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; qu'il s'ensuit que les jours de travail ne constituaient pas un élément contractualisé, mais seulement indicatif aux termes du contrat à durée indéterminée du 30 septembre 1999 et que, le samedi étant un jour ouvrable, l'employeur pouvait procéder au changement des jours de travail, soit le samedi au lieu du lundi, la répartition des horaires dans la journée étant maintenue, sans qu'il y ait modification du contrat de travail, mais uniquement des conditions de travail ; que par ailleurs, la décision du changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction et étant présumée de bonne foi, il appartient à la salariée d'établir que cette décision n'a pas été prise dans l'intérêt de l'entreprise ou l'a été dans des conditions exclusives de la bonne foi. Or, Mme Y...

estime que la société YACCO a procédé à une modification unilatérale de son contrat de travail en excluant de l'assiette des cotisations les indemnités de remboursement de ses frais professionnels, à compter de décembre 2001, alors que depuis plus de 30 ans, elle considérait ces frais professionnels, comme faisant partie intégrante du salaire ; qu'il convient toutefois de rappeler que la modification du contrat de travail n'est caractérisée que lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat, tel que le lien de subordination juridique, les fonctions exercées, et les éléments composant la rémunération ; que le remboursement par l'employeur de frais réellement exposés par le salarié ne constitue pas un élément de salaire et l'existence d'une option au profit de l'employeur, en début de chaque année, d'opérer ou non l'abattement forfaitaire prévu par l'arrêté du 26 mai 1975 exclut…

Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire fondée la demande au titre du rappel des commissions et de le condamner au versement de sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en matière de modification du contrat de travail, la simple poursuite du travail aux conditions modifiées n'emporte pas acceptation de la modification ; que la cour d'appel a constaté que l'avenant de février 2007 n'est signé d'aucune des deux parties à la différence du contrat de travail ; qu'elle a pourtant décidé que les commissions devaient être calculées sur la base de l'avenant au seul motif que l'employeur avait par erreur versé certaines commissions sur cette base ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article…

» ; qu'il résultait expressément des termes de ce document que celui-ci n'avait qu'un caractère informatif et que l'exigence de signature du salarié n'avait pas pour objet de recueillir son consentement à une modification de son contrat de travail ; qu'en estimant que l'exigence de signature du document par le salarié aurait caractérisé l'existence d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

Architecte rapporte la preuve d'une baisse du chiffre d'affaire de plus de 25 % entre l'exercice 2009 et l'exercice 2010 ; que la conséquence directe est la baisse du résultat d'exploitation et du résultat net de plus de 70 % dans les deux cas ; qu'en conséquence, l'élément causal du licenciement était constitué et justifiait la mise en place de mesures de réorganisation visant à diminuer la masse salariale, caractérisée par la proposition de modification du contrat de travail de Madame Dominique X... ; que par la même l'Agence Y...

il résulte des pièces versées aux débats par le salarié que ce dernier était en mission en janvier 2009 chez un client Neopress ; qu'il a notamment travaillé matin et après-midi chez ce client le 14 janvier 2009, date de convocation à l'entretien préalable, et le 22 janvier 2009 date de l'entretien préalable ; que celui-ci n'a donc pu se voir remettre en mains propres la convocation à l'entretien préalable ni être présent le jour de cet entretien préalable comme indiqué dans la lettre de licenciement ; que la procédure est donc bien irrégulière ; que sur le fond, il est reproché au salarié d'avoir refusé de façon répétée, de se déplacer en province, comportement qui selon l'employeur ne permettait pas la poursuite du contrat de travail ; que si le contrat de travail de M.

; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 juin 2009 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme correspondant aux salaires à la charge de l'association jusqu'à la fin du contrat ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif aux conditions de la modification du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; que la cour d'appel a retenu que l'association sportive Arago avait commis une telle faute, motif pris de ce que M. X...

s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, la société CEC, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, tout en constatant que les heures supplémentaires effectuées par Mme X...

ayant cessé en mars 2007, de sorte que le versement de celle-ci n'était plus justifié et que l'usage, à le supposer établi, avait été dénoncé par l'employeur avec un délai de prévenance suffisant ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le passage d'un horaire de 18 heures à 6 heures à celui de 15 heures à 1 heure ne constitue pas, à lui seul, une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas précisé, autrement que par un motif hypothétique, le fondement juridique des demandes relatives à la prime en cause, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le salarié devait être classé au coefficient 135 de la convention collective nationale de travail des ouvriers, employés et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du…

ayant cessé en mars 2007, de sorte que le versement de celle-ci n'était plus justifié et que l'usage, à le supposer établi, avait été dénoncé par l'employeur avec un délai de prévenance suffisant ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le passage d'un horaire de 18 heures à 6 heures à celui de 15 heures à 1 heure ne constitue pas, à lui seul, une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas précisé, autrement que par un motif hypothétique, le fondement juridique des demandes relatives à la prime en cause, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le salarié devait être classé au coefficient 135 de la convention collective nationale de travail des ouvriers, employés et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du…

ayant cessé en mars 2007, de sorte que le versement de celle-ci n'était plus justifié et que l'usage, à le supposer établi, avait été dénoncé par l'employeur avec un délai de prévenance suffisant ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, si le passage d'un horaire de 18 heures à 6 heures à celui de 15 heures à 1 heure ne constitue pas, à lui seul, une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas précisé, autrement que par un motif hypothétique, le fondement juridique des demandes relatives à la prime en cause, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

ayant cessé en mars 2007, de sorte que le versement de celle-ci n'était plus justifié et que l'usage, à le supposer établi, avait été dénoncé par l'employeur avec un délai de prévenance suffisant ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le passage d'un horaire de 18 heures à 6 heures à celui de 15 heures à 1 heure ne constitue pas, à lui seul, une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas précisé, autrement que par un motif hypothétique, le fondement juridique des demandes relatives à la prime en cause, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le salarié devait être classé au coefficient 135 de la convention collective nationale de travail des ouvriers, employés et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du…

ayant cessé en mars 2007, de sorte que le versement de celle-ci n'était plus justifié et que l'usage, à le supposer établi, avait été dénoncé par l'employeur avec un délai de prévenance suffisant ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si le passage d'un horaire de 18 heures à 6 heures à celui de 15 heures à 1 heure ne constitue pas, à lui seul, une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas précisé, autrement que par un motif hypothétique, le fondement juridique des demandes relatives à la prime en cause, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que cette disposition permet à l'employeur, tenu dans le cadre de ses prérogatives et de ses responsabilités, d'affecter ses salariés en fonction des besoins de l'entreprise, de leur imposer en cas de nécessité un changement de lieu de travail pour les besoins du service, sous réserve de ne pas agir de mauvaise foi et de ne pas abuser de cette faculté, indépendamment de modifications du contrat de travail lui-même ; que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier le lieu d'exercice de l'activité d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; que c'est au salarié de démontrer que cette décision a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, ou qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et de lui enjoindre le remboursement à Pôle emploi des indemnités d'assurance chômage versées à l'intéressée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1° / que si le refus par un salarié d'une modification du contrat de travail n'est pas en soi un motif de licenciement, il incombe au juge de vérifier si les motifs ayant conduit l'employeur à proposer au salarié la modification de son contrat sont susceptibles de justifier le licenciement ; que constitue une cause réelle et sérieuse l'impossibilité dans laquelle se trouve placée un salarié, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'employeur, d'accomplir les tâches correspondant à la qualification prévue par le contrat de travail ; qu'au cas…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la proposition de l'employeur ne constituait pas une modification du contrat de travail, ce qui n'était d'ailleurs pas soutenu, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

il résulte de ce qui précède que la rupture du contrat de travail de Madame X... Zakia repose sur une faute grave la privant des dommages-intérêts sollicités ainsi que de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, du rappel de salaire relatif à la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents (...) » ; ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher si la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne porte pas atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et, dans l'affirmative, si cette atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la société La Rationnelle avait commis un abus de son

Une cour d'appel qui retient qu'une cession entre deux sociétés ne portait pas seulement sur la propriété d'un immeuble, mais emportait légalement la subrogation dans les droits et obligations des baux en cours, et que dans l'acte de cession des dispositions étaient prises concernant les contrats de travail des gardiens, la poursuite d'une activité de gardiennage et le maintien de l'affectation des locaux nécessaires à cette activité, peut en déduire le transfert d'une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre, le transfert de cette entité imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre les contrats de travail des salariés qui en relèvent

centres d'Evreux et de Rouen ; qu'en jugeant néanmoins qu'elle pouvait prétendre à la rémunération prévue par son avenant du 1er juillet 2010 en dépit de son abandon de ses responsabilités supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L.

; qu'il est constant que cette surveillante de nuit fut d'astreinte du 30 août 2004 au mois de janvier 2005 à un horaire n'incluant pas les heures de weekend ; que de janvier 2005 au jour de sa prise d'acte en date du 27 décembre 2007, soit durant une période de deux ans d'environ, l'intéressée s'est vue retirer ces heures de fin de semaine majorées ce qui, selon son conseil, constitue une modification du contrat de travail imposant à l'employeur un accord préalable par voie d'avenant ; que pour sa démonstration, le conseil de prud'hommes de Marseille énonce que cette situation est intolérable des conséquences sur la santé psychique et physique sur sa personne, mais cette affirmation ne pouvant être connoté avec certitude d'avec l'état de santé psychique générale de Mme X...