, et le temps de travail étant calculé au moyen du système des disques et des chronotachygraphes numériques ;…