Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 26 juin 2026, 25/00183
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appelARRÊT DU 26 Juin 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00292 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WD6D MLBR/RS Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER en date du 27 Janvier 2025 (RG 23/185 -section 4) GROSSE : Aux avocats le 26 Juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [V] [D] [Adresse 1] [Localité 1] (BELGIQUE) représentée par M. [Q] [G] (défenseur syndical) INTIMÉS : S.A.S.U.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 26 juin 2026, 25/00108
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Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 26 juin 2026, 25/00194
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Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 26 juin 2026, 25/00504
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Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 26 juin 2026, 23/01468
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 juin 2026, 26/01829
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 JUIN 2026 N° RG 26/01829 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTUI Association [1] (CGEA DE [Localité 1]) c/ [C] [D] S.E.L.A.R.L.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/14315
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 26 juin 2026, 22/15170
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 26 juin 2026, 24/08213
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Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/02143
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [Y] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à Me Céline GUERIN Me Quentin ROUSSEL [L] ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/02143 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBQG DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [Y] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 20 Juin 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Céline GUERIN, avocat au barreau D'ORLEANS ET INTIMÉ : Monsieur [O] [B] né le 10 Septembre 1999 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau D'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-03590 du 04/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) PARTIE(S) INTERVENANTE (S) : [Localité 5] (CGEA D'[Localité 4]), demeurant [Adresse 3] non comparant S.A.S.
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01718
Cour d'appelC O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [L] Exp +GROSSES le 25 JUIN 2026 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SELARL SYLVIE MAZARDO XG ARRÊT du : 25 JUIN 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01718 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAWA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [L] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 13 Mai 2024 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.S.U.
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2026, 24/00463
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 25 juin 2026, 21/15310
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 21/13168
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 SB, 25 juin 2026, 22/02598
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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 25 juin 2026, 25/00928
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 25 juin 2026, 26/01041
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 25 juin 2026, 25/00404
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 22/09183
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