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; que l'employeur ne démontre pas davantage avoir proposé ou offert une formation à la salariée ; que dès lors, il convient de constater que la société ACEAN n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1243-9 du ode du travail et de faire droit à la demande de la salariée ; que la société ACEAN sera par conséquent condamnée à verser à la demanderesse le solde de la prime de précarité, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité déjà versée ne pouvant être prise en compte dans l'assiette de base de calcul ; 1) ALORS QUE l'indemnité légale de précarité de 10 % prévue par l'article L.

être requalifié en contrat à temps complet, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en ce qu'il fixe la créance de la salariée à certaines sommes aux titres des salaires et congés payés, l'arrêt rendu le 12 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Avenir propreté multiple aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du code de procédure civile, donne acte à la SCP Boré et Salve de Bruneton qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de…

; que l'employeur ne démontre pas davantage avoir proposé ou offert une formation à la salariée ; que dès lors, il convient de constater que la société SBE n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1243-9 du ode du travail et de faire droit à la demande de la salariée ; que la société SBE sera par conséquent condamnée à verser à la demanderesse le solde de la prime de précarité, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité déjà versée ne pouvant être prise en compte dans l'assiette de base de calcul ; 1) ALORS QUE l'indemnité légale de précarité de 10 % prévue par l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner in solidum les sociétés Abeille Ollier ambulances et Abeille ambulances à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'accord-cadre du 4 mai 2000, applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans son champ d'application dès le 1er août 2001, et du décret du 30 juillet 2001, qu'afin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, pauses, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, la durée du travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société ATT global network services France, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AT & T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Considérant qu'en mars 2003 le demandeur a perçu la somme de 558 euros au titre de sa part variable de rémunération pour l'année 2002.

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de réformer le jugement prononcé le 28 juin 2005 par le conseil de prud'hommes de Dax en ce qu'il avait débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire sur la période de grève du 30 novembre au 17 décembre 2001 et, statuant à nouveau, de condamner la société Gascogne Laminates, venant aux droits de la société Sopal, à leur verser différentes sommes au titre de rappels de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice de la grève, qui suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, délivre l'employeur de l'obligation de payer le salaire ; que l'employeur peut néanmoins être condamné à payer aux salariés grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire, sans que puisse leur être opposé la signature d'un protocole prévoyant l'absence de…

Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à l'encontre de celui-ci au sujet de son arrêt de travail pour maladie, peu important que les faits, qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail

Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail n'a pas été respecté. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du délai de prévenance, en retenant que l'employeur avait expressément mis fin à sa période d'essai avant l'expiration de celle-ci

La règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale. Doit par suite être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel déclarant irrecevable la demande reconventionnelle en nullité d'un accord d'entreprise présentée, pour la première fois en cause d'appel, par un capitaine que l'armateur avait attrait devant le tribunal de commerce aux fins de remboursement d'une avance

de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

o y ajoutant, la requalification des relations contractuelles ayant existé avec le lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), en un contrat de travail à durée indéterminée étant prononcée, que cet établissement soit condamné à lui payer les sommes suivantes . à titre d'indemnité de requalification, 992,96 euros, . à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2016 euros et 201,60 euros de congés payés afférents, . à titre d'indemnité légale de licenciement, 638,40 euros, . à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 048 euros, o le lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), soit condamné, au surplus, à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, o le lycée David d'Angers, Etablissement public local d'enseignement (EPLE), soit condamné aux dépens.

Y..., ès qualités et l'association internationale de musique éléctroacoustique de Bourges. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de M. X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Saint-Michel Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... le 28 novembre 2008 dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association SAINT MICHEL à lui payer les sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de remettre un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation POLE EMPLOI conformes ; AUX MOTIFS QUE le pouvoir de licencier du directeur de l'école de Niherne (36) de l'association Saint-Michel n'est pas contesté par M. Georges X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... et d'avoir condamné la société CLINIQUE JEAN Z...à payer à Monsieur X...

Méditerranée Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit sans cause le licenciement de Monsieur X... par la société Y... MEDITERRANEE, d'avoir dit que la rupture était intervenue dans des conditions humiliantes et vexatoires et d'avoir condamné la société Y... MEDITERRANEE à payer à Monsieur X...

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société TVO à verser à Monsieur X... les sommes de 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.236,86 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 423,69 € de congés payés afférents, 10.361,89 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 289,98 € de rappel de salaires au titre de la mise à pied et 28,99 € de congés payés afférents et 155,32 € de prime de treizième mois et d'avoir ordonné le remboursement de la société TVO aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « que la lettre de licenciement notifiée à M. X... est rédigée en ces termes : « ...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le conseil de discipline a rendu son avis selon une procédure irrégulière, ce qui rend le licenciement de Monsieur X...dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Essonne à lui payer les sommes de : -2. 628, 64 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, -262, 86 euros montant des congés payés afférents, -11. 540, 35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1. 154, 04 euros montant des congés payés incidents, -25. 004, 11 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -12.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Meri Man Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...était nul pour avoir été prononcé par une personne qui n'avait pas le pouvoir de le licencier et d'AVOIR condamné la société MERIMAN à verser à Monsieur X...les sommes de 8. 610, 54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 861, 05 € de congés payés afférents, 1. 913, 45 € à titre de salaire pendant la mise à pied outre 191, 34 € de congés payés afférents, 1. 722, 10 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « Sur le pouvoir de licencier : En application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Oman Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est entaché d'une irrégularité de fond qui le rend nul et de nul effet et d'AVOIR condamné la société OMAN à verser à Monsieur X... un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul et des dommages et intérêts au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « par ailleurs, M X...