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considérant que la prime d'objectif dont M. A... revendiquait le versement n'avait pas le caractère de constance nécessaire à la reconnaissance d'une « prime d'usage » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), tout en constatant que des primes d'objectif avaient été régulièrement versées au salarié au cours des années 2012 à 2015 (arrêt attaqué, p. 4, in fine) et qu'un mail émanant du service du personnel de la société Centrimex France faisait état d'une prime d'objectif calculée en fonction du nombre de containers traités (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1103 et 1194 du code civil, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.

Il résulte des éléments qui précèdent que Mme F... G... a apporté des éléments de nature à étayer sa demande et il appartenait donc à l'employeur de produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, la simple critique des décomptes étant insuffisante. La cour trouve dans les pièces produites les éléments suffisants pour fixer à la somme de 15 000€ brut le montant des heures supplémentaires réalisées, outre 1500€ au titre des congés payés afférents » ; 1. ALORS QUE lorsqu'un accord collectif subordonne la réalisation d'heures supplémentaires à un accord exprès du supérieur hiérarchique, le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires s'il ne justifie pas d'un tel accord, peu important l'absence de procédure permettant d'assurer un contrôle sur la durée du travail ;

l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu à l'avance qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée d'avance de manière forfaitaire et la clause du contrat de travail les mettant à la charge du salarié est réputée non écrite ; ( .) ; que si M. O... a bien perçu une indemnité d'un montant de 320 € à compter de l'avenant du 23 décembre 2015, l'employeur ne justifie pas l'avoir indemnisé de ses frais professionnels avant cette date, de sorte qu'il y aura lieu d'appliquer à la période antérieure le montant de remboursement évalué par les parties ; qu'il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 6080€ nets ;

l'employeur d'y répondre. En l'espèce, la salariée étaye sa demande par la production d'un décompte détaillé pour les années 2014, 2015 et 2016 reprenant jour par jour les heures de travail effectuées avec les heures de début et de fin matin et après-midi. Elle produit également des courriers de l'inspection du travail, en date des 20 juin, 28 septembre et 9 août 2016 selon lesquels : "pour résumer, lors du contrôle a été constaté un élément caractérisant le travail dissimulé par dissimulation d'activité l'absence de décompte de la durée du travail. Cet élément se conjugue avec des contrats de travail et des bulletins de paie comportant un nombre d'heures de travail à minima, ce qui accrédite l'hypothèse qu'une partie des heures soient payées de la

l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, lorsque ce dernier fournit des éléments de nature à étayer sa demande ; le droit au paiement d'heures supplémentaires est conditionné par le fait qu'elles aient été effectuées avec l'accord de l'employeur, cet accord pouvant être implicite ; le contrat de travail conclu entre les parties mentionne que M. A... exercera ses fonctions selon l'horaire en vigueur dans l'entreprise et que la durée mensuelle de travail est de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine ; à l'appui de sa demande, M. A... produit des tableaux extrêmement précis, indiquant pour chaque jour travaillé entre le 2 novembre 2012 et le 31 août 2015 l'heure

l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en déduisant la qualification d'astreinte de la considération tirée des conditions d'occupation du logement de fonction, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié ne supportait pas des sujétions particulières caractérisant l'impossibilité pour lui de vaquer librement à des occupations personnelles durant ces temps de permanence sécurité, la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE constitue une astreinte la période pendant laquelle le

il résulte de mails échangés entre des professionnels et l'employeur que celui-ci n'a été pleinement et exactement informé des faits sanctionnés qu'au cours du mois d'avril 2014 suite à l'apparition successive de fuites d'eau et d'infiltrations dans des logements et pièces situés dans les bâtiments du chantier [...], ce que ne pouvaient mettre en évidence les courriels antérieurs dont se prévaut le salarié ; qu'il s'ensuit que les faits sanctionnés ne sont pas prescrits en application de l'article L 1332-4 du code du travail dès lors que l'employeur justifie ainsi avoir déclenché les poursuites les 14 et 19 mai 2014, moins de deux mois après en avoir eu connaissance ; qu'en revanche, il ne ressort pas à suffisance des éléments d'appréciation que les

l'association FRAC PACA critique le jugement de première instance qui a utilisé une motivation vraisemblablement issue d'un autre dossier et le caractère opportuniste de la demande reposant sur une attestation (et non un engagement contractuel) rédigée à la demande du salarié pour lui permettre d'obtenir un prêt personnel immobilier ; qu'elle soutient que l'engagement du directeur en juillet 2010 - qui n'avait pas le pouvoir pour ce faire - s'inscrivait dans la revalorisation globale des salaires – qui devait être entérinée par le conseil d'administration - accompagnant le projet de déménagement du FRAC, que le projet d'augmentation était hypothétique et soumis à l'approbation des autorités de tutelle, en tout état de cause ; qu'elle soutient avoir

considérant que les demandes de paiement en tant que temps de travail effectif de M. R... correspondaient seulement à des astreintes au cours desquelles il pouvait vaquer librement à ses occupations, après avoir relevé que, pendant son temps de présence sur la base de vie de Goro, afin de pouvoir intervenir à tout moment en cas d'urgence médicale, M. R... disposait d'un hébergement personnel mis à disposition par l'employeur en dehors du temps d'intervention, ce dont il résultait que la salarié était tenu de rester sur la base de vie dans un logement imposé, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme pouvant vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant

par courrier RAR du 20 août 2015 en ces termes : "Madame, Par cette lettre, je vous demande de bien prendre acte de la rupture de mon contrat de travail sans préavis pour les faits graves énumérés ci-dessous : - Depuis septembre 2014, Mr I... a un comportement désobligeant à mon égard. Il me parle mal, sur un ton agressif, me raccroche au nez - De plus, depuis le 18 juin 2011 vous n'avez pas cessé d'apporter des modifications à mon planning (Mail du 25 juin 2015, mail du 30 juin 2015, verbalement le 1er juillet 2015, puis lettre remise en main propre le 22 juillet 2015 datée du 23/07/15). Vous n'avez cependant jamais respecté de délais de prévenance et avez toujours appliqué les modifications la veille pour le lendemain. - Le vendredi 31 juillet 2015, compte tenu des tensions, vous m'avez proposé une rupture conventionnelle antidatée.

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [...], membre du comité de Direction avait, en public, tenu des propos supposant l'existence de relations intimes entre d'autres salariées et le chef d'entreprise ; que dès lors, en jugeant néanmoins que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

la salariée disposait du décompte horaire établi par l'employeur en fonction de chaque journée travaillée, chaque mois de l'année démontraient que la salariée avait toujours accepté, au moins tacitement, la réduction de ses horaires ; qu'aussi le moyen tiré de la modification unilatérale du contrat de travail devait être rejeté et de la persistance de la durée initialement prévue sera rejeté, la cour ne pouvant alors retenir la première hypothèse évoquée par l'expert, concluant à un reliquat d'heures impayées de 3008,26 heures correspondant à un rappel de salaire de 26 201,94 € ; que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait dit que Mme Y... avait accepté tacitement la réduction de son temps de travail Alors que l'acceptation par

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10585 F Pourvoi n° V 18-24.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. T... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.378 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pole 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Clamart cars, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

l'employeur pour y répondre, et après avoir ordonné, si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Les heures supplémentaires ou complémentaires doivent avoir été accomplies à la demande de l'employeur ou du moins, avec son accord implicite. L'article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, sauf s'il dépasse le temps normal d'un trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, hypothèse dans laquelle il fait l'objet d'une contrepartie, sous forme de repos ou de compensation financière, déterminée par convention ou accord collectif de travail, ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10581 F Pourvoi n° K 19-16.806 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. D... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.806 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. H... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la collaboration de M. G... avec la société Syneval, s'est successivement matérialisée par une prestation de service, puis par un mandat social, en perspective d'une association qui ne s'est jamais concrétisée ; que ce cadre juridique, allié à l'activité et au comportement des parties, tant dans leurs relations qu'à l'égard des tiers, ne caractérise aucun lien de subordination ; que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'étant en conséquence pas rapportée, M. G... sera débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes et le jugement entrepris ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. G... a commencé à explorer une association avec la société Syneval en avril 2014 en facturant quelques prestations via une autre société (ADB) ;

il résulte que l'activité est exercée sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que s'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en établir l'existence, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que toutefois, lorsqu'il s'agit d'un mandataire social, la production d'un écrit ne suffit pas à créer une apparence de contrat de travail et il appartient à l'intéressé de rapporter la preuve du lien de subordination qu'il prétend avoir existé parallèlement à son mandat social ; qu'il résulte de l'extrait K bis de la société Salamander Group que M.

il résulte des termes mêmes du contrat de travail que la salariée avait vocation à recevoir un pourcentage minimal, de sorte que le bonus - par ailleurs versé dans des proportions importantes les années précédentes - constitue une gratification contractuelle et donc un élément de salaire ; qu'en considération des éléments de la cause, de la promotion donnée à Mme F... C... en juin 2014 démontrant que son employeur était plus que satisfait du travail fourni par la salariée - avant septembre 2014 - il convient de fixer le bonus dû pour l'année 2014 - le préavis étant de 4 mois comme l'a ensuite reconnu l'employeur et le contrat de travail se finissant donc en janvier 2015, à la même somme que l'année précédente soit la somme de 150.000 € ; 2- Sur les actions gratuites attribuées : Madame C...

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que Mme P... soulignait dans ses écritures n'avoir jamais exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner et invoquait également l'accumulation de nombreux manquements reprochés à l'employeur l'ayant amenée à remettre le courrier litigieux ; qu'en estimant toutefois que la salariée n'invoquait pas « le caractère équivoque de la démission en raison de l'existence d'un différend antérieur ou

par courrier électronique du 6 mars 2014 que la transmission des éléments devait intervenir avant le 31 mars 2014 ; que M. I... A..., comme d'autres salariés de l'entreprise dont « J... », a communiqué « à la dernière minute » les éléments nécessaires à la constitution du dossier ; que le rapport a toutefois été transmis dans les délais ; Qu'au regard de ces circonstances, en l'absence de démonstration par l'employeur d'une quelconque faute de M. I... A..., le grief tiré d'une communication tardive en mars 2014 de documents nécessaires à la constitution du rapport d'étape ne peut être retenu ; Qu'il en est de même, pour les mêmes raisons, du grief tiré de la « réunion » à la dernière minute des documents nécessaire à la constitution du rapport d'étape d'octobre 2013 ;