Rechercher une décision

a été engagé en qualité de technicien-charpente, à compter du 3 août 1998, par la société Janier traitement des bois ; qu'en arrêt maladie à compter du 17 octobre 2008, il a, à l'issue de deux visites de reprise, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'il a été licencié le 19 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part qu'à l'issue de son second avis en date du 20 avril 2009 le médecin du travail n'a pu faire de proposition de reclassement du salarié, d'autre part que l'employeur est une très petite entreprise qui n'emploie que quelques personnes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que si la cassation intervenue ne remet pas en cause les chefs de l'arrêt ayant infirmé le jugement en ce qu'il…

et des dommages-intérêts pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1225-3 du code du travail dispose que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte ». La cause réelle correspond à un fait prouvé et le caractère sérieux fait référence à un degré de gravité tel qu'il rend impossible la poursuite des relations contractuelles. Est considérée comme une faute grave, la cause réelle et sérieuse d'un niveau de gravité tel qu'il impose la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité de licenciement. C'est à l'employeur qu'il incombe de rapporter la preuve d'une faute grave.

professionnelle, déclaré le 28 avril 2009 par le médecin du travail inapte à son poste d'aide-étancheur-bardeur, l'avis d'inaptitude mentionnant notamment un danger immédiat ; que licencié le 15 juin 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'abord, que les importantes restrictions d'aptitude médicales posées par le médecin du travail, excluant l'intéressé des métiers du toit dans une entreprise spécialisée en couverture-étanchéité-bardage industriel limitaient considérablement les possibilités de reclassement, ensuite, que l'attestation d'un salarié, selon laquelle il existait différents postes dans l'entreprise compatibles avec les préconisations du médecin du travail était…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Siemens (demanderesse au pourvoi principal). Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SIEMENS à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «Madame X...

deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société ADONIS CREATION au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ; Aux motifs que " la société ADONIS CREATION employait sept salariés dont quatre associés lors du licenciement ; Que Mme X...

les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décidé que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave et a débouté celle-ci de ses demandes à ce titre, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Etude généalogique Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etude généalogique Z... et condamne celle-ci à payer à Mme X...

'entreprise ou du service ; que dans ce cas, et par exception aux cas de recours au conseil prévus à l'article 90 a), le salarié concerné peut demander que le conseil soit réuni préalablement à la décision de l'employeur et dans les conditions de forme et de délais prévues audit article ; Attendu que pour condamner l'employeur du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne contient pas la mention de la faculté offerte au salarié de saisir le conseil prévu par l'article 83 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, garantie de fond dont la violation vicie le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la différence de l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 visant un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui en ses trois dernières branches, vise des motifs surabondants, ne tend, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve dont elle a pu déduire l'absence de recherche sérieuse de reclassement, au sein même de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Mais sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre, d'une part, de rappel de salaire et de congés…

l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'abandon de poste visé par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M.

; que, par un jugement du 6 octobre 2005, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; que ce dernier, statuant sur le recours dont l'avait saisi M. X..., a de nouveau rejeté la demande d'autorisation de licenciement par une décision du 28 novembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement par l'autorité administrative compétente sur recours hiérarchique ou gracieux ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er décembre 1998 en qualité de sténo-dactylographe, Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 20 février 2009 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant une reclassification de son indice professionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause économique et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule baisse du chiffre d'affaires et des résultats au cours de l'année précédant le licenciement est insuffisante pour caractériser les difficultés économiques invoquées ; que la lettre de licenciement adressée le 3 mars 2009 à Mme Y..., qui fixe les limites du débat, invoque des difficultés économiques remontant à « la deuxième…

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile cassation du chef de l'arrêt qui a rejeté les demandes de la salariée au titre de la garantie d'emploi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Air Tahiti Nui aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Air Tahiti Nui et la condamne à payer à Mme X...

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la rupture du contrat aux torts de la salariée, l'arrêt retient que la demande de la salariée tendant à un licenciement immédiat pour incompatibilité d'humeur s'analyse en une demande de rupture de la relation contractuelle pour une cause non imputable à l'employeur, en sorte que la salariée ne saurait être admise à critiquer le jugement qui, prononçant la rupture du contrat de travail à ses torts, a fait droit à ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que devant le conseil de prud'hommes, la demande présentée par la salariée qui invoquait divers manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, s'analysait en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en sorte qu'elle ne pouvait que rejeter la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2011) que M. X..., de nationalité étrangère, engagé par la société Soledade en qualité de commis de cuisine à compter du 1er octobre 2003 pour un horaire hebdomadaire de vingt heures, a été licencié, le 10 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant comme faute fondant le licenciement le fait que M. X...

précisant que compte tenu de la gravité des faits, la société confirmait la mise à pied notifiée à titre conservatoire dans l'attente de la décision à venir ; que ces deux documents étaient dépourvus de toute ambigüité et, par conséquent, l'appelant ne (peut) pas prétendre avoir fait l'objet d'une mise à pied en réalité disciplinaire, qui aurait constitué une double sanction avec le licenciement prononcé par la suite, rendant ce licenciement sans cause ; ALORS QUE la mise à pied quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur, ne peut avoir une nature conservatoire que s'il est fait référence à une procédure de licenciement qui est engagée concomitamment ; qu'en décidant que le salarié n'a pas fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire qui aurait privé l'employeur de prononcer ensuite une seconde sanction avec le licenciement prononcé par la suite alors pourtant qu'elle…

, reconnaissant ainsi l'existence de ces compétences ; qu'en ne s'expliquant nullement sur cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié était chargé d'établir des comptes de résultats mensuels et annuels devant traduire des coûts réels et la valorisation réelle des stocks, et qu'il ne s'était à aucun moment inquiété, au cours de l'exercice 2008, de l'écart éventuel entre sa valorisation du stock en septembre 2007 sur la base des coûts standards et la valorisation des stocks arrêtés à la fin de l'exercice 2007 à partir des coûts réels, ce qui a conduit à la découverte, plus d'un an après, d'une variation de 884 000 euros de nature à modifier sérieusement les résultas mensuels et le résultat final de l'entreprise, la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a pu…

X..., A..., Françoise Y..., Marie-Françoise Y..., B..., C..., D..., E..., F..., et G..., Laetitia et Julie Z... ès qualités d'ayant droits de Jean-Marc Z... ont saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société Elvetis et la société Vetys Pharma pour contester le bien fondé de leur licenciement ; Attendu que la société Elvetis fait grief à l'arrêt de déclarer les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de différentes sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date pour apprécier si la réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; que pour retenir que la réorganisation opérée au milieu de l'année 2007 n'était pas destinée à prévenir une menace avérée ou à venir mettant en péril la…

a été engagée le 13 avril 1993 par l'Agence générale immobilière Rhône-Alpes ; que son contrat de travail a été transféré à la société CIS immobilier ; qu'elle a été licenciée, le 12 août 2009, pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que de la baisse globale d'activité de la société CIS immobilier entre 2007 et 2008, dans le secteur de la transaction, de la location saisonnière et annuelle et de la gestion de copropriété, sans faire état des résultats du groupe auquel elle ne conteste pas appartenir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait expressément des conclusions de la société réitérées à l'audience qu'elle contestait…

; que l'intéressé ne s'est pas immédiatement présenté à son poste de travail ; que par l'intermédiaire d'un avocat il a, le 9 septembre 2008, interrogé les deux sociétés sur sa situation, puis a engagé une première instance à leur encontre pour faire juger qu'en l'absence d'une procédure de licenciement ou de démission, le transfert de son contrat de travail équivalait à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire ; que le conseil de prud'hommes a reconnu qu'il était toujours salarié de la société Jean Mirmont du fait du transfert de son contrat de travail et qu'aucune rupture de ce contrat n'ayant eu lieu depuis, les demandes de l'intéressé étaient irrecevables, par jugement du 20 octobre 2009 dont l'employeur a interjeté appel ; que le désistement d'appel de l'employeur intervenu le 22 décembre 2009 a été…

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé