Rechercher une décision

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés à l'arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse qui l'a débouté de ses demandes en paiement pour rupture de son contrat de travail en dehors de la période d'essai ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1992, en qualité d'agent de maîtrise avec une période d'essai de deux mois par la société Job intérim qui a renouvelé, le 10 juillet 1992, la période d'essai pour achèvement au 30 septembre 1992 ; que, le 26 août 1992, la société Job intérim a mis fin au contrat au motif que l'essai n'était pas concluant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture alors que, d'une part, l'article R.

Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée, que le moyen tiré de la démission de la salariée ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu ensuite, que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que la rupture du contrat de travail en période d'essai était en réalité motivée par une réclamation de la salariée du sujet de sa rémunération, a pu décider que la rupture pendant la période probatoire n'était pas fondée sur des considérations d'ordre professionnel et comme telle, était abusive ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le cabinet d'expertise Joret Gérald aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 33, paragraphes 6 et 7, de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée par la société SPRIET le 3 juillet 1995, suivant contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de 3 mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 13 septembre 1995 ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter Mlle X...

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 96-43.486 et H 96-43.791 ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Fimag le 4 août 1992 en qualité d'attaché commercial intinérant par contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable une fois ; qu'estimant que diverses sommes lui étaient dues et que son contrat de travail avait été rompu abusivement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, d'abord en référé, puis au fond ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er mars 1993 par la société Soquerdis en qualité de magasinier, à la suite d'un stage effectué dans la même entreprise du 4 janvier au 28 février 1993 dans le cadre d'une convention conclue avec l'AFPA ; que le contrat de travail à durée indéterminée prévoyait une période d'essai de deux mois, à laquelle l'employeur a mis fin le 15 avril 1993 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que la convention collective de l'ameublement a été dénoncée et est en cours de renégociation et que les parties peuvent, en l'absence de convention collective applicable ou en vigueur, déroger de manière explicite à la durée de la…

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, applicable en l'espèce, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée à trois mois pour le personnel d'encadrement; qu'il en résulte que la période d'essai était obligatoire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de la convention collective et l'article 1134 du Code civil; qu'au surplus, il résultait des conclusions de la société que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 1996), que Mme Y... a été engagée par la commune de La Cornuaille suivant contrat écrit du 26 avril 1994, signé par le maire de cette commune et qualifié de contrat emploi solidarité, pour une durée de 12 mois, à compter du 10 mai 1994 en qualité d'agent social auprès des personnes âgées; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois; que, par lettre du 3 juin 1994 à en-tête de la "mairie de La Cornuaille, CCAS", signée par Mme X..., directrice de la maison de retraite où elle travaillait, ce contrat a été rompu; que Mme Y... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture illicite de son contrat de travail en période d'essai ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que Mme Y...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de la société Sodex-Erie et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1996), que M. X..., engagé à compter du 4 octobre 1993 en qualité de responsable technique cadre position II par la société Sodex-Erie suivant contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de six mois, a été avisé le 2 mars 1994 par son employeur que celui-ci mettait fin à leurs relations contractuelles le 3 avril 1994; qu'estimant que cette rupture intervenait après la fin de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodex-Erie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

ait rendu son contrat de travail autrement que de sa propre volonté à la demande de son employeur, lors du rendez-vous du 11 juin 1994 fixé téléphoniquement au préalable, comme en fait foi la décharge remise en main propre ce même jour et dûment signée des deux parties; que par surcroît, sauf mention contraire dans le contrat de travail, la convention collective nationale stipule que la période d'essai est de droit; qu'au cours de cette période d'essai, les parties peuvent rompre le contrat unilatéralement quelqu'en soit le motif et sans aucun formalisme ni préavis de rupture; qu'en tout état de cause, M. Z...

de la métallurgie dispose que l'employeur ne peut licencier un salarié absent pour cause de maladie à l'expiration du délai relatif à la garantie d'emploi que par nécessité de "remplacement effectif" ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir cependant relevé que la société Chervin n'avait pas conservé à son service, après une période d'essai de six mois, le salarié qu'elle avait engagé postérieurement au congédiement de M. X..., ce qui établissait l'absence de nécessité de pourvoir au remplacement à titre définitif de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses propres constatations, et a ainsi violé le texte susvisé, ensemble l'article L.

avocat de M. de Restrepo, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 1996), que M. de Restrepo a été engagé à compter du 28 novembre 1990 en qualité de directeur commercial par la société Cedimedia suivant contrat du 3 décembre 1990 qui prévoyait une période d'essai de trois mois; que la société Cedimedia a mis fin au contrat par lettre notifiée le 1er mars 1991 au motif que la période d'essai n'avait pas été concluante; qu'estimant que la rupture s'analysait en un licenciement, M.

Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prudhomale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement devant eux ; Et attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que le contrat de travail était à durée indéterminée, sans période d'essai, a fait ressortir que sa rupture s'analysait en un licenciement et que l'employeur n'avait pas respecté la procédure applicable ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

que le salarié a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 17 de la Convention collective des sociétés financières et L.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'employé polyvalent à temps partiel par la société HMD International le 15 novembre 1995; que le 15 février 1996, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai; que soutenant que la période d'essai était expirée à la date de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non respect de la procédure de licenciement et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige nullement que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.

l'entretien prévu le 21 janvier 1993 afin de continuer la procédure de licenciement économique; qu'il a continué à travailler les samedi 16 et lundi 18 janvier 1993 mais s'est vu interdire l'entrée de l'officine le 19 janvier 1993; qu'il a reçu le 20 janvier 1993 une lettre de son employeur mettant fin au contrat de travail en raison de la fin de la période d'essai de trois mois prévue par la convention collective de la pharmacie d'officine (employés, cadres); qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités de rupture à M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Art bloc, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 1995), que M. X... a été engagé le 8 novembre 1993, en qualité de directeur commercial, par la société Art bloc suivant contrat prévoyant une période d'essai de 6 mois; qu'ayant été en arrêt de maladie à compter du 2 mai 1994, son employeur lui a notifié le 20 mai 1994 la rupture du contrat de travail pour inaptitude à remplir les fonctions fixées au contrat; que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1995), que M. X... a été engagé le 17 juillet 1990 par la société CEDFI avec une période d'essai de 3 mois renouvelable; qu'au cours du mois d'août 1990, il a pris dix jours ouvrés de congés sans solde; que l'employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 25 janvier 1991; que, considérant la rupture abusive, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (ingénieurs et cadres), alinéa 1er, de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.