Rechercher une décision

indemnité de licenciement : 1216,43 euros, dommages et intérêts pour licenciement nul': 22 000 euros, indemnité pour violation du statut protecteur': 52 306,70 euros, rappels de salaires du 01/10/2013 au 13/10/2015': 4 814,2 euros et congés payés afférents': 481,42 euros, rappels de salaires pour les temps de déplacement : 3 601 euros, dommages et intérêts pour travail dissimulé : 14 597,22 euros, rappel de rémunération fixe entre le 01/10/14 et 10/2015 : 23 544,2 euros et congés payés afférents : 2 354,42 euros, article 700 du nouveau code de procédure civile : 2000 euros, avec capitalisation des intérêts, - ordonner la remise des documents sociaux rectifiés et bulletins de paie rectifiés.

A compter du 16 novembre 2011, la société HARUBA est absorbée par la société HEWLETT-PACKARD et les contrats de travail ont été repris, le 1er janvier 2016. Monsieur [B] a été désigné délégué du personnel de mars 2014 au 31 décembre 2015. Le 12 mai 2016, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU, pour obtenir le règlement d'heures supplémentaires impayées et la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité pour le repos compensateur non pris. Le 30 juin 2016, Monsieur [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu' « un certain nombre de graves manquements contractuels qui vous sont imputables et qui relèvent en tout état de cause de votre responsabilité exclusive, me contraignent aujourd'hui à vous notifier la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

23 171,28 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 110 187,36 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, - 20 000,00 € au titre du préjudice moral subi, - 36 768,03 € à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du mois d'octobre 2013 au mois de mai 2016, - 27 546,84 € à titre d'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé, - 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Il demande en outre que le point de départ de son ancienneté soit fixé à la date du 1er juillet 1997, la remise sous astreinte des documents de fin de contrat rectifié conforme au jugement à intervenir et la condamnation de la société PARIS PORTES à rembourser au Pôle Emploi les allocations chômage versées dans la limite de 6 mois.

Madame [N] s'est présentée à l'issue de ses congés, le 21 juillet 2014 au Consulat pour prendre son poste mais l'accès lui a été refusé par les vigiles et elle a été informée que son contrat de travail avait pris fin. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 3 juin 2015 aux fins de voir appliquer la loi française à la relation de travail, et non pas la loi égyptienne et aux fins que soit reconnue la situation de travail dissimulé dont elle s'estimait victime. Au moment de la saisine du conseil de prud'hommes, la rémunération mensuelle brute de Madame [N] s'élevait à la somme de 2.142,86 euros et le Consulat de la République Arabe d'Egypte employait plus de 10 salariés.

Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation

procédaient d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ou de son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la surcharge de travail et les heures supplémentaires non payées : le contrat de travail de M. P... prévoyait à l'origine un horaire de 39 heures à effectuer selon les modalités d'application de l'horaire individualisé en vigueur dans la société. Aucune modification n'a été apportée sur ce point par les avenants à son contrat de travail, y compris lorsqu'il est devenu directeur-adjoint ; que la FNSCL fait valoir que M. P...

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de bonne foi sans chercher à dissimuler d'éléments de sorte qu'il ne pouvait être tenu pour responsable et d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur B... A... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; SANS MOTIFS ; ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE l'article L.

était le seul salarié relevant de sa catégorie professionnelle de sorte que critères d'ordre des licenciements n'avaient pas vocation à s'appliquer, sans nullement prendre en considération cet élément déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté B... A... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 8221-5 du Code du travail qu'il n'est pas établi que l'absence de mention par l'employeur des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire procède d'une intention de dissimuler le nombre des heures de travail accomplies ; qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté B... A... de sa demande de paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

E... a été engagé le 8 avril 1991 en qualité d'agent portuaire, puis de maître de port principal à compter de 2005, par la chambre de commerce et d'industrie du Var, aux droits de laquelle se trouve la commune de Saint-Tropez. 2. Le salarié a été licencié le 20 novembre 2014. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que M.

cachée de O... L... n'aurait jamais rien évoqué de tel (attestations D..., G..., R..., U..., P..., H... et Q...) ; si O... justifier avoir déposé plainte pour diffamation le 3 avril 2017 dénonçant « les attestations mensongères du personnel encore présent dans l'établissement, qui atteste de leur rémunération uniquement par chèque sachant que le travail dissimulé touchait l'ensemble des salariés », il n'est justifié d'aucune suite pénale et notamment d'aucune condamnation qui donnerait crédit à sa plainte ; par ailleurs O... L... produit un procès-verbal de constat d'huissier du 8 avril 2013 consistant en la retranscription de trois conversations enregistrées entre prétendument la gérante de l'établissement et C... P... ; en l'absence totale de garanties sur la légalité de l'enregistrement, et de l'identité des protagonistes, il n'y a pas lieu d'en tenir compte ; O... L...

5.331,95 euros bruts au titre des heures supplémentaires sur la période du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016, outre la somme de 533,19 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 3.868,43 euros bruts au titre des repos compensateurs 2013,2014 et 2015 outre les congés payés afférents soit la somme de 386, 84 euros bruts, - 9.384,00 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par jugement du 29 avril 2019 conseil de prud'hommes de Dole a dit que M. [N] [L] avait accepté la modification de son contrat de travail et a : condamné la SAS Minoterie Mignot à payer à M.

dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés au passif du redressement judiciaire de la SARL GLOBAL PREST. M. [I] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures transmises par la voie électronique le 30 janvier 2018, M.

2 259,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, 9 113,68 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 911,36 euros de congés payés afférents, 2 481,74 euros à titre de rappel d'indemnité repas, 362,04 euros à titre de rappel de prime d'habillage et de déshabillage et 36,20 euros de congés payés afférents, 11 295,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1 000 euros pour non respect de la classification de la convention collective, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de formation, 2 000 euros de dommages et intérêts pour absence d'entretien professionnel, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts, -ordonner à la société de lui remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un bulletin de paie conformes sous astreinte.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 260 euros, - à titre de congés payés y afférent : 326 euros, - à titre d'indemnité légale de licenciement : 2 010,33 euros, - à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en application de l'article L 1235-5 du code du travail tel qu'applicable au moment du licenciement de M. [P]: 16 300 euros, - à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 9 780 euros, En tout état de cause, de condamner la SARL Restaurant Le Nay Saint Honoré au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à la somme de 2 500 euros et aux entiers dépens. Aux termes de conclusions transmises le 5 avril 2018 par voie électronique, la SARL Restaurant Le Nay Saint Honoré demande à la cour de : Dire et juger que la prise d'acte de M. [A] [P] n'est pas justifiée et produit les effets d'une démission ; Dire et juger que M.

Dire et juger que le licenciement de M. [B] repose sur une cause réelle et sérieuse, Débouter M. [B] de sa demande de paiement de la somme de 53 508,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause, Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [B] de ses demandes de rappel de salaire au titre des prétendues heures supplémentaires et d'indemnité au titre du prétendu travail dissimulé, Condamner M. [B] à payer à la société La Compagnie des desserts la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 novembre 2017 par laquelle les conclusions transmises par voie électronique par M. [B] ont été déclarées irrecevables. Vu la clôture du 08 septembre 2020 et la fixation de l'affaire à l'audience du 12 octobre 2020.

La lettre de licenciement du 23 mars qui fixe les limites du litige reproche à la salariée, outre des provocations et des écarts de langage, de nouvelles défaillances dans l'exécution de sa prestation constatées à l'occasion d'un nouveau contrôle qualité opéré le 3 mars 2016 et d'avoir ' claironné' sa détermination à être en état d'insubordination quant au respect de ses horaires de travail exposant l'employeur à des sanctions pénales pour travail dissimulé. Dés lors que la procédure ayant abouti à la mise à pied disciplinaire a été introduite avant le 19 février 2016, date de l'entretien préalable, les faits constatés le 3 mars sont de nature à motiver de nouvelles poursuites disciplinaires au titre du licenciement. Le moyen selon lequel Mme [S] a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits doit, en conséquence, être écarté.

à M. [F] ; - Les heures supplémentaires sont basées sur les seules déclarations de M. [F] ; - En aucun cas M. [F] ne démontre avoir dépassé en moyenne 38 heures sur l'année ; - M. [F] n'a jamais été sollicité par son employeur pour effectuer des heures supplémentaires ; - M. [F] n'ayant pas effectué d'heures supplémentaires, sa demande d'indemnité de travail dissimulé est injustifiée ; - Les astreintes ne sont dues que lorsqu'elles sont effectivement effectuées et le salarié ne peut être placé en astreinte que sur demande de l'employeur ; - Tous les chefs de service ne sont pas tenus d'effectuer des astreintes ; - Les faits pour lesquels M. [F] a été sanctionné par un avertissement sont graves de la part d'un chef de service, de surcroît expérimenté, en charge de personnes handicapées et démontrent un refus manifeste d'accomplir la mission pour laquelle il est embauché et payé ; - M.

Dire et juger que le licenciement est nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, Condamner la société Sepur à payer à M. [Z] [V] les sommes suivantes : - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 46.155,60 Euros - Rappel de salaire de décembre 2015 et reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis : 2.097,92 Euros - Congés payés afférents : 209,79 Euros - Travail dissimulé : 11.538,90 Euros - Préjudice distinct : 30.000 Euros Ordonner la remise de bulletins de paie et attestations Pôle Emploi conformes, Ordonner l'intérêt au taux légal au jour de la saisine et la capitalisation des intérêts, Condamner la société Sepur à payer à M. [Z] [V] la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société Sepur aux entiers dépens.

Par jugement de départage mis à disposition au greffe le 20 mars 2018, auquel la cour renvoie pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a : - mis hors de cause l'Eurl Haras du Pommeray, - débouté [Y] [C] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et de sa demande au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, - dit que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Trésor du Patrimoine à payer à [Y] [C] les sommes suivantes : - 1 522,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 152,20 euros au titre des congés payés sur préavis, - 731,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2016, - 4 567 euros à titre d'indemnité pour…

[A] reposait sur une cause réelle et sérieuse, - a condamné la SASU Ert Technologies à verser à M. [A], - la somme de 30.000 euros au titre du versement des heures complémentaires, - au prorata temporis la participation et l'épargne salariale de l'entreprise correspondant au mois de janvier 2016, - a débouté M. [A] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - a condamné la SASU Ert Technologies à verser à M. [A] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M. [A] de ses autres demandes, - a débouté la SASU Ert Technologies de sa demande reconventionnelle, - a condamné la SASU Ert Technologies aux entiers dépens. Par déclaration en date du 28 février 2018, M. [A] a relevé appel total du jugement dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées.