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179 720,69€ à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'octobre 2010 à juillet 2015, 8 587,80€ bruts à titre de rappel de salaire pour les heures de travail non soumises à majoration sur la même période, * 18 830,85€ bruts à titre de congés payés afférents, * 59 817,23€ nets à titre de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, * 45 055,83€ nets à titre de d'indemnité au titre du travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223 du code du travail, * 60 000€ nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, * 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il parait nécessaire que la société Mayoly me rétablisse dans l'intégralité des droits dont j'ai été privé injustement. Ma situation de travail doit également être appréhendée selon les dispositions pénales qui figurent au code du travail, au premier rang desquelles se trouvent le délit de prêt de main d'oeuvre illicite, le délit de marchandage et le délit de travail dissimulé. Notamment s'agissant de cette dernière infraction, le code du travail prévoit que le salarié victime de la dissimulation de son activité peut prétendre, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit la somme, sauf à parfaire, de 66 000,00€ S'agissant de la rupture de mon contrat, celle-ci est intervenue en violation des dispositions du code du travail applicables au licenciement, cette dernière doit donc être considérée comme irrégulière et abusive.

« peu ou prou les horaires indiqués par Mme H... » (arrêt, p. 3, § 4), laquelle soutenait avoir travaillé 45 heures par semaines, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme H... de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires : au soutien de sa demande en paiement d'une somme de 19.909,28 € (décompte figurant en 8 à 10 des conclusions ventilant la réclamation année par année), Mme H... précise qu'elle a travaillé 45 heures par semaine du 1er juin 2005 au 30 avril 2009 en n'étant rémunérée que 35 heures, horaire de 9h à 19h30 avec pause méridienne d'1h30 confirmée par trois autres salariés, MM. A..., K...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T...

4.379,29 € de congés payés afférents, 34.944,50 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 3.494,45 € de congés payés afférents, de 27.253,89 euros à titre de rappel de salaire sur les mois de janvier à avril 2016, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2016, ainsi que la somme de 46.068,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour maintien de la salariée à un poste et un statut non conforme, pour non-respect des modalités de remise et de paiement des travaux, absence de suivi médical et pour mise en danger de la santé de la salariée, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; AUX MOTIFS QUE « sur l'adéquation des fonctions exercées par Mme T...

= 8 677,20 euros, 21 semaines x 9,64 heures = 202,44 heures, 202,44 heures x 61,98 euros = 12 547,23 euros, outre les congés payés y afférents et la somme de 9 247,55 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, au titre des 180,44 heures dépassant le contingent de 190 heures. Le jugement doit donc être infirmé en ce sens. - Sur l'indemnité de travail dissimulé : M. Y... B... reproche aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, tandis que la SA [...] conclut à la confirmation de cette disposition du jugement. Le délit de travail dissimulé requiert l'existence d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait irrégulière.

nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GEDEVIA à payer à Monsieur F... la somme de 13.200 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées aux organismes de sécurité sociale ou à l'administration fiscale, est réputé travail dissimulé, ainsi que le fait de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités de délivrance d'un bulletin de paie ou de déclaration préalable à l'embauche.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Mme O...

et 20 heures le soir, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis des attestations produites aux débats, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. J... de sa demande en paiement d'une indemnité pour délit de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en l'absence d'une relation de travail reconnue pour la période de mars à novembre 2012, d'heures supplémentaires impayées, la demande d'indemnité pour délit de travail dissimulé ne peut être accueillie ; ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les trois premiers moyens en ce qu'ils critiquent les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté M. J...

des décomptes sérieux les horaires effectivement réalisés par l'exposant, avait versé aux débats des fiches de relevés d'heures erronées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur G...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

par M. Y... de ce que l'employeur l'avertissait tardivement de ces dates. Ces éléments ne permettent pas dès lors de retenir à l'encontre de la société FREMANTLEMEDIA France une condamnation en paiement au titre des périodes interstitielles, le salarié ne justifiant pas avoir été à sa disposition durant celles ci. La demande relative à l'indemnité pour travail dissimulé fera l'objet d'un rejet à défaut de la justification du caractère intentionnel de la dissimulation d'un emploi salarié par la société FREMANTLEMEDIA France.S'agissant de l'irrespect par cette société du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives, la Cour a ici retenu que M. Y... a effectué des heures supplémentaires pendant ses journées travaillées.

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le salarié avait effectué des heures supplémentaires et l'a condamné à lui verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de le condamner à verser au salarié une indemnité pour travail dissimulé, de requalifier la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, de dire qu'elle produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, au préalable,…

Le 10 juin 2017, la salariée a relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de rappel de primes exceptionnelles, d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre des repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour violation du droit au repos, à la santé et à la vie privée et familiale, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de l'appelante notifiées le 11 février 2019 quand le 15 février 2019, soit avant que n'intervienne la clôture fixée au 18 février 2019 par le conseiller de la mise en état, Mme C...

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamner par conséquent l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 2°/ que la société exposante avait notamment fait valoir et démontré de manière détaillée que le salarié avait régulièrement perçu les indemnités…

Le 6 décembre 2013, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2. Le 26 mai 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes en paiement d'un bonus et d'heures supplémentaires et sa demande relative au travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'au cas présent, la cour d'appel a décidé de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme T...

d'une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour vols, escroqueries et tentative d'escroquerie. Le 09 mars 2015, M.[F] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour contester son licenciement, solliciter la nullité de la convention de forfait-jours et un rappel d'heures supplémentaires, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour perte de chance de pouvoir bénéficier de l'avantage retraite et défaut d'information sur le droit au repos compensateur. Par jugement en date du 22 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Marseille s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.

36000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée injustifiée du contrat d'engagement maritime, * 4000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice moral particulier subi, * 6112 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, * 1118,10 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 2500 euros pour procédure irrégulière, * 33000 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - débouté la Sarl Sibama de ses demandes reconventionnelles en paiement formées à l'encontre de Monsieur [K], - condamné la Sarl Sibama à verser à Monsieur [K] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Sibama aux entiers dépens de la procédure, - ordonné l' exécution provisoire de la décision à hauteur de la moitié des condamnations prononcées, - débouté les parties de…

240.952,76 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires découlant de l'annulation de son statut cadre dirigeant ; - 110.264,28 euros bruts au titre des contreparties obligatoires en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; - 35.121,71 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire ci-dessus ; - 95.900 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; - 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 572,19 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice d'un jour de congé pour ancienneté irrégulièrement déduit du bulletin de paie du mois de mai 2014 et correspondant à un jour de fermeture de la société ; - 1.144, 39 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de deux jours de RTT irrégulièrement déduits du bulletin de paie du mois de…