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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L.

pour la période postérieure au titre du contrat de travail poursuivi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L.

; QUE le contrôle qu'elle exerçait sur ses collaborateurs, à propos desquels elle verse aux débats des demandes d'autorisation de congés présentés par Pierre D..., Corinne E..., Julien F...et Olivier G...ainsi que des échanges de courriels les concernant, ne permet pas de retenir l'existence de la subordination alléguée ; QU'en effet, il convient de relever, outre le fait que les documents relatifs aux congés payés ont tous, à l'exclusion de ceux du 27 juillet 2007, été signés postérieurement au 1er septembre 2007 date à laquelle elle avait été engagée en qualité de salarié par la société GDP Vendôme Développement, QUE dans le cadre de son contrat d'assistance Géraldine Y...- X...

engagé par la société Transports Rouaux courant février 2001, en qualité de chauffeur courte distance, a notifié à son employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat en février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés et des repos compensateurs et à lui remettre le bulletin de salaire correspondant, alors, selon le moyen, que le juge ne peut faire droit à une demande de paiement d'heures supplémentaires sur la seule base d'un décompte établi par le salarié sans examiner et se prononcer sur les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur a fourni ; qu'en l'espèce, en estimant que les décomptes dressés par le salarié…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF des Hautes-Alpes. Il est fait grief à la décision attaquée (CA GRENOBLE 7 décembre 2011) D'AVOIR condamné l'URSSAF des Hautes-Alpes à payer à Monsieur X... les sommes de 8 412,74 euros au titre des rappels de salaire, outre 841,27 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience sans modification ; qu'il résulte des pièces du dossier que suite à sa réussite aux examens de fin d'études de la formation des cadres, option agent de contrôle des employeurs des 28 et 29 juin 1993, M. X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dyneff. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR déqualifié la faute lourde du salarié en faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DYNEFF à payer à Monsieur X... la somme de 2 965,40 € à titre de solde de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture. Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la subordination d'une autre. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dyneff PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR déqualifié la faute lourde du salarié en faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société DYNEFF à lui payer la somme de 2 084, 37 € à titre de solde de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture. Il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la subordination d'une autre. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

ou de couvrir les manquants en marchandises ou en espèces ; Attendu que dans ces conditions Madame X... et Monsieur Y... sont en droit de prétendre, chacun, sur la base de la convention collective des maisons d'alimentation ci succursales, supermarchés, hypermarchés, applicable en la cause, au bénéfice des indemnités de rupture (Indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement) à hauteur des sommes non contestées dans leur quantum, qui leur ont été attribuées par les premiers juges ; Qu'ils peuvent également prétendre, à des dommages et intérêts en raison de la rupture injustifiée des relations contractuelles, dommages et intérêts qui ont été exactement appréciés, dans leur quantum par les premiers juges eu égard notamment à l'ancienneté des relations contractuelles, à l'âge des mandataires gérants, il leur formation et à leur capacité à…

Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés

L'article IV-2-1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 prévoit que le licenciement est obligatoirement précédé d'un entretien préalable au cours duquel l'employeur indique les motifs de la rupture envisagée et que si la décision de licenciement est prise, l'employeur la notifie au salarié, dans un délai maximum de dix jours francs. L'inobservation de ce délai, qui constitue une garantie de fond, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

est salariée de la société RPC Beauté Marolles depuis le 1er septembre 2003. Elles ont saisi l'une et l'autre le conseil de prud'hommes du Mans le 15 avril 2010 aux fins que leur employeur, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, soit condamné à leur verser les sommes suivantes : - pour ce qui est de Mme X... o 502, 52 euros de rappel de salaire, o 36, 69 euros au titre du temps de pause, o 53, 92 euros de congés payés afférents, o 80, 88 euros au titre de la rétention de salaire, o 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - pour ce qui est de Mme Y... o 990, 63 euros de rappel de salaire, o 78, 23 euros au titre du temps de pause, o 106, 89 euros de congés payés afférents, o 160, 33 euros au titre de la rétention de salaire, o 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes après la rupture de son contrat de travail, énonce qu'il n'existait aucune disposition d'ordre public en droit français interdisant, au moment de cette rupture, une période d'essai d'un an et qu'ainsi le salarié ne peut solliciter l'application d'aucune disposition impérative de la loi française pouvant sur ce point se substituer à la loi irlandaise à laquelle le contrat de travail était soumis, alors que la cour d'appel avait constaté que, pendant l'intégralité de la durée de la relation contractuelle, le contrat de travail avait été exécuté en France et que les dispositions de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT constituant des dispositions impératives, est déraisonnable une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an

liant Mme X...à M. Z..., dit celui-ci responsable de la rupture de ce contrat, fixé les créances de Mme X...à son égard à titre d'indemnité de requalification du contrat, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés correspondants, dit la société Automatic System responsable de la rupture du second contrat de travail et l'a condamnée à payer à Mme X...diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et a débouté Mme X...du surplus de ses demandes ; qu'un arrêt du 30 mars 2010 a réformé le jugement sur la créance de Mme X...au titre de l'indemnité…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en annulation de son licenciement, en réintégration ou, à défaut, en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement des salaires depuis son licenciement et, par conséquent, des demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une demande en rappel de salaire au titre des 3 et 4 mai 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement la rupture du contrat de travail de M. X...

textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a confirmé le rejet de la demande du salarié à titre de rappel de salaire pour la période du 17 décembre 2007 au 31 mars 2008 et congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement ayant condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Transports PSL Querlioz aux dépens ; Vu les articles 700 du…

; que lors d'une visite de reprise en date du 1er octobre 2004, il a été déclaré apte à la reprise du travail avec réserves, puis, le 15 octobre suivant, inapte ; qu'ayant été licencié le 15 novembre 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a invoqué la nullité de son licenciement ; Attendu que pour accueillir cette demande, ordonner la réintégration du salarié et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il n'est pas contesté que le salarié occupait depuis plus de trois ans et jusqu'à la rechute de janvier 2004 le poste de formateur en soudure, retient, d'une part que le fait pour le médecin du travail de rajouter « pas de contre-indication à la soudure » ne signifie pas une inaptitude au poste de soudeur, mais simplement que dans le cadre du poste occupé jusqu'alors, le salarié…

ayant alloué au salarié la somme de 1 713,30 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de notification des motifs s'opposant au reclassement, une telle indemnité n'étant pas cumulable avec celle, visée par la cassation, pour non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que les condamnations à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis et d'indemnité spéciale de licenciement sont également dans la dépendance du chef relatif à l'obligation de reclassement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboute M. X...

Il en va de même s'agissant de la baisse du volume de travail « depuis un certain temps » que la SAS Y... Tours Immobilier reproche à sa salariée, sachant que Véronique X... a débuté un traitement le 15 février 2008 en vue d'une fécondation in vitro qui aboutira à la grossesse litigieuse, pour les besoins de laquelle elle a été hospitalisée le 3 mars 2008 pour deux semaines suivies de deux autres semaines de congés payés acceptés par l'employeur. En tout état de cause, il s'agirait tout au plus d'une insuffisance professionnelle qui ne peut jamais constituer une faute grave.