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de son traitement à ce qu'il aurait été en G et déclencher auprès de la famille professionnelle une augmentation, pour veiller au respect de cette garantie ; que la société Total ne démontre pas que le Comité d'entreprise ait été préalablement informé et consulté sur les modifications apportées par l'employeur au mode de rémunération, au régime des congés payés, à la durée du travail et l'organisation du temps de travail de Monsieur Dominique X... ; que la société Total soutient qu'en tout état de cause, la Règle d'administration afférente aux mesures d'anticipation était un engagement unilatéral de l'entreprise ; que dans le contrat du 25 septembre 1980, il a été expressément stipulé que Monsieur Dominique X...

et 7570,24 euros les montants alloués respectivement au titre de l'indemnité de requalification, de rappels de salaires, de rappel de treizième mois, de prime de fin d'année et de prime d'ancienneté, et d'AVOIR rejeté la demande de la salariée au titre de la prime exceptionnelle.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait produire à la prise d'acte, par Madame X..., de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société LE VERDIER IMMOBILIER à verser à la salariée les sommes de 11 416 € et de 1 141, 60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de 12 843 € à titre d'indemnité de licenciement et de 69 350, 69 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 8 mars 2005, la préfecture a indiqué à Mme X... qu'il ne lui était pas possible de viser son attestation d'emploi au motif que « la profession d'agent commercial est régie par l'article L.

et d'astreinte ; que cet avenant précisait que cette « configuration » serait revue à terme par les parties concernées après parution d'un décret concernant la qualification des professionnels chargés de la direction d'établissements ou services sociaux ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes outre les congés payés afférents, le montant des rappels de salaires dus pour la période de mars à septembre 2007 et pour la période d'octobre 2007 à novembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il n'est pas permis au juge, sous couvert de rechercher la volonté des parties contractantes, d'en méconnaître les…

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée le rappel de bonus pour l'année 2008 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail peut subordonner le paiement d'une prime ou d'un bonus dont il prévoit le versement à une condition de présence dans l'entreprise à une date donnée, sous réserve que la rémunération effectivement versée au salarié reste, en définitive, au moins égale aux minima légaux et conventionnels ; qu'en déclarant illégale la clause contenue à l'article 7 du contrat de travail de Mme X..., selon…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Walser GMBH industrie und Handelsgesellschaft PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société WALSER GMBH INDUSTRIES à verser à Monsieur X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférents ainsi que la compensation de la perte d'avantages en nature, une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer la durée du travail à dix-neuf heures par semaine et ordonner en conséquence la liquidation des sommes dues à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappel de salaires outre congés payés afférents, l'arrêt retient que le contrat stipulait que la durée indicative des travaux à exécuter est de trois heures par jour sur des semaines de cinq jours ; qu'en l'absence de toute précision des parties relatives à la réalisation de travail en sus de ces trois heures quotidiennes et en l'état des indications figurant dans les diverses pièces produites, la durée de travail prévue était de quinze heures par semaine, mais uniquement pour les travaux d'entretien paysager et…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour le syndicat CFDT des services de Picardie, Mme X... et quarante-six autres salariés Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société employeuse à leur verser un rappel de salaire, aux congés payés y afférents ainsi qu'à des dommages et intérêt en réparation du préjudice subi, et le syndicat CFDT de sa demande d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE dans son arrêt du 2 mars 2011, la Cour, après avoir confirmé le jugement sur le principe de l'exclusion de la rémunération des temps de pause du salaire devant être comparé au SMIC, a invité les parties à établir un décompte précis des rappels de salaires en résultant ; seule la société CSF a répondu à l'invitation de la Cour, les salariés reprenant leur…

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA Pays d'Argentan et M. X..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Z... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de travail ; Madame Z... réclame des rappels de salaire en soutenant: d'une part, que son contrat devrait être requalifié à temps complet; d'autre part, qu'elle a droit, en application de la convention collective nationale, à la fourniture de 70 h minimum de travail par mois ; cette seconde demande, devenant sans objet s'il est fait droit à la demande de requalification, sera examinée subsidiairement ; Madame Z...

; que par courrier du 2 janvier 2008, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Pau pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire, d'intéressement de congés payés et de régularisation de sa rémunération pour l'année 2008 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et rejeter les demandes du…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et six autres salariés de la société Sagem communication devenue la société Sagemcom ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la non-prise en charge par l'employeur du nettoyage de leurs vêtements de travail et d'un rappel d'indemnité de congés payés au titre de l'intégration de la prime semestrielle dans l'assiette de calcul des congés payés ; que le syndicat CGT Sagemcom de Bayonne est volontairement intervenu à l'instance et a sollicité le versement de dommages-intérêts à raison du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chacun des salariés une somme au titre de la non-prise en charge du nettoyage des…

du 11 au 17 août 2008 et celle de 1 500 euros au même titre pour la période de mise à pied infondée, voir ordonner la régularisation du véhicule de fonction en avantage en nature à hauteur de 342 euros par mois, ordonner de ce chef la régularisation des bulletins de salaire sur la période de février à octobre 2008 et condamner l'employeur à lui payer les congés payés et le 13ème mois sur l'avantage en nature sur la période de février à octobre 2008 ; l'arrêt rendu le 23 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Revel aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Revel à verser la somme de 2 500 euros à la SCP Lyon-Caen et…

et que d'autre part, le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, rappels d'indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Cartoplast aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cartoplast à verser à M. X...

193 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Pistache PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Christophe X... aux torts de la société Pistache et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de commissions, d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture du contrat aux torts de l'employeur outre des dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « c'est à tort que le Conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable la demande de résiliation de Monsieur Christophe X...

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 du Code Civil et R 1234-9 du Code du Travail et obtenir la remise des bulletins de paie, de l'attestation Assedic et du certificat de travail rectifiés et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS tels que visés dans le premier moyen ; Et AUX MOTIFS QUE Monsieur Stéphane X... reproche à la S. N. C.

est due ; que Mme Y... exposait que la clause 2. 3 de remboursement de frais selon laquelle « les versements au titre de la partie variable de la rémunération, composée de commissions et de gratifications, incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10 % au titre des congés payés » était illicite en ce qu'elle prévoyait l'imputation des frais sur les commissions ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors, en outre, que les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en l'espèce, la clause 2.

l'indemnité forfaitaire minimale prévue par l'article L.1243-4 du code du travail, 1.448,70 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L.1243-8 du code du travail, 923,12 euros au titre du rappel de salaire sur la base du niveau III pour la période de juillet 2004 à mars 2007, 92,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 92,31 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L.1243-8 du code du travail, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à remettre à madame Z...

; que l'engagement de la société constituait une promesse ferme et définitive d'embauche que le salarié avait acceptée ; qu'un contrat de travail avait été formé entre les parties ; que la circonstance que le contrat ait été rompu avant tout commencement d'exécution n'exclue pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés y afférents ; qu'il sera fait droit à la demande de Monsieur Kamal X... ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la remise à Monsieur Kamal X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de son contrat de travail par Monsieur Dominique X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur Claude Y... à payer à Monsieur Dominique X... les sommes de 13 908 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1390,08 € au titre des congés payés y afférents, 4636 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 14 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du jour de l'arrêt, débouté Monsieur Claude Y... de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, condamné Monsieur Claude Y... à payer à Monsieur Dominique X...

par contrat à durée indéterminée du 5 mars 2007 prenant effet le 14 mai 2007 ; que le contrat de travail, conclu avec une période d'essai de six mois, prévoyait qu'en cas de maladie pendant cette période, la durée de celle-ci serait prorogée d'autant ; que M. X... s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie du 28 juin au 16 août 2007, sa période d'essai a été prorogée jusqu'au 23 décembre 2007 ; que le salarié a de nouveau été en arrêt de travail pour maladie du 27 août au 28 septembre 2007 ; que le 19 septembre 2007, l'employeur lui a notifié la rupture de la période d'essai ; qu'estimant cette rupture discriminatoire, et subsidiairement abusive, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire