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COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 MAI 2023 N° RG 21/01447 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GX7V S.A. BNP PARIBAS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège C/ [G] [C] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 03 Juin 2021, RG F 20/00014 APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE S.A.

ARRÊT DU 02 MAI 2023 NE/CO* ----------------------- N° RG 22/00071 - N° Portalis DBVO-V-B7G-C624 ----------------------- [V] [T] C/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GERS (OPH) ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 72 /2023 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le deux mai deux mille vingt trois par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président de chambre assistée de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [V] [T] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nina ROMAN substituant à l'audience Me Pierre THERSIQUEL, avocat inscrit au barreau du GERS APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 24 novembre 2021…

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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10406 F Pourvoi n° B 21-24.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Samsic assistance terminal services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-24.971 contre le jugement rendu, le 16 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil (section des référés, jugement selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Samsic assistance terminal services, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10342 F Pourvoi n° S 22-10.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ La société Catherine Gervason expertise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le comité d'entreprise comité social et économique de la STAC, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 22-10.292 contre le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (1re chambre civile, jugement selon la procédure accélérée au fond), dans le litige les opposant à la société de Transport de l'agglomération centre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à…

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° S 22-12.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 Le comité social et économique Lapeyre services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-12.845 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Lapeyre services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° M 21-24.175 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 M. [Z] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-24.175 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Applications usinage des plastiques pour l'industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° N 21-23.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société GRTGAZ, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-23.992 contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (ordonnance selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant au comité sociale et économique de la direction des opérations de GRTGAZ, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 433 F-D Pourvoi n° K 22-17.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Appart'city, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-17.922 contre le jugement rendu le 2 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au syndicat Union départementale CGT Force ouvrière des syndicats salariés de Loire Atlantique, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 432 F-D Pourvoi n° H 22-13.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ Le syndicat FO Akka, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ le syndicat SPECIS-UNSA, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ M. [V] [Z], domicilié [Adresse 6], 4°/ M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° K 21-21.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-21.690 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° V 21-25.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 1°/ La Fédération nationale des syndicats et des salariés des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [Adresse 10], 2°/ M. [C] [ES], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [MH] [N], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [KU] [EL], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [M] [S], domicilié [Adresse 1], 6°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 24], 7°/ Mme [I] [TJ], domiciliée [Adresse 12], 8°/ M. [U] [FL], domicilié [Adresse 27], 9°/ M. [K] [F], domicilié [Adresse 7], 10°/ M. [ZL] [UX], domicilié [Adresse 13], 11°/ Mme [G] [HT], domiciliée [Adresse 11], 12°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 8], 13°/ M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 421 F-D Pourvoi n° X 22-11.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 L'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-11.148 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Val-d'Oise, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. AF1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 419 F-D Pourvoi n° V 21-25.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Casino services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-25.563 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Casino services, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° X 21-24.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société GTM Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-24.208 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social et économique GTM Sud, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement secondaire [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° D 21-24.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société GT Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-24.513 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [Y] [W] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° Y 21-10.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 M. [B] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 21-10.133 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [R] [T], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etude généalogique [G], 2°/ à l'AGS-CGEA [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical. Selon une jurisprudence établie de la Cour au visa des dispositions similaires antérieures de l'article L.

La renonciation par l'élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, au droit d'être désigné délégué syndical, qui permet au syndicat représentatif de désigner un adhérent ou un ancien élu en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 du code du travail, n'a pas pour conséquence de priver l'organisation syndicale de la possibilité de désigner ultérieurement, au cours du même cycle électoral, l'auteur de la renonciation en qualité de délégué syndical

Le syndicat qui ne dispose plus de candidats en mesure d'exercer un mandat de délégué syndical à son profit peut désigner l'un de ses adhérents conformément aux dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail. Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour annuler la désignation par un syndicat d'un adhérent en qualité de délégué syndical, ne recherche pas comme il était soutenu si le candidat du syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles avait renoncé à l'activité syndicale et ne cotisait plus au syndicat depuis plus de deux ans