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Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'action introduite par Madame Y... s'analysait en une demande de résiliation judiciaire, d'avoir prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SARL MURTOLI à Madame Y... et d'avoir en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la SARL MURTOLI à payer à Madame Y... des sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que si la prise d'acte de rupture n'est soumise à aucun formalisme particulier, encore faut-il que l'employeur en soit directement destinataire ; que Madame Y...

Ayant constaté d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, la rupture de ce contrat était nulle

lui a répondu « Pourquoi faire tu peux rester là-haut ». Alors gêné, Monsieur Y... a regardé le match des tribunes à mes côtés pendant que Monsieur E... dirigeait l'équipe avec d'autres dirigeants que je ne connais pas » ; que l'AJA [...] remarque que le salarié a fait état de cet argument très tardivement, estime qu'il n'apporte aucune précision sur une prétendue mise à l'écart, antérieure à la procédure de licenciement, précise qu'il s'agissait d'une rencontre amicale de fin de saison, sans le moindre enjeu sportif, qu'il n'existait aucune raison pour la direction du club d'empêcher M. Y... d'avoir accès aux vestiaires de l'équipe, ajoute que le salarié était en congés à la date de la rencontre comme en attestent le registre signé par M. Y... lui-même et deux salariés du club ; qu'il résulte des circonstances de l'espèce que M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les contrats liant Mme Y... à la société Hôtel des Arts étaient bien des contrats à durée déterminée saisonniers et D'AVOIR débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... affirme que le contrat de travail initial à temps plein régularisé entre les parties, en juin 1990, n'a jamais cessé d'exister puisque le licenciement intervenu le 28 septembre 1994 n'a jamais existé ; qu'elle réclame donc la requalification en contrat indéterminée des contrats à durée déterminée saisonniers régularisés chaque année entre les parties pour une période allant généralement d'avril à novembre ; qu'elle soutient que c'est la SARL Hôtel des Arts qui lui a imposé de tels contrats alors qu'elle travaillait tout au long de l'année pour son employeur ; qu'alors que Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Com Unique Web à régler au salarié les sommes de 2.518,53 euros à titre d'indemnité de requalification, 1.900 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 190 euros de congés payés y afférents, 697,60 euros d'indemnité de licenciement, et 3.800 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'AVOIR ordonné à l'employeur de délivrer au salarié un certificat de travail, une attestation pôle emploi ainsi qu'un bulletin de paie rectifiés ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : l'article 1er du contrat à durée déterminée précise que le recrutement est consécutif à « un accroissement temporaire d'activité…

du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'avoir dit que la rupture dudit contrat ne s'analysait pas en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « le salarié a été recruté 18 mars 2009 en qualité de formateur dans le cadre d'un contrat d'insertion revenu minimum d'activité, à durée déterminée pour une durée de 6 mois à temps plein suivi de la signature de deux autres contrats d'insertion portant modification de la rémunération le 18 mars 2013 ; qu'il s'agit d'un contrat aidé ouvrant droit pour l'employeur au versement, notamment, d'une somme égal au montant du RMI, destiné à permettre l'insertion professionnelle…

. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné l'EPCC X... EN SCENES à verser à Mme Y... les sommes de 1516,03 euros à titre d'indemnité de requalification, 3032,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303,20 euros au titre des congés payés sur préavis, 3758,48 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 13500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné la production des bulletins de salaire rectifiés ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il doit lui accorder une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Madame Y...

de sa demande de condamnation de la Société Linde France au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour privation du droit au repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin,…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Pascal Y... de sa demande tendant à voir constater la rupture de la relation contractuelle au 30 novembre 2011 et la voir qualifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement Aux motifs qu'en application de l'article L.

les sommes de 40.078,10 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 4.007,80 € au titre des congés payés y afférents, 20.715,53 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris, 2.071,55 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que de l'AVOIR, au surplus, condamnée à lui payer la somme de 2.434,39 € au titre de l'incidence du rappel d'heures supplémentaires sur l'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

-intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle est indemnisée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit être prononcée si les manquements imputés par le salarié à son employeur empêchaient la poursuite des relations contractuelles ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements qu'il invoque ; que les énonciations qui précèdent excluent tout manquement de l'employeur ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de…

des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Ensemble scolaire catholique rochois. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame Y...

Il résulte de ce rapport de la police municipale que les supporters étaient particulièrement virulents, et insultant. Par ailleurs les policiers municipaux ne décrivent pas d'agression physique par un joueur du club de Bastia. Ainsi, en l'état des éléments contradictoires produits de part et d'autre, la réalité des faits reprochés à l'appelant dans la lettre de licenciement, à savoir l'agression physique volontaire d'un supporter, n'est pas établie de façon certaine par les pièces du dossier. A cet égard, la sanction sportive prononcée à l'encontre de Medhi Y... en octobre 2012, soit 3 ans plus tard, pour une bagarre sur le terrain, ne peut être prise en compte pour apprécier la réalité et la gravité des faits du 22 novembre 2009.

par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir débouté, en conséquence, monsieur Y... de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et des demandes pécuniaires en résultant ; Aux motifs propres que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiant, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié qui les invoque, d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'il convient par conséquent de réformer la décision entreprise qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et alloué à la salariée un rappel de salaire, les indemnités de rupture, outre des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et pour rupture du contrat équivalente en ses effets en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

avec la MFPASS le 10 octobr 2011 en contrat à durée indéterminée, et d'AVOIR en conséquence condamné la MFPASS à lui verser les sommes de 3.252, 28 euros à titre d'indemnité de requalification, de 14.310, 03 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés-payés afférents, de 3.252, 28 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 3.252, 38 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de 1.864, 64 euros au titre de l'indemnité de précarité et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; les sommes à caractère salarial portant intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance de la demande et les sommes à caractère indemnitaire à compter de la décision, et d'AVOIR encore dit que la MFPASS devait transmettre à M. Y...

€ à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée déterminée ; de 12 998,97 € à titre d'indemnité pour la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet, outre 1 299,90 € de congés payés afférents ; de 2 969,50 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de 1 484,75 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure ; de 1 207,92 € à titre d'indemnité de préavis, outre 120,79 € de congés payés afférents ; et d'avoir ordonné à la SELARL SMJ, prise en la personne de Maître B... , ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS LH2, de remettre à Mme Z...

; qu'aucun élément soumis à la cour ne permet de vérifier que l'employeur est lié directement ou indirectement à la dégradation du véhicule automobile de Monsieur Y... qui stationnait dans un parking utilisé par plusieurs sociétés ; que le fait n'est pas établi ; que pour établir le fait d'avoir été accusé à tort et sanctionné pour avoir dénoncé les manoeuvres destinées à nuire à ses intérêts, Monsieur Y... se réfère expressément à la lettre de licenciement du 2 janvier 2012 ; qu'il convient de rapprocher ce fait des relances répétées dénoncées par le salarié ainsi que de l'accusation de perte de marché pour laquelle le salarié renvoie au message de Monsieur Luca J... du 30 mai 2011 suivant lequel le marché FT/OBS portant sur le "cloud" a échappé à l'entreprise qui avait perdu de son dynamisme ; que si les courriels de Messieurs F... et K...