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Patrick de fournir les justificatifs de présence à ces instances et non simplement la convocation avec l'ordre du jour. - que le remboursement de frais notamment forfaitaires dans le cadre du contrôle de l'URSSAF doit être justifié par des pièces comptables, pour permettre un remboursement exonéré d'impôt et de taxes et non réintégré comme avantages en nature. - que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du travail effectif. Toutefois s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Elle est déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut par décision unilatérale de l'employeur.

Une cour d'appel qui retient qu'une cession entre deux sociétés ne portait pas seulement sur la propriété d'un immeuble, mais emportait légalement la subrogation dans les droits et obligations des baux en cours, et que dans l'acte de cession des dispositions étaient prises concernant les contrats de travail des gardiens, la poursuite d'une activité de gardiennage et le maintien de l'affectation des locaux nécessaires à cette activité, peut en déduire le transfert d'une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre, le transfert de cette entité imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre les contrats de travail des salariés qui en relèvent

Aux termes de l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre. L'instance ayant été engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un Etat tiers à l'encontre de sociétés ayant leur siège social en France, les juridictions françaises sont dès lors compétentes

et d'autres salariés ont été engagés par la société OI Manufacturing France, laquelle exerce "à feu continu" une activité de fabrication de bouteilles en verre, et relève de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1971 ; que M.

PRECISION ETIRAGE venant aux droits de la société VALLOUREC PRECISION ETIRAGE condamnée à leur payer la somme de 30 000 euros au titre de son manquement à son obligation de formation ; AUX MOTIFS QUE M. Nicolas Y...

Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique entre des salariés placés dans une situation comparable au regard dudit avantage, ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'application du principe d'égalité de traitement. Il appartient à l'employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Un employeur ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour se soustraire à ses engagements unilatéraux pris dans le cadre d'un plan social qui, pour inciter les salariés à quitter volontairement l'entreprise, prévoyait de leur verser une allocation complémentaire de retraite destinée à compenser la perte financière subie du fait de leur départ anticipé

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

à compter du 1er octobre 2012 ses engagements contractuels du 1er juillet 2010 et de condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire et de prime de gestion pour les mois d'octobre et novembre 2012 outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord exprès du salarié à la modification de son contrat de travail se déduit de ce que le salarié a lui-même sollicité cette modification ; qu'en l'espèce, il résulte du rappel des faits et des constatations de l'arrêt que par contrat de travail du 22 août 2007, la salariée a été nommée directrice régionale d'exploitation pour les centres de service d'Evreux et de Rouen ; que par avenant du 1er juillet 2010 se substituant à ce contrat, elle s'est vue attribuer la direction des centres supplémentaires de Notre-Dame de Gravenchon et du Havre moyennant de nouvelles conditions salariales…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2013), que Mme X..., épouse Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle était liée par un contrat de travail, à compter du 3 juin 2002, à la société Générale de prestations hôtelières et de restauration (GPHR), représentée par M. F... en qualité de liquidateur, pour un emploi de réceptionniste et voir fixer sa créance au passif de la société à titre de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'une rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel particulièrement circonstanciées, Mme Y...

a exercé à compter du 9 février 1998 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de « location de véhicule de taxi » successivement consentis par les sociétés Slota, Joutred, Rochefort taxis, Kitax, Cartine, Seva et Reims taxis appartenant au groupe Slota (les sociétés) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'ensemble de ces contrats en un unique contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

; qu'en tout état de cause, elle a été embauchée par la société WELLCOME PRODUCTION contre laquelle elle aurait dû diriger sa demande ; que dès lors, contrairement à ce qu'avaient estimé les premiers juges dans la motivation de leur décision et qu'ils avaient omis de reprendre en leur dispositif, les demandes formées par Mme X... sont irrecevables. ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les correspondances adressées à la salariée en cours d'exécution du contrat de travail émanaient toutes de la société Glaxosmithkline ; qu'en excluant l'existence d'un contrat de travail entre ladite société et Madame Khadija X...

argue de nullité la transaction aux motifs qu'elle aurait été signée en même temps que les documents de licenciement, l'ensemble de la procédure ayant été antidatée et maquillée en licenciement par la CRCA qui entendait profiter de son désarroi causé parle harcèlement moral qu'il subissait au travail du fait de son supérieur hiérarchique, afin de rompre son contrat de travail sans le remplir de ses droits nonobstant son ancienneté et ses excellents états de service ; que le CRCA admet que la rupture de la relation contractuelle a eu lieu d'un commun accord des parties et que le recours à la forme du licenciement n'a été choisi que pour pallier le vide de la loi alors applicable en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail, mais que le consentement de Jean-François X...

a été engagé à compter du 10 octobre 2005 par la société Environnement, en qualité de directeur opérationnel et exploitation du département service client, moyennant une rémunération variable fixée par avenant du 7 novembre 2005 ; qu'en 2007, il est devenu directeur du pôle services et membre du comité de direction et du comité exécutif ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 septembre 2009, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime au titre des années 2008 et 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'à l'appui de sa demande en paiement des primes calculées en pourcentage du résultat net du service client, le salarié faisait valoir dans ses conclusions d'appel, avec offres de…

un relevé bancaire qui mentionne des paiements au 9/12/2009 à Quiberon par carte bancaire n°1401864394 dont il affirme qu'elle est la sienne. Or, ce même bordereau note que la date du 9/12/2009 est la date de valeur et que la date d'opération est le 8/12/2009, ce qui ne l'empêchait donc pas le 9 suivant d'être à Marseille, par ailleurs, il a signé un contrat de travail avec la société STAO et il n'allègue pas que son consentement ait été vicié ; que M. X... plaide encore que la SNCM ne pouvait ignorer l'état de dépression qui était le sien ; qu'or, il présente une lettre du Dr. Y..., psychiatre, en date du 18/04/2011 qui "atteste avoir suivi M X... régulièrement en 2009 et avoir constaté une lente dégradation de son état psychologique dans un contexte de difficultés professionnelles" mais qui ajoute que M. X...

seule volonté des parties étant impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail ; que doit être considéré comme employeur conjoint toute personne qui, de fait, a le pouvoir, aux côtés de l'employeur de droit, de donner des ordres et des directives et de contrôler l'exécution du contrat de travail ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que Mme X... donnait des instructions à Mme Y..., et qu'elle avait elle-même octroyé en 2001 à la salariée la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale des exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône passé dix ans ; qu'il s'en déduit que, dès avant le décès de M. Z..., Mme X... était, de fait, l'employeur de Mme Y..., aux côtés de M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 2013), que M. X..., soutenant avoir travaillé pour la société Développement durable France (DDF), représentée par M. A... ès qualités de mandataire à la liquidation, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Les Dames de la Providence par contrat de travail à durée déterminée le 17 mai 2004, puis par contrat de travail à durée indéterminée le 30 août 2004 ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat, l'arrêt