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, savent les régler, les maintenir en bon état, effectuer les changements de format, former de nouveaux conducteurs sur ce type de machine et encadrer les personnes qui travaillent avec eux sur ces machines ; que prive, dès lors, sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ainsi que du principe d'égalité de traitement, l'arrêt attaqué qui fait droit aux demandes du salarié sans vérifier si ces conditions constituaient une justification pertinente de la différence de traitement invoquée par ce dernier.

II est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR condamné la société d'exploitation de la Clinique Paofai à régler à M. X... la somme de 203.985 FCP à titre de provision à valoir sur sa prime de 13ème mois pour l'année 2012 et au prorata de sa présence pour l'année 2011, AUX MOTIFS QU'à la différence de la métropole et de la réglementation locale du travail à temps partiel, il n'existe aucun texte particulier imposant, en Polynésie française, une égalité de traitement en matière de rémunération entre salariés sous contrat à durée déterminée et salariés sous contrat à durée indéterminée ; que, cependant, le principe « A travail égal salaire égal » s'impose aussi en Polynésie et met obstacle à ce que les salariés sous contrat à durée déterminée soient discriminés quant aux conditions de leur rémunération, s'agissant d'une prime de 13eme mois qui n'est soumise à aucune condition ; que le…

Le maintien des contrats de travail de salariés transférés à un nouvel employeur, et de la prime pour travail le dimanche et de la prime de poste dont bénéficiaient à ce titre les intéressés, ne résultant pas de l'application de la loi mais d'une convention collective et n'étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n'est pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaît ainsi le principe d'égalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre salariés d'entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe

La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu'il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu'elle met ainsi en oeuvre. Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que la prise en considération par une cour d'appel, saisie d'un litige relatif à des gérants de succursales, d'une pratique de prix imposés à ces derniers par la société mère, violerait le droit de l'Union européenne

2 de l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993, elle était écartée du bénéfice de l'annexe VIII, plus favorable que l'annexe IV, qui ne correspondait pas au surplus à son emploi, et qu'elle était ainsi victime d'une inégalité de traitement par rapport aux autres techniciens de la communication et de la production audiovisuelle et plus généralement du statut d'intermittent du spectacle et, d'autre part, que l'annexe 2 de l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 portait atteinte tant au principe d'égalité devant la loi qu'au principe d'égalité de traitement par rapport aux autres techniciens de la production audiovisuelle, ce qu'avait implicitement admis le protocole du 20 janvier 1999 en incluant la fonction d'animateur à…

il résultait que l'annulation ne pouvait remettre en cause la validité du licenciement qui n'était soumis à aucune autorisation préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 2, paragraphe 5, et 4, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la directive prohibant les discriminations notamment à raison de l'âge, ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d'autrui, à condition toutefois que ces mesures soient nécessaires à la réalisation…

à ces postes. Par ailleurs, le juge national a l'obligation d'écarter l'application d'une norme interne contraire à une règle communautaire, au profit de cette dernière. Les parties ne contestent pas, dans leurs écritures, l'applicabilité au litige de la directive 2000/ 78/ CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ayant pour objet : « d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en oeuvre, dans les Etats membres, le principe de l'égalité de traitement. L''article six de cette directive dispose : « 1.

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Saverne, 22 juillet 2011), que M. X... a été engagé, à compter du 17 avril 1979 par la société Messier-Hispano-Bugatti, devenue Messier-Bugatti-Dowty en qualité de technicien ; que son lieu de travail est l'établissement de Molsheim dans le département du Bas-Rhin ; que soutenant que l'accord collectif du 10 février 2009 avait créé à son détriment une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de dire que l'accord du 10 février 2009 ne porte pas atteinte au principe d'égalité de rémunération, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, (conseil de prud'hommes de Saverne, 22 juillet 2011), que M. X... a été engagé à compter du 13 septembre 1982 par la société Messier-Hispano-Bugatti, devenue Messier-Bugatti-Dowty en qualité d'ouvrier monteur ; que son lieu de travail est l'établissement de Molsheim dans le département du Bas-Rhin ; que soutenant que l'accord collectif du 10 février 2009 avait créé à son détriment une inégalité de traitement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de dire que l'accord du 10 février 2009 ne porte pas atteinte au principe d'égalité de rémunération, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle énoncée par les articles R. 2261-1 et L.

Fait une exacte application de l'article 26 bis de l'accord d'entreprise de la société Carrefour Hypermarchés du 31 mars 1999 dans sa version actualisée à la suite de l'avenant du 31 mars 2000, la cour d'appel qui constate que la spécificité des vendeurs qualifiés des rayons informatique, électroménager, photographie, cinéma et son ne serait pas prise en compte si l'indemnité compensatrice visée par cet article s'analysait comme correspondant à celle destinée à compenser la suppression des primes d'ancienneté et de présence

; qu'en retenant au soutien de sa décision que la société avait fait bénéficier quelques-uns de ses salariés placés dans la même position que M. X... dont elle indique aujourd'hui que cela ne procéderait que d'une erreur, sans cependant vérifier la réalité de cette erreur, qui, si elle était établie, ne pouvait en aucun cas fonder un traitement identique au bénéfice de M.

; qu'en retenant au soutien de sa décision que la société avait fait bénéficier quelques-uns de ses salariés placés dans la même position que Mme X... dont elle indique aujourd'hui que cela ne procéderait que d'une erreur, sans cependant vérifier la réalité de cette erreur, qui, si elle était établie, ne pouvait en aucun cas fonder un traitement identique au bénéfice de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que le montant de l'indemnité de mise à la retraite due au salarié est déterminé par les dispositions en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers ; qu'ayant constaté que la…

; qu'en retenant au soutien de sa décision que la société avait fait bénéficier quelques-uns de ses salariés placés dans la même position que Mme X... dont elle indique aujourd'hui que cela ne procéderait que d'une erreur, sans cependant vérifier la réalité de cette erreur, qui, si elle était établie, ne pouvait en aucun cas fonder un traitement identique au bénéfice de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que le montant de l'indemnité de mise à la retraite due au salarié est déterminé par les dispositions en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers ; qu'ayant constaté que la…

; qu'en retenant au soutien de sa décision que la société avait fait bénéficier quelques-uns de ses salariés placés dans la même position que M. Y... dont elle indique aujourd'hui que cela ne procéderait que d'une erreur, sans cependant vérifier la réalité de cette erreur, qui, si elle était établie, ne pouvait en aucun cas fonder un traitement identique au bénéfice de M.

Si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R. 4624-31, commet une faute, il appartient aux juges du fond dans cette hypothèse d'allouer au salarié, non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable, mais une indemnisation du préjudice réellement subi

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et quatorze autres salariés de la Caisse d'allocations familiales de la Drôme ainsi que le syndicat CGT des personnels des organismes sociaux de la Drôme ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts résultant d'une violation du principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour faire droit à cette demande le jugement retient que dans sa note du 30 novembre 2011, la CAF de la Drôme reconnaît que la rémunération exceptionnelle majorée est faite pour récompenser le travail des salariés et compenser les conditions de travail difficiles de l'année 2011 ; Qu'en statuant ainsi alors que dans cette note du 30 novembre 2011, l'employeur indiquait que chaque agent travaillant lors de la journée du 10 décembre 2011 ouverte aux heures supplémentaires se verrait attribuer une…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le troisième moyen : Vu le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et les articles 4 et 7 de l'annexe VI de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il…

; que le 4 avril 2006 a été signée la convention collective nationale de travail des praticiens-conseils du régime de sécurité sociale remplaçant à compter du 1er octobre 2006 les dispositions du décret du 24 mai 1969 ; que s'estimant désavantagé par rapport aux médecins conseils engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, M. X...